RAPPORTÉS OU CITÉS DANS CET OUVRAGE

Nota. Les arrêts des Cours royales sont désignés complètement; ceux de la Cour de Canalion sont indiqués |Mir un C, ; tous les autres sont eeui du Conseil d'éut. - Les deux arrêts de 1839, marqués d'un % sont des arréU inédits, dont les dossiers m'ont été communiqués. — L'abréviation Ap. désigne V Appendice placé i la fin du tome II.

JH*" 1. ARRÊTS APPLIGARLBS AUX ËTABLISSEMRKTS SDR LRS RIVIÈRES