I. 9. Lus travnuj; ordonnés par l'article prvcédeiit it

tirepriéiairrs ou J'errnitn, êtes moulins «W ttxine^ dsn> " l'étftidtir du remous et c« uval^jusqu'riu point ûiiic l'eau rrprendson régime ordinaire (si Mieux n'aimtai X p-opriètairrs riwtûins îrs faire eu:c-mt'mes ); — Et par chaque propriétaire riverain , te long de sa propriété, pour toutes les autres parties dit tùurs d'eaii. — Za tâche imposée à chacun sera déterminée tf avance , afin eTéviierUi contestations. Celles-ci, s'il s'en élevé, seront jugées admi nistracii'ement. — Lorsque les propriétaires intéressés le demanderont., ik pourront se former en syniïicac pour proposer la réparation des travaux OU de ta dépense entre Us divers intéressés , et surveiller l'exécution du curage et du ^aucardement. — Si unjaucardemerti nouveau est reconnu nécessaire , pour un ou plusieurs coiirs d'eau , il y sera pourvu dans Us/ormes déterminées par fart, "i dv ia loi du i mai 1803 iMJior./in XI).

Art. 10. A t'expifatiQHdesiiélais,'iiKs maiN» ^'assureront si Us travaux prescrits et réglés en vertu rf«r art. Set^ oia été exécutés. — Dans le cas de non-exéctitioh, après avoir entendu. Sur les caHsrs de minNl, de tféirligi^cc on de

DROITS DES TIERS. RECOURS. 55 f

lieu à un arrêt rendu par le Conseil d'état, sur le rapport du comité du contentieux. — Parmi ces diverses formalités, une des plus essentielles consiste en ce que le recours n'est plus admissible trois mois après la signification eitra-judiciaire du règlement fait à la partie qui est en position de réclamer. Le jour de la signification et celui de Téchéance ne sont pas compris dans ce délai. Il est.bien établi d'ailleurs que ladite signification doit être faite par le ministère d'huissier, et qu'une notification administrative ne suffit pas pour faire courir le délai susdit, aprés^ lequel Tinstance est périmée et l'ordonnance inattaquable.