INSTRUCTION MINISTÉRIELLE DU 19 THERMIDOR AN VI (9 MARS

Pour établir un mode uniforme dans les demandes des particuliers et dans les atfis des administrateurs, toute per-

53^ I.IVUE IV. l»ISPOSITIO<IS GKXERâLE».

nnv I8ÎS < » Lancetin . — l" mare 1826 5' Homp^v: — îejiiil. 1826(5' /Jrrt/*ffier).—â»iioT. 18*6 yS-rpe.ne,. — k jail. 1827 (5^ Manxliier]. — i aïril 1838 ^'Gatfoti. — ÎS avril 1828 (5' Wo/inl— l-jail 18» {.V ffffr) — 20 janv. ï830 (5' ^firl. 10 ffir. 1830 [^Thibmdt).—<Xiwi. \9.m{S'Coaptet).—^mm 1831 (C de Melitty). — 28 ocl. 1831 (» GuilUminauti). — 23 avril 1832 [^ Ettabet.. — 9 oov. 1833 [^ Payoïi,. — 9 mai 183i 'S' y^fignon'^. — 6 nais 1835 '.y de .We«intv).— 13 nov. 1835 [S' I>elamam).~V fèv. 1836 [S' Booite). — 22 juin \Hda 5* Perner. — J 23aoûtl836 '..S'F/v^in).— 2 juillet 1836 {^ Fom

Deux arrêts du Conseil , en date dt^ 3t deL*1 •y Fié) et 8 juiD 1831 {S' Lacas), étAblissenls lemenl : t* qu'un rëglemeot d'eau sup|ilémenUire W ^ peut être octroyé que par la voie adroinistrative . MM la même forme que le règlement lui-même; 2° que la révocation d'une autorisation de celle nature ne peul être pronoocéeque par une nouvelle ordonnance rovale. pl après l'accomplissement des mêmes formalités eirgée^^ pour son obtention.

SECTlOiV II.

CONDITIONS (iENÉKALES A INSÉIIEH O.^NS LCS PERMIS SIO.NS AUTomSAST DES RETENUES d'baU.

L'administration ne peut tarder à pourvoir bientôt, par un règlement général, à ce que réclame lintèrft

FORME DES RtULEHEUTS. 533

public sur la matière des eaux courantes. Un des points les plus essentiels de ce règlement , Irès-dèsirable, sera la prescription , sur un mode nnirorme, des conditions générales k insérer dans les autorisations, et applicables aux diverses espèces de cours d'eau ; car, jusqu'à présent, celle UDil'urmilè n'existe pas. — Lesdiles condilions, telles qu'elles sont indiquées ci après, sont celles que l'inslructioo de plus de ceul cinquante alTaires m'a fait regarder comme les plus convenables, c'esl-à-dire comme ayant pour eflet de pourvoir suffisamment à toutes les garanties réclamées dans l'inlérèt général , en luii»«aiil néanmoins la part la pins large possible à la itectioQ que le gouvernement doit à l'industrie.

. COURS U'EAu non haviuabli-js

Condîtiuitt ipplicxb1i.'> aux retenues aur let euun d'e.iu uidiiialre».

Art. 1". -^/iii de faciliter Us moyens de constater à Cavtnir les changements qui pourraient être indûment itpportèt à iii hauteur de la retenue des eaujc , il sera fiosc , soit à proximité des foies d'écoulement, soif ven la limite d'amont des propriétés de l'impétrant, mais, dans tous les cas, dans l'emplacement qui sera indiqué f/ar l'ingénieur, un repère gradué en centimètres, dont le point zéro , mis en concordance avec te repère provisoire adopté dans l'instruction de la. demantle. indiquera le niveau légal de la retenue des eau~f. — Oans le cas oii ce repère définitif vr ti-ouverail riécessiiifemenl placé en un

UTl

- — biÂitid r ii>

Ltit cin', U proprittairc ou/i-nni fit (r/a*t' Itnirt^. toit aux Jon ait i p irliCiiùtri 'fui aurairnl inlt Jtî eLzit*<f de tordonn-jHc d aut la h.iuteur dft taux . rtlaiivemmn Art. 2. TViij Ut ouvrages rrgb yfrvHi txieuiti lou* la tu/vnUanci n ckjutsttt de Vairondiuement .

ditnt ie dH.ii dt à dater de L

tfHi* ordonnitnte. — Après ratkè cet iHgimeur prveédera à leur i d«t partût ÎÊiUresiéts, uotammei prieiuire de rmîme riêgi^ i dm jbu l'iV r a lieu, da propriétaire* dts rieure. Il dressera ensuite en trip du permistionnairt . It pnKii'Vt procès -i-erbal . dont copie sera trt des travaux publics , fera connaît Ceniplacentent et la position du tiitnt ie niveau d'eau, et rapports autiint fjwt possible . utr une luaçi variabU.

Art. 3. Les prt^rietaîres ou J responsables de la conservation < fois <fue Us l'aux du bief s élever iur lu ente du lU^-vrsoir ou U i

FORME DES rè<;l¥:ments. 535

ch/irge, diiment urrasées au niveau de la retenue autorisée ^ ie fermier de C usine sera tenu de lever les i^annes de matiiere à ce que ces eaux soient ramenées au niveau ci-dessus prescrit pour leur maximum de tension.

Art. 4. Faute par V impétrant de se conformer exactement aux dispositions de la présente ordonnance , l'usine serait mise provisoirement en chômage, par arrêté du préfet; et suivant le cas, la révocation de ladite ordonnance serait poursuivie , ainsi que de droit , sans préjudice de l'application des lois pénales , relatives aux délits et contraveU" fions en matière d* usines et de retenues iCeau. — lien serait {le même si , après s'y être conformé ^ il venait à faire ^ par la suite, quelque entreprise nouvelle sur le cours (teau et à en clianger le régime, sans y avoir été préalablement autorisé par Vautorité compétente.

Art. 5. Le permissionnaire sera tenu d* effectuer^ entièrement et à ses frais, sans dommage d*autrui ^ et foutes les fois qu'il en sera requis par le pré/et , le curage de la partie du cours d*eau aboutissant à son usine, dans toute l'étendue du remous produit par la retenue de ladite usine, à moins que , diaprés la disposition des lieux^ il ne doive partager cette charge, soit avec d* autres propriétaires d'usines profitant de la même retenue , soit exceptionnellement , avec et autres particuliers^ en vertu de titres ou d'anciens usages locaux encore en vigueur ( 1 ) .

( I ) Cette disposition importante porte .sur une <les charges les plus naturelles qui dérivent de la possession des retenues d'eau. A moins (Ir cin-onstances particulières , comme celle du lavage des mines , par