DU 14 FLORÉAL AN XI

Caractère obligatoire des règlements d'administration publique en matière de curage. — Devis à communiquer aux intéressés. — Curage et travaux analogues mis, en principe, à la charge des individus qui les ont rendus nécessaires ou qui y ont intérêt. — Prescription reçue en matière de contributions publiques , non applicable à la contribution spéciale des travaux de digues et curage. — Police administrative , en cette matière , étendue aux canaux particuliers comme aux rivières.

SECTION III. — Contestations. — Intérêt privé. —

Compétence.

Compétence des tribunaux ordinaires en matière dé an

.„..- . 'Cuagok à riéealec Aaw Mi inl^i^ ptité. — Tianu (ligneu on cura^ ptécutji «atii l'accompltMcnicnl Aet Imtoiine-

wpëtklVCe Respective de l administbatiok et mi

COKSEILS DE PHtFECTlBE.

U.< <lu .4 llorcal an XI (4 mai >So3)

1". Il SEB.K POURVU Mi CURAGE DES CANAUX U

nés NOX »AVIGABLE:i, ET A LENTBETIEN DES DIGUES R

d'aRI- qui y aJBKBSPONDEin-, DE LA MAMkkK ns-

CUITE PAR LES ANCIENS RÈGLEMENTS, OU n'AMÈS LES DSAGf*