I.IVHK III.—C

kaviuaulcs.

naissance d'uoe conleslation é\ev6r: entre le sieur Galiriac et le.t sociétés d'arrosantit <le Miramas i>l SatnI-Cbamas , au sujet des cotisalioiii: aDDuellcs , relatives au payeinont de travaux de curables et autres charges analogues. — Devant le Conseil d'ëlal, les sociétés susditei ODl snutcQu qu'étant cnnsliluées depuis 1788 , en vertu d'un arrêt du parlement de Provence , et que leur réfinit iolirieur n'ayant pas cliangè , elles étaient autorisée), d'après cet arrêt, à s'administrer eHes-méraes,ain!riqnWte» l'avaieul toujours fait jusqu'alors; que la loi du U finréal , elle-même , voulait qu'il iùl pourvu au curage de^ canaux el rivières non navigables de la maaière prrscrile par les ancii;ns rt^iemcnis , que du moment qu'un lel rêgleinenl exislaîl. comme dans l'espèce , l'auUml^ administrative devait le respecter, eo s'abslenant de s'inmiscer dans les opérations de l'association. — M. le préfet . dans sou arrêté de conltit, s'appuyait de l'art. 3 de la loi du \'* lloréal el de l'art. 9ï de la loi des GnaDOCi du 15 mai 1818 , qui défend d'êlablir aucune contiibution quelconque, à peine, par ceux qui en feraient \t recouvrement , dèlre poursuivis comme concussionnaires; il faisait senlir que plus de vingt ans après le dernières délibérations de l'association , oo ne ponnil contraindre le sieur Gabriae à payer des contribution! nouvelles , n'ayant pas re^u l'autorisation du préfet, H basées sur des travaux récemment exécutés. C'est kIIf manière de voir qu'a adoplèe le Conseil d'èlal.

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k juillet 1827 (S^ Blancamp), — a Des propriétaires d'usines ne peuvent se pourvoir au contentieux contre la répartition faite , par Fadmiiiistration , dés fraid d'iklie digne construite dans leur intérêt et dans celui des habitants d'une commune. Ils sont sans fondement pout* âtlaqueir ladite répartition lorsqu'elle est faite en conformité d'un ancien règlement , encore en vigueur. — S'ils prétendent que pour l'avenir il y a lieu de changer les anciena réglenletits , ils peuvent se pourvoir devant l'âd* aulDisCration et demander qu'il en soit rédigé un ikouteati, i cdnforméiAent à la loi du 16 sept. lîBOT (1). » r 31 dèc. 1828 [S^ Dessolier), — La question de savoir K si tels du tels particuliers doivent être compris dans la j communauté des propriétaires chargés de subvenir à j Teùtretien des digues et canaux (non navigables) est u poretnënt administrative. C'est au pMfet seul qu'il ap- ^ pafiient de la décider. Un Conseil de préfecture est in- S.I coinpétent sur cet objet.

^ 98 oct. 1829 {S" Siubér), — Rejet du recours formé ^ en Conseil d'état contre un arrêté du Conseil de pré- ^ fèetoin du Bas-Rhin , qui , par application d'ahdens ^1 règlements loeaut, avait statué sur les réclamatiohs ^, Mlattvea au tnode de répartition du payement de tra- ^ vaiiit ISifts à un dévertoir sur un bras de la rivière

^ (1) Cett Fart, a de la loi du 14 floréal an XI qu'il fallait citer, et non la loi du i6 septembre 1807.

35tl i.lvnK iir. — coLRs d'i:*i. son ti^vii:4Bi.e$.

d'AllorlT, déversoir dont les ordonnances de l'intendasl d'Alsace ont mis l'entretien , dans des proportions d^ terminées*, à la charge des villes de Strasbourg el de Molsheim , el de divers particuliers. — La rëformalion des anciens rcglemeab de celle espèce doit être faite par la voie admioislralive , coorormèment â l'art. 2 de la loi du 1^ floréal an XI. et n'est pas recevable par la voir conten lieuse.

2 dèc. 1829 ; y Liiminais). — Aoniilalion , pour incompétence, duo arrêté du Conseil de préfecture du département de la Vendée. — Aux termes des ar(, I, 2 el 3 de la loi du 14 floréal an XI . c'est au préfet qD'il appartient , soit de dresser les r6les el d ordoDoer les travaux à exécuter d'après les anciens règlements ou d'apni les usages locaux , soit de proposer un nouveau règlement. — Au\ termes de l'art. ^ de la même loi , le Conseil de préfeclure nest compétent que pour conndlrt 'des contcslalions relatives au recouvrement des riHe dressés par le prèfel , et aux réclamations des individus imposés.

29 janv. 1839 {arroiants de Miramas). — Compétence de l'arlministralion pour statuer sur les Irarani d'entretien , de réparation et de curage des di^es a canaux, ainsi que sur la Tixation des parts conlribnlives des intéressés.

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SECTION n.

DISPOSITIONS DIVERSES BASÉES STIR LA LOI DU l4 FLORKAL