FORME DES RÈGLEMENTS

de payement ; W rédaction des rfties et recouvrement ; 5*" diq>08itions générales; 6* modifications au régime hydraulique des usines.— Annales des ponts et chaussées, 1834, p. 273.

20 déc. 1835. — Règlement relatif à Tusage des eaux do ruisseau d'Ancre > département de l'Aube , entre les irrigants et les flotteurs. Ce règlement détermine : 1^ les époques de l'année auxquelles les eaux seront employées exclusivement, soit aux irrigations , soit au flottage à bûches perdues ; S"" la part contributive des divers intéressés dans les frais d'établissement et d'entretien des ouvrages construits dans un intérêt commun. — Règlement en 11 articles. Ann. , 1836, p. 146.

Très-anciennement deux arrêtés du préfet de l'Eure, en date des 15 thermidor an Yin et 18 thermidor an IX, rendus en exécution de la loi du 20 août 1790 , ont réglé, entre les irrigants et les usiniers, l'usage des cours d'eau de ce département et ont interdit, par mesure générale , aux riverains, d'ouvrir, sans autorisation administrative, aucune saignée ou rigole , et ont ordonné de fermer toutes celles qui n'étaient pas autorisées. — L'intervention ultérieure des dispositions du Cod. civ. , sur les irrigations, n'a point porté atteinte à celles de ce règlement local qui sont restées en vigueur, dans ce département, où elles ont produit un grand bien, en prévenant et en donnant le moyen de réprimer beaucoup de contraventions; comme on peut le voir, notamment par un

h'S^ 1.IVI1K IV. — iHsi'Ohirii

t'ifilénil de la nafigiUion, du cot j'uffc convenabU dejaire des ditp tout ou en partie, temporairemt awiiatagei r^tulfant de ta préfet, ront même tenus, dans ce cas, de ifuiiition tous les ouvrages qu'ils , ladite permission

Art. 'i. Le concessiotmaire n former, ou modifier son usine, ni i-n avoir préalablement obtenu P<

hibit,

I détend r.

noBtbre, la disposition tt les din, dans le* candtlioni jtarticuUires •j ai précèdent

Pour les condilioDS applicibl qutis, voir laaoleàlnfÎDdii pré;

SECTIOP

niKLEMr.NTii LOCAUX !«1:B 1 DES EAt

J'ai dëjâ remarqué, dans plu vrage, el parliculièrement au traite des délits et contravent les préfets ont eu le droit de I aanctioa de l'autarilé supérieur lérËt général sur la matière des les réglemente prohibitifs des e