FORME DES RÈGLEMENTS. S'S

levée d'office par décision du préfet^ sans préjudice de l'application des lois pénales sur la matière.

4® Condition sapplémentaire applicable aai irrigations.

Article unique : Le permissionnaire se conformera aujc dispositions de Vart, 644 du Cod, civ, ainsi qu'à celles des règlements administratifs, généraux ou locaux, intervenus et à intervenir en matière d* irrigations.

5<* Condition supplémentaire applicable au cas où la retenue d'eau

est effectuée par le moyen de digues-

Article unique : Les digues à construire sur . ... de Ion-' gueur, et ayant moyennement. . . de hauteur au-dessus du niveau du sol^ auront les dimensions suivantes : largeur au couronnement. . . . idem au niveau du terrain naturel. . . . ; elles seront formées de la meilleure terre argileuse que ton pourra se procurer. Cette terre sera pilonnée et battue avec soin^ par couches ^eO",10 à 0™,15 d'épaisseur. Ces digues, qui seront placées dans un encaissement général de 0^ ^20 de profondeur, en contrebas du niveau du sol, seront ensuite revêtues de terre végétale et ensemencées en gazon ^ afin tJtaC" quérir le plus de consistance qu'il sera possible .

No a. RIVIÈRES NAVIGABLES.

Conditions supplémentaires exclusivement applicables aux cours d*ean

du domaine public.

Art. 1". L'impétrant^ ou ses ayants droit ^ ne pourront prétendre aucune indemnité, chômage ^ou dédommagement, si ,^ à quelque époque que ce soit, l'administration, dans

538 LITBC IV. — DI>RO>ITIO&5 GBSSB4LES.

rûuerét de la movigaiion^ dm commerce^ ou de rimdusiru, JMge eotwenabie dejaire des di^posMons qui ieMpriçemi, ai ipul ou en partie^ temporairemeui ou defimiivemtemt^ des opamiages rèsuiiuui de la prrsente^ amiorisatton. — lisseromi même tenus, dans ce cas^ de dêtrtûre à ia première rtqsdsiiian tous les ous^nages quils auront ejnéeuiês en vertu de ladite permission

Art. 2. Le concessionnaire ne pourra changer^ trans' former^ ou modifier son usine, ni la changer de place^ sont en atpoirpréaiaklament obtenu tautorisatiom. — Cette prohibition détend même aux vannes de mouvement , doni le nombre, la disposition et les dimensions se trotstfent rdatês dans les conditions particulières insérées daus les articles qui précèdent.

Poor les ooBéitHHis applicables ans osnes mètallnrfiqiKS, voir la ooleàja fin dn présent

SECTION ni.

EÙCLBMESiTS LOCAIX SLR LE COURS ET L^USIGE