TITRE XXVII

Art. hO, — Fouilles et excavations. — Ne seront ti-

DÉLITS ET CONTBA\ ENTIONS. 4^9

niS TERRES y SABLES ET AUTRES MATÉRIAUX , A SIX TOISES (11",70) PRE» DES RIVIERES NAVIGABLES, A PEINE DE CENT UVRES d'amende (1).

Art. 42. — Constructions en lit de /iVière. — « Nul , soit propriétaire ou cugagiste , De pourra faire moulios , batardeaux , écluses , gords , pertuis , murs , plants d'arbres, amas de pierres, terre , fascines , ni autres édifices ou empêchements nuisibles au cours de l'eau , dans les fleuves et rivières navigables et flottables , ni même y jeter aucune ordure , immondices, ou les amasser sur les quais et rivages , à peine d'amende arbitraire (2).

n Enjoignons à toute personne delesôter dans les trois mois du jour de la publication des présentes; et si aucuns se trouvent subsister après ce temps, voulons qu'ils

(I) Cet article est applicable à toutes excavations quelconques, faites ^o bord de ces rivières.

(3) Cette amende est fixée à looo livres par l'art, i^i* de l'arrêt du CfMiseil du 24 j^^'^ '777 * rapporté ci-après ; et cette dernière amende ^ la seule qui soit applicable aux contraventions prévues par l'art, ^'à ^ l'ordoimance de 1669.

Cet article n'est que la reproduction de l'art, u de l'ordonnance de François I^', du mois de mars ]5i5, ainsi conçu :

• Il est défendu à toute personne de construire sur les rivières na- ^i^ables aucune usine, moulin, ou autre empcschement nuisible et préjudiciable au fi] et cours desdites rivières , sur peine d'amende arbi- ^iie , et de rendre et restituer toutes les pertes, dépens, dommages et ^'^téréts , qui pour raison desdits empeschements pourraient en suivre ; ^ ansû sur peine de payer tous tels frais et dépens , qu'il conviendra («ire, pour ieem empeschements Ater, ou faire démolir et abattre. ■

470 LIVRE II. «- mYlÈlIBS NAVIGABLES.

soient iDoettammeiit 6lès et levés à la diligence de nos procarears des maîtrises , aux frais et dépens de oeix qui les auront faits ou causés , sur peine de cinq cents livres d'amende , tant contre les particuliers que contre le juge et notre procureur, qui auront négligé de le Cadre; et de répondre en leurs privés noms , des dommages et intérêts. »

TITRE XXVJII.

.4lRT. 7. — Construction le long des nViâretf. — Les

PROPRIETAIRES DES HERITAGES AR0UT1S6ANT AOX RIVIERES NAVI- G ARLES y LAISSERONT LE LONG DES RORDS , VINGT-QUATRE PIEDS AU MOINS (7"',80), DE PLACE EN LARGEUR, POUR LE CHEMIN ROYAL ET DE TRAIT DE CHEVAUX , SANS QU'iLS PUISSENT PLANTER ARBAE, NI TENIR oAtURE OU HAIE, PLUS PRES QUE TRENTE PIEDS (9"*,75}, DU cAtÉ QUE LES RATEAUX SE TIRENT ; ET DIX PIEDS (3"*y25) DE l'autre RORD, A PEINE DE CINQ CENTS LIVRES d'AMENDE, CON- F1SCATI0N DES ARRRES , ET d'ÈTRE LES CONTREVENANTS CON- TRAINTS A REPARER ET REMETTRE LES CHEMINS EN ÉTAT A LEURS FRAIS.

Cet article est applicable à toutes constructions d'usiie» et autres bâtiments, faites sans autorisation le long des rivières navigables , aux mêmes constructions établies en saillie sur Talignement fixé par Tadministration , ou enfin aux simples réparations de bâtiments et clôtures, sujets à reculement , d'après les alignements adoptés. Mais lart. 2 de Tarrèt de 1777, relaté ci-après, s'applique d'o^

DtLiîrd sr coiiTiiAVBiinoN&. 471

tae plu» précise , aux eoDatructiaM propreHmK dites, qui peuvontètre faites en contraveutioD , le long te lirièrei

Arrêt da Conseil d'état da roi, d^ a4 juin 1777.

Akt. l'^ — Constructions en lit de rit^ière. -r^l^BS OR-

DONNANŒS RENDUES SUR LE FAIT DE LA NAVIGATION , NOTAM* MENT CELLE DES EAUX ET FORÊTS DE 1669, ET DU BUREAU DE LA VILLEDEPAfilS.DE 1672, ET TOUS AUTRES REGLEMENTS SDR CETTE PARTIE, SERONT EXÉCUTÉS SELON LEUR FORME ET TENEUR. S. M. PAIT EN CONSIÎQUENCE DISPENSE A TOUTES PERSONNES, DE QUELQUE yCAirri ET CONDITION qu'elles PUISSENT ÊTRE, DE FAIRE AU-

xtts moulins, pertuis , vannes , écluses , arches , bouchis, ;ords ou pêcheries , ni autres constructions ou autres empêchements quelconques , sur ou au long des rivieres et ::anaux navigables, a peine de mille livres d'amende (1) et de d^oution desdits ouvrages.

« Et, où il 86 trouverait aucuns desdits ouvrage», qrloDiie S* M. aux propriëtaireB de les enlever et de les Mtruire daus le délai de deux mois, du jour de la sigui- Beation du préseqt arrêt , qui leur sera faite i ce( effet; sauf auxdits propriétaires qui auraîeut fait iesdits ëtat^iissements , en verlu de titres ou concessions valables et

(1) Cette amende est le leale que les consçils de préfectuce puissent appliquer ans délits et contraventions prëvos par Vart. 4^» tit. 27 , de Tord, dé 1669, et par Fait, préeitd.

473 UVBS II. ^-' RIVIÈRES 9A¥ICAlLB8.

légîtiiiiM , prévus par rordonnaDce de 1669, k reoiellie dans ksdits deux mois , poor toat délai , es nuôns da sieur contrAleur gèoéral des fioauces • les titres et reaseignements relatifs à leur joaissance, pour, sur le fo dlceux et le rapport qui en sera fait i S. M. , être par elle statué ce qull appartiendra , et pourvu à leur iodemnilé s'il échoit, n

Art. 2. — Constructions le long des rii^ières. — Esh

JOIXT s. M. A TOLS PROPRIÉTAIRES RIVERAINS DE UVRER VIXOT-OCATRE PIEDS OE LARGEUR POUR LE HALAGE DES RATEAUX ET TRAIT DES CHE\'AL*X, LE LONG DES RORDS DES FLEl'VES ET BI- VIKRES NAVIGARLES , ALNSI QUE SUR LES ILES OU IL EN SERAIT RESOI^i y S.%NS POUVOIR PLANTER ARRRES NI HAIE , TIRER FOSSÉ M rxArURE , plus près desdits RORDS que trente PIEDS; ET OU IL SETROIVERAIT AUCUNS RATIMENTS , ARRRES , ETC. DANS LADITE L.%RGElll PRESCRITE POUR LES CHEMINS DE HALAGE, d'uN OU d'aD- TRE RORD« ORDONNE S. M. QUE LESDITS BATIMENTS, ARBRES. H AIES OU CLOTURES, SERONT ABATTUS, DÉMOLIS ET ENXEVÉS DANS LE DÈL.%1 d\*N mots « A COMPTER DE LA PURUCATION DU PRÉSEXT ARRÊT, A PEINE PAR LESDITS R1\'ERAINS DEDEMELIKER GARAlflS ET RESPONSABLES DES ÉVÉNEMENTS ET RETARDS ET DE CINQ CENTS LIVRES D* AMENDE, ET D*iTRE CONTRAINTS A LEURS DÉPENS AUX* DITES DEMOUTIONS.

Art. 3. — Obstacles à la na^'igation, — Ordonne pareillement s. M. A TOL^S RIVERAINS , MARINTERSOU ALTRES, DS k \IBF FNI.FVFR I.FS PIERRES . TERRES « BOIS , PIEI'X , DÉBRIS Œ

UTEADX ET AUTIIGS EMPECHEMENTS ^ANT DE LEUR FAIT , OU A .Eini CHAIGE , DANS LE LIT DESDITES RIVIÈRES OU SUR LEURS 0ID6, A PEINE DE CINQ CENTS LIVRES d'aMENDE , CONFISCATION nom MAl^IAUX ET DÉBRIS , ET d'ÂTRE EN OUTRE CONTRAINTS U PAYEMENT DES OUVRIERS QUI SERONT EMPLOYÉS AUXDITS ILIVEMENTS ET NETTOIEMENTS.

Abt. 4. — Encombrement du lit y saignées et prises *eau. — Défend s. m. , sous les mAmes peines , atousri-

SBAIFIS OU AUTRES , DE JETER DANS LE LIT DESDITES RIVIERES ' CANAUX y NI SUR LEURS BORDS , AUCUNS IMMONDICES , ETC. , ifUi AFFAIBUR ET CHANGER LE COURS PAR AUCUNES TRANCHÉES : AUTREMENT.

Ajoutez à ces dispositions, celles de l'arrêté du 19 ventse an M , relaté au chapitre II, et les autres lois visées lus cet arrêté.

Il est à remarquer que les lois précitées, s'appliquent à OR les obstacles quelconques , susceptibles de gêner la iTÎgation, et comprennent même les ouvrages qui n'y raient pas explicitement désignés ; car elles renferment ineet Tautre, cette indication générale : iV^i autres conludions ou empêchements quelconques , nuisibles au urs de teau. Il résulte de là, que les dispositions probitives de ces lois, s'appliquent non-seulement aux conractions d'usines nouvelles , que Ton pourrait entrerendre indûment sur les cours d'eau du domaine public, tais encore aux changements et innovations apportés

474 MVBB II. — p uniuiss vavimhjb*

font maeei^biei d'iBflner 4!ma m<niii% gtiliiipL nr le régime o« le mede de frimmintoii. 4ee»eiP^

Or , sar mie ririère narigable , les TàxÂBinêmioÊÊttfloBs de eette nature peaimit «Teir une graadd liipoptance ; et il serait iwavent dNMIe «ox partIcaHÉii , * VKivoIr lea efbla vltArienrs de diangementa, en «fftrence Insigniflantii ^'ito croiraient pouvoir apportor i leur» établiatements , sua prendre rattache de l'edii^ ^ nistration. — Voir à œ si^et lea. «diaervaMona imi to^ minent le cbapitre IV.

Loi dn a8 pluviôse an VIII ( 17 février 1800 ).

Art. 3. — Le co>rsEiL de préfecture proxoncera scr... ;

SUR LES DIFnCULTliS QUI POURRONT S'^LEVER EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE.

Loi do 39 floréal an X ( 19 mai iSoa ).

Art. l*^ — Les œNTRAVENTioNS en matière de grande

VOIRIE , telles qu'anticipations , DÉPÔTS y ET TOUTES ESPECES DE DÉTÉRIORATIONS y COMMISES SUR LES GRANDES ROUTES , LES CANAUX , FLEUVES ET RIVIERES NAVIGARLES , LEURS CHEMLNS DE HALAGE , FRANCS-RORDS , FOSSÉS ET OUVRAGES d'aRT » SERONT CONSTATÉES , RÉPRIMÉES ET POURSUIVIES PAR VOIE ADMINISTRA- TIVE.

Art. s. — Les contraventions seront oonstahIes concurremment PAR LES MAIRES OU ADJOINTS , LES INGÉNIEURS DES

DÉLITS IT COVTBAVBNTIONa. if^5

MntvroADSflte* ubbbb cowiiDctiuBs y lhs Mnm intla MnâJtnoif , U8 oommiAmiSDEPOLiCEySrPAft lâoenda»-

mHB. A CET EFFET, dOX DES rCmcnONHAIlBl^ fDBLIOSCI«DBS^ «M DrffilQNtfS, Qin n'ont PAS PBM SEBMENT EN JUSTICE, LE flftlISONT DEVANT LE nÉfET.

"Air. 9. — Les pROdes-VERBAux sdr les contraventions

ADBESSriS AD SODS-PRÉFET, QUI ORDONNERA PAR PROVI- , tr 8AUP LE RECOURS AU PRÉFET, CE QUE DE DROIT, POUR lAlifc CESSER LES DOMMAGES.

Art. h. — Il sera statuiS oinNiTivEMENT au conseil de

nÉFECTURE; les ARRintS seront EXiCUTliS SANS VISA NI RE- COCRS ; ET LES INDIVIDUS CONDAMNÉS SERONT CONTRAINTS PAR l'MIVOI de GARNISAIRES ET SAISIE DE MEUBLES, EN VERTU DESDITS Atttnfi QUI SERONT EXtf CUTCNRES ET EMPORTERONT HYPOTHEQUE.

i n. Dispositions spéciales,

Oatre les dtaposiHoiis générales qat précédent, Il existe to dispositions particoliéres, applicables aux principaux iMitea et rivières navigables. Or, ces anciens régiemwts sor la police des rivières, émanés du Conseil d'état , des ■■tondants des provinces, des trésoriers de France, etc., en MB mot , de tonte anloritè exerçant , sons l'ancien ré* gime , le pouvoir réglementaire , sont maintenus en vigoeor, k moins qu'il n'y ait été formellement dérogé. CflBtoequ'étabHiBent, les lois des 29 juillet 1791, 94 septembre ITfM, et l'art. 484 du Ckkte pénal , confirmés par

plusieurs décisions , notamment par un arrftt de tion du 3 octobre 1823 et par plusieurs arrêts dn Gotseil d'état relatés à la fin de ce paragrapl{e.

Ordonnance de 167a relative à la Seine et à ses affluents.

ÂBT. 4. — Obstacles à la naifigation, — « Ne sertit |

mis aux rivières de Seine , Marne , Oise , Tonne, Loii| ^

et autres affluents, aucuns empêchements au passage du ^

bateaux et trains de bois, montants et avalants; etn ^ aucuns se trouvent, seront incessamment ôtés et démolis, et les contrevenants tenus de tous dépens , dommages el

intérêts envers les marchands et voituriers. »

Aet. 5. — Pertuis. — « Enjoint à ceux qui, par coa- ai

cessions bien et dûment obtenues , auront droit d*avoir ^

construit arches, gords, moulins et pertuLs sur les riviè- ^

res, de donner auxdits arches, gords, pertuis et passages, \

vingt-quatre pieds au moins de largeur ; enjoint aussi avx i

meuniers et gardes des pertuis, de les tenir ouverts en toal \

temps; et la barre d*iceux tournée en sorte que le pas- i

sage soit libre aux voituriers (bateliers), mon tan t. et ava* \

lant leurs bateaux et trains, lorsqu'il y aura deux piedf i

deau en rivière ; et quand les eaux seront plus basses, \

de faire louverture de leurs pertuis» toutes et quantes fois i quiis en seront requis; laquelle ouverture ils feront, lorsque les bateaux et trains seront proches de leursdils |Hcrluis, qui ne p«ninront être refermés , ni les aigaîl'^

BÉUTS ET CONTRAVENTIONS. 4??

que lesdiU bateaux el traios ne soient passés ; seront lesdits meuniers tenus de laisser couler Feau telle quantité, que la voiture desdtts bateaux et trains être racilement faite , d'un pertuis i un autre. Déauxdits meuniers, gardes desdits pertuis, et à leurs niions de prendre aucuns deniers ou marchandises des- » marchands ou voituriers, pour Fou verture et fermee desdits pertuis, à peine du fouet et de restitution du ■druple de ce qui aura été exigé. »

âjrr. 6. — Béparation des pertuis. — « Lorsqu'il conndra de faire quelques ouvrages aux pertuis , vannes, rds, écluses et moulins sur les rivières de Seine et autres vigables et flottables et y affluentes , qui pourraient ipècher la navigation et conduite des marchaDdises né- ■nires à la provision de Paris , seront les propriétaires œax tenus d'en faire aux paroisses voisines la publili0D , un mois auparavant que de commencer lesdits ivrages et rétablissements ; sera aussi déclaré le temps quel lesdits ouvrages seront rendus parfaits et la nalation rétablie ; à quoi les propriétaires seront tenus I satisfaire ponctuellement, à peine de demeurer res- NHMbles des dommages , intérêts et retards , des mar^ lands et voituriers. »

nèi cUi Conseil d'éut dn roi, da 17 juillet 1782^ relatif à la police et à la liberté de la navigation de la Garonne.

Ait. 8. — Obstacles à la navigation, — «Enjoint

LIVBS tl. ^^ miTlÉUI. VAVlQâWBS.

S. Bf. il tous liTcralnt , iMOBim 9 aufiiiten6tastni,4elUra eatefwet éM liens QàlmqnmàmtÊmmè ptÈm «tdaul0dèWd0troitMoii,àdita>éBla prtflenlanrèt» te terrai »boii, piMa,déhrfidt -etêpirai wpftrjwmiwiliètattt deteir Wt«B à Mm 4an le lit de iaGtiroMM ea tnr te borda, è trois cenli lirraB d'ameDde , oontMattM didHil riaox et débris, et d'être en entre contraints an des ouTriers qui seront employés par le néral on le syndic, audits enlèvements et neti

Ait. 11. — BfUèîHimenldesbancsdesableàla des usines, — (( Les propriétaires des digues et Jins , etc. , construits sur la Garonne, seront tenaii veiller et empêchera ce qu'il ne se forme, dans Ia( de cinquante toises au-dessus et au-dessous de leuni Uîfisements , aucun banc de sable ou gravier dans le( rant de ladite rivière, qui puisse nuire à la passage des bateaux, à peine de tous dépens, doi et intérêts. »

Arrêt du Conseil detat du roi, du 33 juillet 1788 , relatif à la oi^

gation de la Loire-