DES EAUX

J'ai déjà remarqué, dans plusieurs endroits de cet ouvrage, et particulièrement au chap. IX du liv. III, qui traite des délits et contraventions , que de tout temps les préfets ont eu le droit de faire , ou de proposer à la sanction de Tautorité supérieure, tous les règlements diotérét général sur la matière des eaux courantes et surtout les règlements prohibitifs des entreprises nuisibles qui se

FORMB DES HfiGLEMENTS. 5^9

comoiettoDt le plus babiiueltoment dans telles ou telles localités. La grande utilité de ces règlements locaux que Ton ne peut trop désirer de voir se multiplier, consiste en ce que , dés qu^lls existent, les tribunaux n'hésitent jamais de s'en appuyer pour condamner des entreprises punissables qui , en leur absence , échappent ordinairement à toute répression. J'en indique ici quelques-uns.

Règlement da 7 juillet i8a4, pour les cours d*eao du département

d'In4re-et-l4Dire.

Charles, etc. — Sur le rapport du ministre de Tintérieur; — Vu les lois des 20 août 1790 et 6 oct. 1791 , et celle du H flor. an XI ; — Vu le prqjet de irègleme^t présenté par le préfet d7n4re'-e|'^Lojre , iHitrei Conseil d^état entendu , pous avoua ordonné et ordonnons œ qui suit :

TiT. I«'.— Fixation delahauteurdeseaux— Art. V. La

hauteur des eaux des rit^iêres e( ruisseaux du département €r Indre-et-Loire ^ sur lesquels il existe des usines , des det^ersoirs ou des cannes , ne pourra , â P amont de chaque bassin , et dans toute C étendue des reflux , être maintenue à moins de seize centimètres au-dessous des terrains naturels Us plus bas^ s* il n'existe paSy ou s* il est impossible tPétablir d'autres twes d'écoulement pour les eaux que celk du bief de V usine. — Cette hauteur de seize centimètres sera maintenue par des déversoirs ayant autant de longueur qu'ont de Uirgeur les ritnères ou bras de rivières et ridsxeaux qui font mouvoir les usines. — Nèarunoins ^ il n'y

ItTKR I».— ^WSPOSITIOMS GÉSÉKALE».

(*■ Lancelin). — i" mani 1826 (5' //o«/i/.ii;;

il. 182616'' Graiigiery —22 nov, laiCi.S'&'r

e). ~ A juil. 1«27 (5^ Marcellier). — 3 avril 1828

(îatfof).— 25 avril 1828 {S' it'atiti).~\" \m\ 18»

ff»>r). — âOjanv. 1830(5' Prié). — 10 fèv, 1R30

*ow/ï) — 22 oct. 1830 (.S' Coitplri), — 30 mars

' de MeUse^). — 28 OCl. 1831 {» Guillirmt-

— 23 avril 1832 (5' Euabt-I). — 9 i»v. i83i

{S' Pavot,). — 9 mai 18:14 (.?" ^tignnn^. — 6 mars I83S

{!^de MessimY).—\Z nov. 1835 [S' Delatnm

fèv. 1836 {Sr Boone). — 22 juin 183G '5* Penutl).^^

23aoûI 1836 <^S' Fréuin). — 2 juitlel 1836 (5' Foa/ft

Deux arrèl» du Conseil, en date dvs 31 ecL {» rie) pt 8 juin 1831 {S' Lucas], «établissent lemenl l" qu'un règlemonl d'eau supylèmenuire m peul*tre octroyé que par la voie admiDisIralive, son.' la même forme que le règlement lui-même; 2°queli rëvoralion d'une autorisfition de celle nature ne peui être prononcée que par une nouvelle urduunance rovalc etaprèâraccomptiS8emenl des mi-oies formalités eiigée- |)Dur snn obtention.

SECTlOiN U.

CONDITIONS I^ÉKERALBS A INSEllEK (JAMs LES PEflMb' SIO«S AUTORISAUT UES RBTENLBS D*BAU.

Ladniiuistralion ne peut tarder à pourvoir bienlAi. par un réglemeni général, à ce que réclame linièrfl

•et JM

FOHME DES RÈGLEMENTS. 54 1

préjudice des mesures de police que les circotutances urgentes pourraient commander.

Art. 5. En cas d'inexécution de l'article précédent , les i^annes pourront être, d'office et à la diligence du maire ^ levées et cadenassées aux frais de qui de droit.

Art. 6. Lorsque les eaux seront à la hauteur déterminée, il ne pourra leur être donné d'écoulement que celui destiné au service des usines , sauf les iiroits d'irrigation consacrés par les lois.

Art. 7. L'ingénieur en chef^ après toute reconnaissance que de besoin, proposera au préfet les dispositions qu'U croira nécessaires pour assurer, relativement à chaque usine, et au libre cours des eaux , l'exécution du présent règlement. Ces propositions , lorsqu'elles auront en vue des /?iesures nouvelles , et qui ne seront pas de simple exécution , devront être soumises par le préfet , et avec son avis y à F approbation de notre directeur général des ponts et chaussées et des mines, — Les ingénieurs seront chargés de la surveillance et de la réception des ouvrages, ainsi que du placement et de la reconnaissance des repères. Les frais seront supportés par les propriétaires des usines, et concurremment par les propriétaires riverains , si les travaux intéressent en rnéme temps ces derniers.

TiT. II. — Faucardement et curage. — Art. 8, Les ordres nécessaires seront donnés par le préfet du département iiC Indre-et-Loire , pour le faucardement et le curage des rivières et ruisseaux , ainsi que des fossés servant à des elesséchements communs ou à f écoulement des eaux pluviales, — Le faucardement aura lieu deux fois par an , du

FOHME DBS IIÈ<-,ipMENTS. 535

charge, ditmenl urrasées au niveau de la retenue autorisée, le fermier de t usine sera tenu de lever les vannes de manière à ce que ces eaux soient ramenées au niveau ci-destus prescrit pour leur maximum de tension.

Art. 4. Faute pur l'impétrant de se conformer exactement aux dispositions de la présente ordonnance , f usine serait mise provisoirement en chômage , par arrêté du préfet j et suivant le cas, la révocation de ladite onlonnance serait poursuivie , ainsi que de droit , sans préjudice de l'appliciiiion des lois pénales, relatives aux délits et contraventions en matière d'usines et de retenues tteau. — flen serait lie mente si, après s'y être conformé , il venait à faire, par la suite, quelque entreprise nouvelle sur le cours d'eau et à en changer le régime, sans y avoir été préalablement itittorisé par l'autorité compétente.

Art. S. Le permissionnaire sera tenu d'effectuer, entièrement et à ses /rais, sans dommage d'autrui , et toutes les fois qu'il en sera requis par le préfet , le curage de la partie du cours d'eau aboutissant à son usine, dans toute l'étendue (tu remous produit par la retenue de ladite usine, à moins que , d'aprvs la disposition des lieux, il ne doive partager cette charge, soit avec d'autres propriétaires dusinet profiiant de la même retenue , soU exceptionnellement . avec d'autres particuliers, en vertu de titres ou d'anciens usages locaux encore en vigueur{l).

I r.eUe iliiposiiioii iinpDftaiite poHc h rrllet <|ui dviivenl Je 1* puunaion ilt tiiin^itincRi parlicnlicns , couidif celle àa Ivfur^ n