DROITS DBS TIERS. RECOURS

les propriétaires de cette usine , conclut , dans son rapport, à un abaissement de C^t^O dans le niveau des eaux motrices. Ces conclusions, adoptées par le préfet et confirmées par le ministre , donnèrent lieu , de la part des propriétaires de la forge , à un pourvoi en Conseil d'état contre la décision ministérielle, dans lequel ils demandèrent que ladite décision fût annulée comme reposant sur une instruction' incomplète* et comme prescrivant au fond des dispositions injustes. — M. le directeur général des ponts et chaussées , considérant que Tarrété et la décision attaquée reposaient sur des renseignements reconnus inexacts, a été d'avis, ainsi que M. le ministre, qu'il y avait lieu de revenir sur les mesures prescrites, et en conséquence, de faire droit au pourvoi , en ordonnant une nouvelle ihstruction ; c'est dans ce sens qu'a statué Tarrèt ci-dessus.

4 juillet 1834 (5'^PemoO. — Un arrêté de M. le préfet de Saône-et-Loire , confirmé par décision ministérielle du 9 oct. 1827 , avait prescrit une réduction de tète d'eau et divers changements aux voies d'écoulement d'un moulin , d'origine nationale , appartenant au sieur Pernot. Ce particulier, pensant que ces mesures, qui lui étaient très-préjudiciables , n'étaient pas réclamées dans l'intérêt public , et ayant vainement réclamé devant le ministre, déféra au Conseil d'état la décision susdite comme n'ayant pas été rendue sur une instruction contradictoire. Nonobstant les observations de M. le mi-

MMrhinnr* dfstailes: qw fada

ke.dc-— LeCmsnldr wêèn de voir. > aUtaè tm « ^11 rtsBite de rnqaèle pw i ■ooUd Bint aox profmMés et à ToitaL et que, pour (aire cesser d'adopter le» cfaaB^enients profi génèraJ de« ponts et cbaossée . i du 11 mars 1818. qui aniori!

à coDstmire an moulin à blé s est modifiée ainsi qu'il -uit : Le dit nioalio sera «baissé de maniéi i la sortie de la propriélé de la haatear oii elle était au momei opèralioDS de nivellement . avan arrêt, eolièremeot conforme à t des ponts et chaassèes . qui aval lors de l'instruction de la demani

bEOITS DE TIERS. RECOURS. 56l

montre que cette administration a toujours respecté les oppositions légitimes , élevées par des riverains contre rexhaussement des eaux , ou la modification des pentes^ le lang de leur propriété.

S avril 1828 ( S^ Gomart). — Par suite de confusion, ou de fausse application des repères qui avaient été choisis dans la demande d*un premier règlement d'eau , l'impétrant avait apporté au niveau de son tiarrage un exhaussement nuisible aux propriétaires voisins. El comme cette nouvelle disposition avait élé ultérieurement sanctionnée par une ordonnance royale du 23 juin 182Sy l'arrêt ci- dessus, après Tarrèt interlocutoire du 10 janv. 1837, mentionné au $ II, admit le recours des .opposants contre ladite ordonnance , et déclara ^ en eonsèipience , que la disposition qui leur portait préju-, dioe était réformée, en prescrivant, en même temps, Ja, rèd«ciion qui résultait de l'adoption du vèrilable repère.

10 août 1828 (S^ Cinglant). — Le sieur Le Riche avait obtenu, par ordonnance royale du 31 mai 1836,, rantorisation de construire un moulin sur la rivière de Lesdain. Afin d'établir , daps l'instruction préparatoire de cette ordonnance , qu'il avait qualité suffisante pour deosander cette usine , le sieur Le Riche avait produit un certificat des propriétaires de la rive opposée, fi, celle qu'il possédait lui-même, mais qui n'était pas applicable au terrain sur lequel il était obligé d'^puyei: effectivement le barrage.de son usine. Dans ces cîrcon^

554 I.IVHE IV. — OtEPOainONS GÉNÉRALES.

fisamment éclairée ; que le requérant ne fonde sod pourvoi, nîsurundroilacquis, oisuruo préjudice réellemesi éprouvé 1 ea un mol qu'il est sans tnlérél dans l'afliiin 28 juin. 1820 (S- Tcrnau.T). —Si oct. 1821 [S'Sfi,ts; 88 Dov. 1831 {^ Teriiaux). ~ IG mai 1827 (5'J«fo^ ce/Zicr).— 25 avril 1828 f.Ç' Tf^atin). — 30 avril 1W8 {S' Daubernaitl].— 12 iaiilet 1828 ( V Z>om».-» joillot 1831 [Z>e Afanherbt;). — rV jutllel 1831 [5* Cm!. — as mai 1832(5'^pfe}.— 13 défi. 1833.— (/^û» «/crV —23 mai 1834 ( S' Lemesie).

S 11. Sursit accoi-dès.

Le déci'et réglementaire du 22 juillet 1806 porlf. art. 3 : Le recours au Conseil d'ciat n'aura pasde^o tuspeiisif, s'il n'en est autrement ordonné. Loriot l'avis de la commission sera d'accorder le sursis, il « serajait rapport au Conseil d'état, qui prononcera- C'est en vertu do celte disposition que le Conseil d'éW ordonne, suivant les circonstances de l'aflaire, uaïunu aux dispositions qui sont Tobjet du recours |torlï d(vantlui. Des divers recours qui peuvent être porlfedf vant le Conseil d'état, le recours ayant pour objet sursis à Icsécution d'une dispositron adminislralin que l'on croit allaquablc. est un de ceux qui onl l" plus de chances d'èlre admis ; et Ion peut citer plusiei'^ exemples de semblables décisions, en matière de i;lemenl deau: néanmoins, il Taul remarquer ni»

DSinS^i HÉTALLinaïQUES. 563