D*£AU
Il serait sans utilité de s'élendre longaemenl, aujourd'hui, sur la Décessité de n'octroyer lesdites permissions que sous la forme d'un règlement d'administration pu-
blique, c'est-à-dire sous la forme d'une ordonnaoce royale, rendue sur le rapport du ministre, le conseil détat entendu : cette nécessité est bien reconnue, et personne ne la conteste. Un avis du Conseil d'état du 31 oct. 1817, rapporté dans plusieurs ouvrages sur les cours d'eau , est entré à ce sujet dans des détails que je ne reproduirai pas ici. Des arrêts du même Conseîl/s bien antérieurs à cette date, notamment ceux des SOfrim. an XI, et 2 ni V. an XIV, avaient déjà signalé la même nécessité. — C'est surtout sous le régime impérial qu'un grand nombre d autorisations d'usines ayant été données par simples arrêtés, on sentit bientôt l'inconvénient de ce mode de procéder. Tout arrêté d'un préfet est modifiable par une décision ministérielle; toute décision ministérielle est elle-même modifiable par une ordon* nance royale, et c était là qu'était l'inconvénient; car une instruction qui se terminait au (Mréfet était nécessairement incomplète sous le rapport de Tappréciatiôn de tous les intérêts divers qui doiyent être envisagés dans un règlement d'eau. Il résultait de là que les autorisations ainsi accordées n'avaient jamais le caractère définitif qu'il est si essentiel de leur dunner. Des constructions dispendieuses, faites sur la foi d'un semblable titre , étaient fréquemment exposées à être supprimées , lorsque des réclamations tardives , mais r^econnues va^ labiés , venaient à être adressées à l'administration su-^
périeure. Une modification à faire au régime dune eao II. 34
5ifi
LIVKK IV.<^UIs-pOSITrONS GëNliHUÏ»'
OCMANOS DES PREFETS ET SOUS L APPROBATION OU DdEC- TECR gAnÉIAI. , n'EXlfcUTER W) F»l!tF KXiScrTER DES TBAVin ETRANGERS AUX PONTS ET CflAtlSSliES , MAIS D^ENDItTS M (/administration PtlBUQCF. , OK CELLE OKS DÉPAKTEHEXn OC nES COMMUNES.
Art. 75. E^ EXitcmoiv de l'art. 13 du PRÉsE.yr sfcii-
MENT. LORSQUE LES INGÉNIEURS OES PONTS ET CHAUSSÉES ILMUT PHÊTA LEUA ministère POUR l'exécution des U»S et ORCSEn IMPt»IAt'.X ET DES JUGEMENTS DbS COLRS . ET LORSQU'ILS «- HONT BTK COMMIS POUtI DES IDAVAUX DKTEIVDA.NT DE LtC- HINISTlIATtOn PUBUQUfi, DE CELLE DE.'l OÉPARTEMLNTS 01) Hi COMMUNES . ILS SERONT BEMBOIillSKS DE LEUHS FRAIS DE VOTiCf IT AUTRES ltKPE^Sf.S, LT ILS BECEVHONT EN OUTBt DLSJ «MO- RAIRES PROPORTIONNES A LtLR TRAVAIL. CllS HONORAIRES 51- ROBT DitTERMINÉS PAR LE TEMPS QUILS AURONT EMPLOïH , SKI A FAIRE DES PLANS ET PROJETS. SOIT A EN SUIVRE l'e.\ICI> TlOn , SANS QUB LA BASE PUISSE ÈfRË ETABLIE SLR l'eTHiWI DES DÉPENSES. — LeS INGÉMCLBS roLUINIBONT LÉTAT DE UOS FBAIS ET INDEMNITÉS DONT ILS SEHONT REMBUUASÉS, D 4Plb l'approbation, Lt RÈGLEMENT ET LE MANDAT DU PREFET — Ce MANDAT .SEBA EXfeUTOI HE CONTRE LES PAHTICUUEBS 011, INTÉR>:SSK.S DANS UNE AKFAIBK ADMINWTRATIVE . CONTË,MTH« 1 OU JUDICIAIBE. AURONT ÉTÉ DÉCLARÉS DEVOIR SUPPORTER LB 1 FRAIS DUS A l'ingénieur ; ET IL SERA PROCÉDÉ AU BECOC- j VBEMENT PAB VOIE DE CONTRAINTE , COMME EN MATIÉBE D> | MINISTRATION. — LoBSQUE L'INGÉNIEUH OBDirVAIBE ET LIWI- 1 .\IEUH EV CHEF AURONT CONCOLUU A LA MKME OPeR^T-O'
FORMK iyi:s HÈGLBMKMTS. 53 1
et même par les ministres, en «atière de r^gtement d'eau , ne sont que de simples actes préparatoires non sMceptibles d'exécution immédiate, ni de recours, si ce s'est celui qui peut toujours être adressé à l'autorité ad- «rinstrative supérieure ; t|u'en conséquence, Tordon- Daace royale , rendue aprèd l'observation de toutes les formalités nèce&saires, peut seule autorkefr valablement dea i^nstructions , à faire ou déjà faites, sur un cours d'eau cpieiconque.
28 fév. 1809 {S" Monatcrjr), — 16 oct. 1«TO (5^ Gabet). — 19 juin 1813 (5^ Montcour), — \ juta 1818 (5^ JFareinghen). — 2 wov. 1816 {Sr Lêmmne). — 28 sept. \%i%{SrBallerand). —14 mai HXTiST Malfait], — *8 jttîn 1818 C^*' Giie5<*er5).— 3 juin t%\%{S'Jeàume), — ITdéc. 18a0(5'^ytfco/»e0. — 30mars 1821 {Hd, He Tarasoon). ^ 30 mai 1821 [S" BerlUfid), ^30 mai 1821 i^Gax-Lugnj). — 15 jfRn 1821 {S" Pothé&y. — 8 aoûl 1«21 (A'^'^iifne/).— 29août 1821 (SrMwtin), — *lOct.
1821 {S'Selves). — 19 déc. 1821 {Sr TiW/o/i).— 4*aoûl
1822 iS^JoUy). — 14 août 1822 (5^ de Widrangès). — 28 août 1822 {Sr Duchemin). — '10 nov. 1882 {S" Pu- ^iuier). —22 janv. 1823 (5^ Dampmartin), — 20 fév. 1823 (5rn. de Beaumcs), — Im^X 1823(5'' Pougnêt). — % juin 1823 (5^ Boussel), — 18 juin 1823 (5^ Muteau). — 15 août 1823 [S" Benard)."^ avril 182/» {Srtly^er). — 26 mai 1824 {Sr<i haing). — 17 aoûl 1825 dS" Mamsse).—l^Wpi. iS-IfUS" Colonrbet).— i6
5i8 iiVKv: IV. — nispoAiTiDAS <;éiiËR«i.i:s. ^
traHstnt» (mr l'iagènieur en rltef au prfifet qai ta irrtv le rôKlemeiit et le reoil exècaloire-
Ou avilit aotrefoi» l'habitude d'exiger que lespétitiOBnaires flssenl, au seiTélarial de la sou s-p réreclure, lacoosignatioD [ir^alablc de la t^nuime présumëc oéfe^sain pour subvL'uir au payement des Trais et bonorairesu»menlionnës ; niaie on a généralement reaoDct * a moyen , qui n'<«l pas indispensable , pour assurer Ititi-ution de l'an. 7S du dèrret pnVcilé , puisque «t arlidt dMare rorniellemupt que les mandats que dëlivreatte prèreta , pour cet objet , sont exécutnirea comme a matière de contributions publiques.
Les rédamatinns qui peuvent 6(re TaUcs sur le tant des frais Pt honoraires, tels qu'ils sont réglés l« le préfet , doivent être portées devant le Conseil de ptreclure. 1" parce que les IribunaUx ordinaires ne pnvent ni ne doivent réformer un acte adminislralif A cette nature ; 2" parce que les ingénieurs . ainsi que Is préfets, n'interviennent dans ces sortes d'affaires q» dans un inlérAl général ; 3° parce que les frais de rt espèce sont , par le fâit , une eonlnbiilion spéciale t*cessilée par le règlement d'eau, et mise par le pn* dans des proportions déterminées, à la charge d'non de plusieurs particuliers s'il y a lieu. Celte contrik lion a donc une entière analogie avec la contribali^ spéciale appliquée , sous la même forme , dans lesw* inents coDcernant le curage, en vertu de la loi''
INSmUCTIOM DKS DBMANDES. 5l9
14 Oortel an XI , lot qai » à juste raison , a plaeè las réclamations de cette natare dans les attributions de eee Conseils , parce qoe , d'après leur organisation y ils sont chargés du contentfenx en matière de oontributiona. -^ Ces principes sont d'ailleurs eonformes i la Jurisprudence du Conseil d'état rapportée d-dessous : i 5 janv. 1809 , arrêt cité par M. Daviei , Pratique des I cours d'eau, p. 133, établissant la compétence des r Conseils de préfecture , pour faire , en cas de réclamat tion , la répartition des sommes réglées par les préfets , I entre les particuliers dont les établissements ont occasionné une yisite d'ingénieur.
6 mars 1816, arrêt cité par M. de Cormenin , Droit administratif, cinquième édition , p. 524 , établissant la même compétence pour les réclamations relatives aux mandais délivrés, par les préfets, aux ingénieurs et conducteurs des pont^ et chaussées.
10 sept. 1617 (S" Dupuichant),'-^he préfet du département de l'Allier avait fixé à 312 fr. la somme due à Ton des ingénieurs de ce département, pour frais et bonoraîres relatifs à diverses demandes présentées par le sieur Dupnichant , pour rétablissement d'un barrage sar le Cher, établissement auquel ce particulier avait ewnile renoncé. Le sieur Dupuichant s'étant formellement refusé à acquitter ladite somme , la contestation fut portée devant le Conseil de préfecture , qui rejeta la rèdamalion. Cet ariélé , déféré au Conseil d'état, y fut
lirSTRUCTION DUS DKMANBES. 521
blic y pouyaient impanémenl rester sans exëcutioo. Or^ il en serait ainsi , si Tasinier 4ui a obtena une ordonnance de règlement pouvait ajourna indéfiniment la réalisation des dispositions qui y utiles à la localité , lui sembleraient onéreuses pour lui-même. C'est cet incon* ▼entent que l'administration a pour but de prévenir, en prescrivant, dans les conditions générales des permissions, la clause : 1^ que les travauiL seront exécutés dans un délai déterminé ; 2'' que la retenue d'eau ne pourra être établie avant que l'ingénieur n'ait délivré le procès* verbal de vérification susdit.
Les procès-verbaux de vérification des conditions insérées dans les règlements d'eau doivent constater, article par article , l'exécution de toutes les conditions essentielles au maintien du régime des eaux. Dans les autorisations anciennes , on fixait même les dimensions des vannes de mouvement ; mais ces conditions , ainsi que toutes celles qui concernaient le mécanisme ou la consistance proprement dite de l'usine, et non les ouvrages régulateurs prescrits dans l'intérêt public, ne sont pas obligatoires. — Ges procès-verbaux se dressent en triple expédition , afin qu'il en reste une à la préfecture , une à la sous-préfecture , et une à la mairie de la commune où est l'usine. Les procès* verbaux de cette espèce n'ont jamais été adressés exactement à TadministratiOB supérieure; et, sans uniformité, cette mesure n'aurait pas d'intérêt. Il serait plus utile que les préfels
$21 [.IVIIK IV. IJlSPOSITH)^S GK\ÉI1U.ti.
adre:«fi9ssPDt au iniiiHléiv (1«8 travaux public», iiour tant lesëtaMisscmentsbyHraulifftiesde leur départemenl. des tableaux dans lesquels od indiquerait les usines règlèe< et non réglées . va distinguanl dans la première calorie celles qui seraient pourvues ilu procés-vcrbat de vfriScalion. — Quoique n'étant Hiunils qu'au simple ii» de l'ingéDieur en chef el du prëfcl , sans aucune affir- ■BJitiQD eu justice, le procte-vcrbal d'un ingénieur rD oeltc iiiatii>re, fait foi devant les Irtbuaaux , annobiUni uni; erreur prétendue, et sans qu'il y ait lieu, par 1rs ju(^es, d'exauiiner si le procés-verbal est ou n'est paî erroné. Voyez , dans ce sens , l'arrêt de la Coar ro;iie de Rouen du 28 mai 1 628 ( S' Lemoiite l .
FORMALITÉS SUPPLÉMENTAIRES CONCER^ANT LES ÉT*ni;- SEMENT8 SUR LES RIVIÈRES NAVIGABLES.
L'arrêté du 19 ventôse an VI a eu pour but d'assurer la liberté de ta navigation sur les fleures et rivièns, dépendant du domaine public , et de régulariser le modi d'existence des établissements qui peuvent y être toléréi Cet arrêté du Directoire a èlé l'objet de trots îns(ructioD> successives émanées du ministre de l'iotèrieur. savoir . 1" l'iDstruction du âl germioal an VI ( 10 avril lT9Si, donuanl des détails sur l« fwmalités à observer |HHir la visite des cours d'eau, la rédaction des étals et proc»^
INSTAUCTION DES DEMANDES. 5^3
verbaux , leur dép6t aux administrations départementales; S"" celle du 19 thermidor an YI (9 mars 1798), rapportée ei-aprés , et relative au mode d'exécution de Tarticle 9 de Tarrété susdit, en ce qui concerne les permissions d'usines; S"" celle du 9 pluvi6se an VII (28 janvier 1799], réclamant aux préfets et aux ingénieurs l'exécution des dispositions de Farrété et Tenvoi des procès-verbaux , dont , après une année révolue, un très petit nombre étaient parvenus au ministère ; et prescrivant en outre aux préfets d'étendre leur examen à tous les cours d'eau de leur département et aux titres de propriété de toutes les usines hydrauliques , en proposant immédiatement les mesures propres à faire cesser les abus existants ; 4* il y a en outre une circulaire de M. Cretet, directeur général des* ponts-et-chaussées , en date du 17 nivôse an XI (7 janvier 1803), rappelant les diverses formalités contenues dans les instructions précédentes. — Parmi ces diverses instructions, celle du 19 vent6se est la seule qu il importe de relater ici, parce qu'elle indique les formalités qui . indépendamment de celles qui précèdent, doivent s'observer lorsque le règlement à faire concerne une rivière navigable.
