DROITS DES TIERS RÉSERVÉS

Toutes les autorisations admiDistratives , notarament en matière de règlements d'eau , ne sont données que sous les rapports de police et d'intérêt général , et ne

il» ffiTÂ. sar ksfwls lesdilcs avtorîsitioK ou per-

cCeC. Grtle risgiit miHe de

adBÎBistntife , et t existe

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ifteuitmeml exprimée. Elle est fmdèe sur ce priidpe

et KXre aAcks *iKt pobUr d'après lequel iMles ks

ém sovveraHi . oa en smi mom . soat RAdoes salyojmrt a/ieno. OMUie il ■> a aanws cMlestatkMâ sar cet oliîet, je mt bor- ■etai à iwgr ëaa» cette section la MaMadatofe d» arrits qai coaiiiat le priwipe OMatioBBè ci-dessos.

M aaèt 18U .5* P«i#aûie . — 10 lèT. 1816 .nCmU- Icj^muM . — 6 dèr. I8â0 .5^ Lanairs . — 30 flui 1821 y Gay-lM^ny ;. — » joûi 1825 ,5^ JrackcùiAeiM . — 16 mai 18±7 .5^ Marcellier. — 13 féT. 1828 5^5»- A.^ /■•!*. — 25 avril IS28 .5' TTatin . — 30 avril 1828 .y D*?iàbernard —13 jail. 1828 5' /fc Lirac — 11 lèT. 1829 y Larocque . — 26 mars 1829 5' dAndelarre — 6 mai 1829 >' Dclamme . — 22 ocl. 1830 ^' */e tha^atuL-n . — 28 ocl. 1831 ^ Cazaujt\ — 10 janv. 1832 V Martin . — 2 mars 1832 ,5^ De/lier . — 9 mars 1832 .5" Suchetet . — 31 juil. 1832 ^' de Moust:^rs — ijuil i83* S'd^Fe/ix. — ïju\\. iS3ï S de /fainatzielle . — 29 août 183i 5^ Jobard\ — 2^ OCt 183» 5- de MackartY . 15 juif. 1835 \S' .4delme\ — 15 juil. 1837 ,S^ Martin, — ^ jnil. 1838 '.V Lcducq\

DROITS DES TIERS. RECOURS. 54j

— 18 juil. 1838 {S' Béraud). — 22 aoûl 1839 (5*^ Blon-^ det),—6 déc. 1839 (S"^ de Sade).

Le plus grand nombre de ces arrêts du Conseil d'état portent dans leurs motirs : (( Attendu que le cours d'eau n'est ni navigable ni flottable; que dès lors, notre ordonnance en date du. ... ne fait point obstacle, etc. i> Mais ce considérant n'est pas juste, en ce qii'il semblerait faire dépendre la réserve du droit des tiers, devant les tribunaux, de la circonstance que le cours d'eau n'est pas du domaine public, tandis que ce principe est invariable et s'applique *à tous les cas. C'est même dans les premières ordonnances de concession d'établissements sur les rivières navigables, que se trouve le plus anciennement exprimée cette formule qui exista longtemps dans toutes les lettres patentes délivrées par les rois de France : « Sauf notre droit en autre chose y et l' autrui en toutes, » Il y a d'ailleurs plusieurs arrêts qui établissent formellement le même principe, en ce qui concerne des rivières, ou canaux navigables; et entre autres les arrêts suivants : 18 déc. 1822 (5^ Cardon). — 19 fév. 1823 {S''Dupuis).—^e août 1824 (5^^ Debosque), — 6 sept. 1825 {S"" jRoulhac), — 12 avril 1829 {O' du Can. du Midi), — 13 août 1836 {S^ Laperche). Le même principe est aussi établi , indistinctement pour les rivières navigables et non navigables, par un assez granit nombres d'arrêts judiciaires, dont voici les principaux : Rouen, 13 décem. 1821 (^ Beautier). — Cass., 23 mai

inRh IV. l)l>K>MTIO«R fiâ^ËHAI-LS.

Ml m juin, et du 9U«u WiWiU. — Le» cHhtgti ttrwii 7rils , ei Ut époques en tarûM /ixéta tur Ut demAndti niairei et Us prcpontiom de ringénieur en chtf. —

lent» ilia oiiiTaffes pourront^ en l'absence tU finyt- !/■ dcspoitli et chautféti, être dressés, soù par da eomlaint ejepcrti , ou tous autres qui seront cotn/ms n m

par te lout-prè/et de [ nrrondUiement.