USINES MÉTALLURGIQUES

«aai bourbeuses en restreignant la darée annuelle du lavage aux cinq mois d'hiver pendant lesquels toutes les eaux courantes sont naturel' lement plus ou moins troubles. Au surpluâ, on ne peut pas appliquer de règles générales sur cet objet. C'est à l'administration , dans sa prndence, à faire, ce qui lui parait. le plus convenable dans chaque cas particulier, pour concilier, sous ce rapport , les besoins de l'industrie avec ceux des localités.

Il y aurait beaucoup de choses à dire sur cet important objet; si je n y ai consacré qu'une simple note , c'est que les considérations qui s'y rattachent sortent entièrement de oeHes qui concernent les règlements d'eau ', objet spécial de mon travail. Je me bornerai donc a indiquer ici les conditions générales que l'on insère actuellement dans les permissions d'usines métallurgiques , indépend«imiiient de celles qui ont été indiquées ci-dessus , en ce qui touche les retenues d'eau.

Conditions gimérales des përmittiont d'usines méialtùrgiques. '-^Cti danses ont pour but d'imposer aux impétrants les obKgatioBs sni- ¥antes : i^ D'exécuter les travaux concernant l'usine proprement dite, tons la surveillance de l'ingénieur des mines , qui dresse , après leur achèvement, un procès- verbal du férolement , fait en présence du permissionnaire. — a<> De ppyer une taxe fixe, et une fois seulement, en exécution de l'art. ^5 de la loi du ai avril 1810. —-3« De fournir chaque année au préfet, conformément à l'art. 36 du décret du 18 nov. 1810, l'état certifié des produits et consommations de l'usine, ainsi que des ouvriers qui y sont employés. — 4** ^ ^ conformer aux lois et règlements existants, ou à intervenir, sur le fiiit des usines, ainsi qu'aux instructions données par l'administration , en ce qui concerne les mines et usines , et la sûreté des ouvriers. — 5^ D'exécuter les travaux prescrits, de mettre l'usine en activité, dans un délai fixé, et de ïy tenir constamment , à moins de cause d'empêchement rccon nue légitime par l'administration. — 6^ De voir, en cas de contraven tions, révoquer la permission, en vertu de l'art. 77 de la loi du -11 avril 1810 , sans préjudice de l'application des lois pénales sur la ma, tièrc.

558 LIVKB IV. OISPOsmOMS CENBI141ES. ^f

iiUtr«, qui a dérenilu sa dùcisiOD comme èUot rù^lWreuirnl rendue, lu Couseil d'état a admis le pourroien ces termes - * Considéraot qoe dans l'espèce il d e»l pa^ suflisammenl ëtattli que le S'. . , , ou ses a^^anlâ droii aient èlé cnlendns dans l'instruction qui a précédé la décision minisiérielle; que dès lors l'opposition du sieur Pemot est suseeplible d'êlrc reçue et examinée ;» etc. — I« Cnnscil d'âlat a considéré , cd outre, dans Mit afTaire, que les décisions ministérielles, en malim ^ règlement d'eau , ne sont que des acte» préparatoires du ordonnances qui doirent faire ces règlements et staloei sur les opposilioDS. En conséquence, il a décidé, en annulaot la décision ministérielle qui déclarait non re»vable l'opposition du sieur Pernot , qu'il sérail staluc sur ladite opposition , comme sur toutes les autres, dac^ l'ordonnance à intervenir. ^ — Cnlte manière de voir ea la seule admissible, depuis qu'il est bien reconnu, «d principe, que le titre déiinitir d'un règlement d'eau k peut consister que dans l'ordonnance royale.

2° Becoun admis contre des ordonnances roiflfe rendues à la suite d'une instruction îrrègitlié.re , et portant atteinte àiîes droits légitimes ,u/térieuremenl ivcannus. — Si , comme je vicjis de le dire dans le paragraptx qui précède , l'admission du recours Tormé contre on avis minislériclte n'est qu'une décision ordinaire, d'après la nature provisoire de cet avis . il n'en est pas de méia du recours élevé contre l'ordonnance royale, qui ararai^

APPENDICE

AU tome: PBf:MIEft (UVAË U)

mages . 4§ippmf^iQns et pufemnités. rrr- .47 jom ;lj8?T ( «^ 4/a><M4^/). ~ 19 .Mût 1997 (^ J?W^)i arrêts do CMaêH d'6Uit èUMis^Bt'qae toipte quest^w ^'Indevmjité pour floppressîM «u .dowPMg98.^ikeç;90ioii9és {^ur 4es jt^ih vaux p«Uiq9 » A4ei ^^I^MiweVMPtf HV 1^ nyièiie» BfcngaUes, «8t mhcNrdwAA^ià la.giwUw de sftyoir^fi I'^^ laoe^ 4e <eei étaMIwmeaiiils est l<^9 » ^t f^ue raatoril^ jBdquiltstaaMiV^ e WPPte ^ ipowiwr d'apprtcier J^ >itt^ et le «QDre 4eipefise8«J^n4«p^|ii(Qiiv€)pt exdperJles^pai:- 4teiiUef9^ 4iiey4«A6 t<ips iIa» loaa,» Jes Ij^lres de cette pa- 4ii9e»Defieiiimitètre «pe idfip actes aAipûiistratif s dont Jh»

tiorlAe itl lies affeta ne spot japprèafliJkep fpe devant Tadr

ndiistration. G^ depx ai?r(kt^ ^fiopfii^niept ep^èreipept le prineipe îniportapjliètabli4ap9ile .d|iapiti^ III , principe jfapr^ lefoeliîl yaiPseppipiitepM^ fJt^lQP^es tribunaux jitdiciaims pwriijMuer spr (Mite ^eipfipde .en in^ejoanitë y relative aux ètaMtaraieAts sppprîpiés op ep^ommages sur une i:iv|ère Da^iga)>le » ffpr le lait de j'^dmî-^ nistration.'^l n'en est pas de mâpie de Tarrèt ci-dessous, que je (la'iëtais d'abprd abste^nu de citer, le regardant

APrC3DlCC Al, LIT. II.

B . par s«île des

sois linè , je crois

fume ■Miérp pins «tBe, c» le

tt CMMK teiè sv om prîMâpe &n. VoidsiMii-

it le dèUU de l' aSûre :

10 jvUel 1833 :5^ Tn^amt]. —Des traTan eiè-

poM éePMloise, cb f8i€ el MI7,

.et^dèfiBîtiiuauit, fiKBVtios de finre iBoCrice dsas deux novIiBS, ntoès nr la ririêre dPOise, et apparleMittt, Tm aa sieiirTrrfbal , ravtre an hospiees de cette Tille. La dea^ade es tedearailé airaH d'abord èlè portée^ coauM dte devait retre, deraat leCoBseH de prèféetare ; aaais les parties nïtant pas d'arcord sor la ifgriaillè de Pexpertise ai aar les iadeaiBités i aUaoer, il y eel remms ao Goaseil d*élat qoi. par one anomalie îneiLpIiqDaMe , reoia sa propre compêteiice, en considérant • qne la qnestioa de saroir si les titres prodoits avaient pu légaleflaent caoïprendre faliênation d'une portion de la force motrice de la riTîère d'Oise appartenait ans tribanaox . » — ^De deai choses l'ane : ou cet arrêt n*esl pas joste ( et la cbose me semble êridente^ : on il en est ainsi de tous ceux qoi oat été rapportés dans le cliap. HI, y compris les deux arrêts ci -dessus, établissant ce principe si essentiel : que d'après rinaliénabilité du domaine public, les établissemeots sur les rivières navigables ne peuvent y être considérés que comme tolérés; que ceux mdme qui }