PRRERA DE LA MÊME MANIERE QUE CELUI DES CONTRIBUTIONS >LBLIOUES

A.RT. k. Toutes les contestations relatives au beoou-

^'REMENT DE CES RÔLES , AUX R^LAMATIONS DES INDIVIDUS IM- ?OSÉS ET A LA CONFECTION DES TRAVAUX, SERONT PORTEES DE-

v^ANT LE Conseil dr préfecture, sauf recours au gouvernement QUI DÉaoERA EN Conseil d'état.

Cette loi n'est qu'un corollaire de celle du 20 août 1790, qui a placé dans les mains de Taulorité administrative la police et la surveillance des cours d'eau. Si cette loi spéciale n'eût eu pour but que d'aasurer l'enlëvement des obstacles au libre cours des eaux , résultant du défaut de curage, elle n'eût pas été nécessaire, caria loi de 1 790 remplit déjà le même objet ; mais le but principal de la loi de l'an XI est de conférer à l'administration le pouvoir de régler et de répartir, entre les divers intéressés, une contribution spéciale, destinée à subvenir aux frais généraux du curage des cours d'eau et de l'entretien des digues. Toutes les fois que cette répartition est nécessaire, en exécution de la loi susdite, la compétence ap* partient exclusivement 1° aux préfets, qui ont seuls qualité pour proposer à l'administration supérieure les travaux à exécuter, dresser les r&les , et les rendre exé* cutoires , 2® aux Conseils de préfecture qui , sauf recours au Conseil d'état, prononcent sur toutes les réclamations élevées au sujet de la répartition des dépenses ; oe qui était d'autant plus convenable que ces Conseils sont

Slifi r.ivht III. — coi.ns ïivAt vos ^AVI^4l)LEs. *

char($6â du cuiitentii-iis des i-unirtbu lions. Ces deui aUrikutions sont onliêremuiU dUtinrtus; les prtftis n le»iCon^-il3 de ])riîfeclHr« cxcéderaicat égalenienl leun imuvoirs, les premiers en connaissant des rëclamatioD« formées contre leui^ propres arrêtés , en matière de laites ou de cotisations, les seconde en statuant «ur If mode d exécution, uu sur rulililé des travaux.

A part le cas d'urgence, où les préfets peuvent cl doivent toujours ordonner, par provision el d"ofGc«, toc* les travaux jugés nécessaires pour faire cesser des domniagPB pi!l)lics, leurs arrêtés, en cette matière, comnir dans tous les autres règlements d'eau, ne sont que dn actes «rinslruction , non susceptibles d'exécution avant d'avoir été sanctionnés par l'autorité supérieure. La II" du ih. noréal dit formetlemenl, dans son arliclc 2, que le gouvernement devra pourvoir aux dispositionri néifsaires sur cette matière, pardesréglemcntsd'adniinistn tion publique; ce qui est très-sage.

Lorsque leciirape n'est nécessilè que par l'irrègularilt naturelle, existant, soit daus la direction, soit dans le rrgime des cours d'eau , les frais en sont supportés par U masse des intéressés, dans la proportion de leurs intérèLrcspeclirs. Quand rencombrement du lit est du fait d'un ou plusieurs individus. le curage est d'abord à la fbarç de ceux qui l'ont rendu nécessaire. C'est d'après ce prie- «■ipe que, dans l'usage, on met ordinairement à la char|f des propriètiiires d'usines, le curage des biefs, danslouli

CLIKAGKS, DIGUESy ETC. 'i^n

retendue des remous produits par leurs barrages. *— Les lieux de dépôt , pour les produits du curage des rivières et canaux , sont désignés par Tadministration ; les frais de transport et les indemnités à payer, s'il y a lieu , pour ces dépôts , sont compris dans les frais géoé* raux, à répartir sur tous les intéressés.

N* 1 . — Compétence de l'adoiihbtntion poar ordonner les tmvmx de carage , dresser les rôles et les rendre exécntoires. — Compëtence des Conseils de préfecture poar statner sur les féclamations des in« dividns imposés. — Incompétence des tribananx ordinaires. — Conflit approuvé. — Rivière flottable à bûches perdues. — Observations.

En 1818, 1819 et 1831/ M. le préfet de la Haute- Marne prit divers arrêtés , prescrivant le curage de la rivière d'Aujon, ci-devant flottable à bûches perdues, et mettant les frais dudit curage à la charge de plusieurs propriétaires de moulins établis sur cette rivière. — Les sieurs Duvivier et consorts, qui se trouvaient dans ce cas, se pourvurent devant Tautorité judiciaire contre ces arrêtés , prétendant que FÂujon étant flottable, devait être du domaine public, et le curage être à la charge de l'État. — M. le préfet éleva alors un conflit fondé sur ce que les arrêtés susdits étaient des actes administratifs dont les tribunaui ne pouvaient connaître, aux termes de la loi du 16 fructidor an III. — Malgré les observations présentées au nom des réclamants, le Conseil d'étal a confirmé le conflit en ces termes :

338 LIKBK lU.— COUHS iVkaLI NON KAVIGABLE.S.

w novembre i&i-^ ^S' DuiH'^f',.

Ltnis, elc. ;

Sur lit r»|iporl du coniilC du cuolt^nlieux ; — Vu la loi ihi 4 tlorval an M , — Considérant r/ue la rivière d'Aitjoii eu flctiabie. tiutu non uavigaOlei qu'aux termes de lu loiilu H floréal an Xi l'adininistraltou doit pourvoir nu curagt de» caaaujr et rivières non nanigabhi ,- que les rôles de nparliuan des depentes dowent être dretsèt tous la tuntillance du préfet et rendus ea^rfCuloires par lui ; — Que Ui eoidescations relatives ait recouvrement des rôles , aux ri elamalions des individus imposés et à la confection dts irai-ttux doivent être portées nu Conseil de préfecture, sauf U recourt au gouvernement qui décide en Conseil ^état. — Considérant que si les sieurs Duvivier et consorts u croient fondes à -itlaquer les actes du préfet, ils doivent h d^èrerà notre ministre de l'intérieur, sauf à se pourvoir emuile, elc. — Akt. 1". L'arrélé du cuaQit élevé le lî oclobre 1821 par le préfet de la Haute- Marne est approuvé.

Cet arrêt défioU trés-bieu les compétences respetlives des préfets et des Conseils de préfecture. 11 dèmon(re en outre, si la chose pouvait être douleuse. que le curage des rivières flollables à bûches perdues esl, comme celui de tous les autres cours d'oau non navigibles à la charge des riverains et autres intéressés. A tt titre, tes entrepreneurs de flottage doivent évideromcni prendre part à la dépense, eoncurremment avec les ua niers et les riverains.

CURAGES, DlGlJËS, ETC. SSq

jN** i. — Compétence exclusive de l'admiiiistration pour dresbei*, homologuer ou modifier les rôles de répartition des dépenses. — Excès de pouvoir des CofM^i^ de pré£ect|iie s»r ce point. — Arrêté anoalé.

La commupe de Mirauias, dëparteiDQnt des Bouchesdu-Rb6De, se prétendant lésée par Tapplication qui lui était fj^ilç d'un ancien règlement de, 1788, concernant l'association des irrigants de cette commMue. .-demanda qu'il y fût apporté de^ changements. Les irri^iUts de Saint-Cliamas, commune voisine, se sont oppo^sfi cette demande, qu ils regardaient d ailleurs comme élrangàr^ à la compétence adpainistrative, par la raison que les i^isociations très-anciennes dont il s'agit , sont régies fiar leurs règlements particuliers, qui ont été revêtus^ dans. le temps y des approbi^tions et autorisations nèceiaairaa; que dès lors nul ne devait s'immiscer dans lexerdoe des droits que leur confèrent lesdits règlements. — La commune de Miramas a soutenu, au contraire, que tout ce qui avait rapport aux prises d'eau et dérivations était du ressort de Tautorité administrative, et que les sociétés d'arrosants ne pouvaient s'administrer que sous la surveillance des préfets , comme d ailleurs cela avait lieu par le passé, sous celle des intendants de province. — M. le ministre fit observer, dans ce seps, que (es règlements de cette espèce étaient toujours susceptibles d'être modifiés, en faveur d^s amélioratiops reconnues par Tubage ; que celui en question en contenait la ré-

!i (i> rtvtiE III. — i;oi.ns dcav >o> Ntviu«BLts.

sei've formelle ; i|u<> l'admiDisIratiOD seule , et non tts tribunaux , pouvait apprécier l'uUlilé ou la convenance des changeineotit II ajoutait que N'agissant de plusieurs règteaienis d'arrosante , intéressant des communes entières. «Il ne pouvait, avec justice, priver la commaDï de Miiainas des avanla(;;es ({u'clle trouverait dans uoe plus juste réparlitiOD des eaux ; qu'on ne saurait dooc idiiiellre, comme l'avançaient les arrosants de Saint- Chamas, que tout soit consommé sans retour par l'adoption de l'ancicD règlement, à tel point que fautoritë, gardienne desdroils et des intérêts des communes, fût dans la nécessité de se refuser aui amélîoralious dont on le jugerait susceptible, et de voir même se perpëluer \es abus et les inconvénients qui pouvaient en résulter, avec le temps. — I.e Conseil d'état a statué dans « sens-

'1 nuvonlirc ittSj \jir-n.,.„t, Je Mi.amal.

Louis-PmuppE , etc. , Sur le rapport do comité du contentieux ; — Vu. el<'., — Vu la loi du 11» floréal an M sur le curage des canaux et rivières non navi{j;ables, et l'enlreiieB de» digues qui y correspondent; — Hur l'excès de pouvoir • considérant que le Conseil de préfecture, au lieu de se borner à statuer sur la quotité dei taxes, a jugé pur fart, i» de son arrêt du 30 oct. 1827, inairUeau parfarrtti du t5 avril 1828, qu'il y avait lieu de suppfinitr l'ancien règlement et de lui en substituer

(A KAGi:.s , ni(,i i.s , i;rc. /);j i

^ui ne pouvait être décidé que par nous, dam la forme adndnistrativé]^ que mêm%par son art. k^il a devancé le r^lement à intervenir, en prononçant qu'à tavenir, tous tes travaux hors du territoire de Miramas seront à la charge des arrosants de Saint-Chamas ,* — Art. l*'. L'ar^ rété du Conseil de préfecture des Bouches -du-Rh6ne du 30 octobre 1827, est annulé pour excès de pouvoir — Abt. 2. La commune de Miramas est renvoyée devant le préfet , etc.

N® 3. — Compétence excliisi?e des Conseils de préfecture pour statuer sur les rédamatioDs éleyées contre les râles de répartition. — Incompétence des tribunaux.

Un arrêté de M. le préfet de TOrne, du 19 août 1829, a ordonné le curage de la rivière d'Orne, dans la commone d'Auxonne. Le sieur Pichon , l'un des imposés au rôle de répartition des dépenses , ayant refàsé de payer sa quote-part , le receveur municipal , chargé du recouvrement, fit procéder à une saisie qui donna lieu à une action judiciaire devant le tribunal d'Alençon. M. le préfet proposa un déclinatoire dans lequel il exposait que la contestation était du ressort du Conseil de préfecture; et comme le tribunal persista à se croire compétent , il éleva un conflit qui fut maintenu par Tarrét ci-après. Dans l'assignation donnée au préfet, le sieur Pichon demandait la nullité de la saisie de ses meubles, prétendant que ladite saisie était inconstitutionnelle dans la foroic . et injuste au fond. — Le Conseil délai considéra quo les

CUBAGES, DIGliFS, ETC. 343

de viliesse qai accrut l«s dommages qM'eltek causaii depois kMigtemps à Tèpoque des crues. L'exisifeoce d» pont de la commune d'Arc-sur-Tilleélanl compromise, on constniTsit, pour en assurer la conservation, un avantradier considdrable qui repoussa les affbuillementa plus en amont , devant la maison du sieur Bemard-Lerouge. Ce particulier ayant rëciamé, M. le préfet de la Gôte^ d'Or fit rédiger d'urgence un devis des travaux à exécuter devant ladite maison. Afin d'éviter un retard qui pouvait amener la ruine de ses bâtiments , le sieur Lerouge se rendit adjudicataire desdils travaux , moyennant la somme de 1,515 fr. 72 c. De nouveaux affouillements s'élanl formés Tannée suivante, et des contestations ayant eu lieu à ce sujet, entre la commune et le sieur Lerouge , le Conseil dç préfecture , saisi dçsdit^s contestations, condamna ce particulier au rembouna-^ ment, envers la commune, de la somme susdite de 1,515 fr. 72 c, qu'il avait reçue dans le principe, par la raison que la totalité des dépenses devait être supportée par lui. — Cet^arrét, déféré au Conseil d'état, a été maintenu quant à la compétence, mais modifié quant au fond :

a-j février i833 {S^ Bernard -terongt).

Louis-Philippe, etc.;

Sur le rapport du comité du contentieux ; — Sur la

compétence : Considérant qu*il s'agit d'ouvrages exécutés sur une rivière non navfigable pour opposer une digue au

3X4 LIVRE in. — COURS »'b*1 nos HAMt-XhLtS.

courant , et qu'aux trrmts de la loi du I* Jloréat an XI , k$ Conseils depréfeclurt sont compétents en cette ntatHre. pour connaître de toutes les contestations relatives à la confection des travaux cl au recouvrement des rôles.

Au fond Considérant que les fréquentes dégradations qui ont eu lieu dans la commune d Arc-sur- Tille, par l'effet da ^irruption des eaux , proviennent , suivant le Conseil de prifecCure, des ouvrages exécutés, en 175", d'après un plan adopté par les élus de la ci-devant province de Bourgogne, d'où il a iustement conclu qu'elles ne sont point intputalila à ta commune;' — Considérant que, par te même motif, il aurait dû déclarer également qu'elles ne sont point imputables au sieur Bernard- Lerouge ; — Considérant qu'S résulte des termes du devis et du prochs-veràal d adjudication, que tes travaux adfugés avaient le double objet de préserver le pont de la eommiute et les propriétés du sieurZenusgei qu'il ne restait d'incertitude que sur les potions contributives de ta dépense , à faire supporter par la cou*' iHune et par le sieur Lerouge, d'où il suit que c'est à tort que U Conseil de préfecture a imputé audit sieur Lerouge ta totalité de la dépente; — -.Considérant que de rinstritctiou de f affaire il rétuUe que le» parties avaient un intérêt égal à texécution dék travaux; — Aat. 1". Les arréUs do Conseil de préfecture de laC6te-dOr du 9 juillet I8S7 et 33 Janvier 1828 sont annulés dans la disposition qni prescrit , etc. — Art. 3. La déjiense sera supportée . moitié par la commune d'Arc-surTjlle, el mniiië par le riear Lerouge.

CURAGES, DIGUES, ETC. 345

Les dispositions de cet arrêt sont applicables aux contestations qui naissent fréquemment , soit entre on usinier et une commune, soit entre deux ou plusieurs usi-^ niers, au sujet de travaux du même genre. En vain l'on objecterait que ces travaux , n'intéressant que quelques particuliers, doivent sortir de la compétence administrative; la circonstance qu'ils doivent avoir lieu sur un cours d'eau les place nécessairement sous cette juridiction; et du moment qu'en présence de plusieurs intérêts distincts, il y a Heu de répartir d office la dépense desdits travaux entre les individus , à la charge de qui ils doivent être , le Conseil de préfecture est seul compétent pour connaître des contestations élevées à ce sujet , lors même qu'il ne s'agirait que de deux particuliers, si le curage qui est à leur charge est réclamé dans l'intérêt ^ général.

N^ 5. — Compétence des Gouseils de préfecture pour stataer sut les

a^ réclamations relatives aai charges et obligations imposées aux parti-

calîers intéressés dans les travaux de réparation de digues on de

curage. — Incompétence des tribunaux. — Décision ministérielle

* annulée.

^ Après la décision rapportée à Tespéce n"" 2 , de nou-

g veaux motifs ayant été allégués, dans le but de faire con-

^ sidérer l'administration comme étrangère à Tappliçation

j des anciens règlements qui régissaient les associations

d'irrigants de l'ancienne Provence, M. le ministre de

Vintérieur, pensant qu'il n'y avait effectivement dans

34*> LIVRI! III. -COljHS Dlikl! 50II 1IAVTGABLE5.

celte affaire qu'une t:oDl«sl«lion d'intèrèl prirè, avtil. |>ar arrélë du 29 .-loilt 1835. renvoyé les parties Utigantes devant les tribunaux, pour faire statui>f far II rtparliliou des chaînes voionlairempnt contractées, pv l'association des arrosants des deux communes SQfdiMi-

— Cette décision , qui était contraire au principe coBi^ cri par fart, i de fa loi du 1 k floréal an XI , a 6lé anaii' lée en Conseil d étal

ai) janvier i838 [Commune rfr .Vir,r«iaiV

Loms-PHiufpe , etc. ; — Vu la loi du 1 & floréal an XI;

— Considérant qu'aux ttrmes de In loi sus-visée , i7 idi être pourvu au fura/<-e det canaux et riitieres non i gables , ainsi qu'à l'entretien des di^ptes el ouvrages ttart qui y correspondent, de la inani'en prtserile par les m règlements ou d'après les usages locaux; — Qu'en o difficulté sur l'application des règlements et usages, où que des changements ej:igent des dispositions nouvetlei. ^ doit y être pourvu par le gouvernement, dtins des règletuaiii di' administration publique, de manière que ta quotité la contribution de chaque imposé soil toujours relaiint < degré de son intérêt dans les travaux; — Que les rôUs di répartition des sommes nécessaires sont dressés el recow^ dans les formes et par les voies administratives ; — Çs't' résulte de ces dispositions qu'à l' administration leuli u' appartient tle prononcer, en matière de canaux- et rivièrri. sur le règlement des contributions imposées uilx divert «•■ tèressès ; — Que dès Inrs il 7i'r a point lieu de renvojtr a« tribunaux la répartition des charges â supporter par Ip

CURAGES, DIGUES, EtC. 347

arrosants des deuJt communes; — Ant. !•'. La décision de tiotre iftinistre de l'intérieur, da â9 août 1835, est annulée en tant qu'elle renvoie les parties par-devant les tribtitianx , pour la l^partition des cliarges à supporter par les arrosants des cormmunes de Miramfts et de Saint- Gbamas.

Décisions analogues, — 80 Janvier 1809 (5** Fatevan ). — Quoiqn'en matière d'entretien ou de réparation dès dignes d'une rivière, il ne puisse être dérogé aux usages locaux, dont parle la loi du H floréal an XI, que par un règlement d'administration publique , les riverains ne iônt pas fondés à demander, pour excès de pouvoir, Tanntilation de l'arfèté d'un préfet qui aurait changé l'usage local, sur le mode de répartition des dépenses, si les dispositions de cet arrêté sont , en substance , les mêmes qtie celles da règlement nouveau , intervenu quelque temps après.

19mail811 (5^ iVmi?/*).—*^ Annulation d'un arrêté du préfet des Bas^- Alpes, qUi , par une fausse application de l'art. 645 du Gode civil, avilit rettVOyè, dètant le tribunal de Digtie , les contestations auxquelles donnait lieu la répartStidn des dè|>ebses d'entretien d'tm canal de dérivation coînmun à plusieurs propriétaires. — L'un dés imposés refusait de payer son contingent, préttendawt que la répartition n'était point éxatet»; t)ne le l^port tfext>etts qui ytm\ servi de base au rAle Contefiàlt des erneurs à ^M préjudice , et que l'on devait en dresser un

348 LIVRE 111 CUUnii d'kaLi HOK NAVlC^BLtJ.

nouveau. — Le Conseil d'état a considéré que les contestations de cette nature ne pouvaient Hre jugées <)ue selon la forme prescrite par l'art, i de la loi du t& Horéai an XI , et a maintenu le jugement du tribunal At Digne, qui s'était déclaré incompétent. — Comme l'autorité judiciaire et l'autorité administrative rerusaienl également de statuer, cet arrêt a vidé un conQil négatif

lijuillet 181) {('de Tacconm). — Le déplacement d'une ancienne digue . qui tend à donner une direcliou nouvelle et à imposer des servitudes à des propriélËs particulières, est une mesure qui ne peut être ordono^ qu'après l'accomplissement des formalités pren^'ites par les lois , et notamment par la loi «lu t^ Qoréal an XI. — Un préfet excède ses pouvoirs en ordonnanl, oième dandes motifs d'utilité publique, rexécution immédiate d m de ses arrêtés. — En cette matière, comme en matiàt de retenues d'eau, les avis des préfets, et même ceuide? ministres , ne sont que des actes préparatoires de la décision définitive à intervenir sous la forme d'un règlement d'administration publique.

I» août 1811 [S' Demay ) . — Aux termes de la loi du 1% noréal an XI , l'administration est compétente pour ordonner, aux propriétaires d'usines , le curage et ji* rétablissement de la largeur des rivières ou canaux de dérivation servant ausdites usines.

30 janv. 1812 ( //" /Vico/u(). — Tous actes relalilaux travaux de réparation ou d'entretien des prises d'ra"

CIIKAGCS, DIGUCS, ETC. 349

OU canaux de dérivation possédés en commun par divers propriétaires, sont compris dans les dispositions de Fart, k de la loi du 1 4 floréal an XI Les contestations j relatives doivent, en conséquence, être soumises aux Conseils de préfecture et non à l'autorité Judiciaire, qui serait incompétente.

7 novembre 181 i^ (S" Benault). — Approbation en Ck>nseil d*état du conflit élevé par le préfet des Bouchesda-Rh6ne, sur une contestation pendante devant la Cour royale d'Aix , et établissant , qu'aux termes de la loi du 1 k floréal an XI , il appartient exclusivement à Tautorité administrative de statuer sur les contestations relatives ao recouvrement des contributions établies pour entre* lien ou réparations des rivières et canaux non navigables , ainsi que des digues qui y correspondent , et de déterminer les fonds qui doivent être assujettis à ces contributions (i).

10 fév. 1816 {F' GuiHermin). — Annulation, pour excès de pouvoir, d'un arrêté du Conseil de préfecture do département de la Meuse , qui avait prescrit des travaux relatifs au curage de la rivière de Buhaute , et oûs

(I) Indicatious faatives : Sieey , III, !i3o , 0 floréal, au lieu de i4 Boréêl.^Jd., dans CoaMsifiF, 5* édit , pag. 563, S^ Rena«t, au liea de S' Beiuolt. Cette dernière serait sans intérêt si ce n'était à l'aide des noms des parties , bien plus qa'à Taide des dates , que Ton tronye les arrêts dans les recaeils. Cette observation s*appliqae à an très-grand nombve d'espèces, citées par M. de Cormenin.

35o LIVRE III- COURS DEAU NON MAVIGABLCs,

lesdits travaux à )a charge de divers individu!^; momit qui n'appartieDt qu'à l'adiDioisIraUoD active, aux teniKt de la loi du li floréal au Kl.

6 laars 1810 (5' Bnand). — Âpnulatioo ^pouresc» de pouvoir, de divers arrêtes du préfet de l'Orne . t)[ii avaieul statué sur les conlestations élevées eotre un u^nier et u£k riverain, au sujet du payement de lr«vaui ordiooQÉfi &ur la rivière de Touques. — Cet arrt^t ûUblK que, d'après \et loie sur la matière, l'autorité Adnini»tralive est cumpélente pour ordooner les travaux recuDnufi nécessaires, dans l'inlèrèt de l'ordre public; mù que, dans l'espèee, le préfet avait atteint la limite de» compétence , du momeut qu'il avait ordonné les travaw «t réglé le mode de payeoienl ; attendu que d'apréi l'art. 4 de la loi du 14 floréal au XI , c'est aux CoumIf de préfeclure seuls qu'il est réservé de statuer sar le> plaintes et réclamatioDS formées au sujet des payemeob ordonnés.

VI mai 1816 (S' Massoii ). — La compétence du Conseil de préfecture est bornée à ce qui concerne tes récla mations élevées au sujet des rAles dressés par l'autoiilf administrative.

23 on. 1816 {S' Cai-ajè). — /VnnulatioD, poureïi* de pouvoir, d'un arrêté du préfet de la Haute-Garoaoe, statuant sur des réclamations élevées au sujet d'un rMr de dépenses mises à la charge de divers intéressés à l'eatretien d'un canal de dérivation. Cet arrêt est basé «ni

CURAGES, DIGUBS, £TC. 35 1

ce qoe le préfet , qui était compétent pour ordonner les travaux et faire la répartition des frais, cessait de l'être, du moment que l'affaire devenait contentiease, par des réclamations dirigées contre ladite répartition , et sur xe que, au Conseil de préfecture seul appartenait, dés lors, le droit de statuer sur ces réclamations.

9 avril 1817 (5^ Fignaux), 7— Annulation d'un arrêté 4vL Conseil de pnèfecture de la Gironde . qui avait adopté de nouvelles bases pour régler des frais de curage , sur lesquels il existait d*anciens règlements et usages locaux. Le Conseil d'état a décidé que , dans ce cas , c'était par rapplication de ces anciens règlements qu'il devait être poarvu au curage , d'après Tart. l''' de la loi du ti floréal an XI ; et que c'était seulement lorsque des dispositions nouvelles étaient nécessitées par des changements survenus dans Tétat des lieux , ou dans la situation respective des parties intéressées » qu'il y avait lieu de procéder à un nouveau règlement d'administration publique, ainsi que Ta prévu l'art. 2 de ladite loi.

26 fév. 1823 [Syndics de Deaumes),— Arrêt établissant que lorsqu'il n'existe pas d'anciens réglementa , et que les usages sont contestés , il y a lieu de procéder à un nouveau règlement , conformément à l'art. 2 de la loi du 1 (► floréal an XI. — Il s'agissait, dans 1 espèce, d'une contestation, sur des frais de réparation de digues, entre les syndics de deux associations formées dans le département de Vaucluse , à Carpentras , pour utiliser les eaux

.iSn i.ivmi iir. — coims oeil no,'* ^«vlCAbLE?.

ilii lorrent de la Salletlv. — Le Cuuseil «1 6Lât a fail msortir, dans »0D arrêt, ce principe : qu'en inaUèr« de oirage, coratne en nialière du releoties d'eau , tes arrêtés de [tréfuts ne sont que de^ projets de règlement, qae An actes préparatoires, ue pouvant , à ce titre, être déféra qu'au ministre, et non au Conseil d'état, par la voie cootentieuse.

23 juin 1824 (Y Lachaileiie ). ~ Kux termes delt loi du U floréal an XI (art. h) , les Conseils de préfecture sont compétents pour connaître, sauf le recounni Cooseil d'état, de toutes les conte^talions relatives» recouvrement des râles et des rtelamalîoos des iodirldus imposés, pour la confection des travaux de curagr des canaux et rivières non navigables. — L'abaîssemeiii e( la réparation des giivs d'une commune foui partîeite travaux de curage, et les contestations y relatives doivent ôlre jugées dans la même lorine et d'apré* te mêmes lois que lorsqu'il s'agit du curage. — Dauslttpéce , le curage de la petite rivière de Miosson , dépan^ ment de la Vienne, avait eu pour efl'et de readre impnlicables plusieurs gués de la commune de Nîeul , ce ^ exigea un devis supplémcolaire; et l'entrepreneur dP travaux du curage reçut l'ordre d'effecluer, de suite, ccui que nécessitait la réparation des gués; maiii le CooNil muoicipal refusa de vuler la dépense lelative a ces tnvaux. De leur côté, les riverains et usiniers , iniposti au rAle de la dépense primitive du curage , récluuiérwl

CURAGES, DIGUES, ETC. 353

également contre Tallocation supplémentaire. lisse fondaient snr ce que la loi du IH^ floréal ne concernant en rien les chemins vicinaux et les gués qui en font partie , les dépenses y relatives doivent être supportées par les communes, et votées par les Conseils municipaux, ce qoi est vrai en principe. Mais dans le cas actuel, le Conseil d'état , statuant en sens contraire , a sans doute eii égard à ce que la dégradation des gués , rendus impraticables , n'était qu'une conséquence de Topération prin^ cipale du curage, et que leur réparation . devait conséqoenunent être comprise comme dépense supplémentaire dans les frais généraux de ce curage.

26 août 1824 {S*" Arnaud), — Dans les travaux à exé- CQler, par cotisation, sur les rivières et canaux non navigables , les Conseils de préfecture peuvent connaître de toutes les réclamations fondées sur l'exagération ou la disproportion des cotes dressées pour le payement des travaux, mais ils ne peuvent, dans aucun cas, juger du mode d'exécution desdits travaux ni de leur utilité. — Les intéresséi qui se croient fondés à demander la réformation des règlements en usage , en vertu desquels les ouvrages s^exécutent, ne peuvent le faire que par la voie administrative et non par la voie contentieuse. — Ils doivent d'ailleurs se conformer provisoirement à ces règlements.

13 août 1825 ( S^ Gabriac). — Approbation d'un conflit élevé par le préfet des Bouches-du-Rh6ne , à l'efTet de revendiquer, pour le Conseil de préfecture , la con-