LIVKE IV. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

31 Juillet 1833. — Règlement sur le partage des eaui de la rivière dlton , département de l'Eure, entre les riverains et les usiniers. Cette ordonnance ayant donné lieu . de la part des irrîgants , à un recours par la voie oontentleuse , ce recours a été rejeté par un arrêt do 23 juillet 1838, motivé sur ce que ladite ordonnance avait été rendue , dans la limite des pouvoirs conférés à Tadministralion, par les lois sur la matière, et quelle constituait en conséquence un règlement d'administration publique qui ne pouvait être attaqué par la voie contentieuse. — Voir ce règlement en 22 articles , et larrèt du Conseil d'état, précités : Ann. 1838. page 366.

3 mars 183&>. — Règlement relatif à la police , à Tentretien et au curage des canaux des Soiguettes , département de Vaucluse. L'administration de ces canaai d'irrigation est conOée à un syndicat composé de neuf membres ; les trois classes d'intéressés qui contribuent aux dépenses, sont : 1* la ville d'Avignon, 2"* les riverains, 3** les propriétaires d'usines. — Voir le détail de ce règlement en 30 articles, Annales des pouls et chaussées, 1834, p. 166.

30 juin 1834. — Règlement analogue relatif à la rivière de Nied, département de la Moselle. Cette ordoDnance, eu 29 articles, est divisée en six litres distincts concernnut les objets suivants : V commissions syndicales; 2*» travaux de curage et d'entretien , exécutiocet mode de payement; S"" travaux extraordinaires et mode