CHAPITRE HUITIÈME

Cir&AOK 9X8 &IVIS&S8 ST OAVAUX, SWTRBTXSW OV BÉPAHATIOWS 1>S8 l>IOUSa.~PAaT8 OOBrT&I- B1TTIVS8 1>X8 BXVXBAIW8 ST BS8 U8XXnE&8 SAV8 CX8 T&ATAUX.

SOMMAIRE

SECTION I'*.— Compétence.

Développements sorla législation ei principes qai en dérivent. — Séparation entre les attributions des préfets et celles des Conseils de préfecture ~> Incompétence des tribunaux judiciaires. — Principes confirroés par la jurisprudence du Conseil d'état. — Curage des rivières flottables à bûches perdues. — Force des règlements administratifs. — Cas où ils doivent être substitués aux anciens règlements et usages locaux. — Réclamations contre ces derniers.

SECTION II. — Dispositions diverses basées sur la loi