TITRE II

Art. 8. — Obstacles à la nax^igation, — a EDJoil S. M. à tous riverains, meuniers, forgerons et autre de faire enlever et transporter dans les lieux où I

ttéUTS ET CONTBAVENTIONS. 479

Bfteâ«)L tte pufBsetit tes atleindre , et dtas le délai is mois, à dal^ de la puMieation dn préêeiùt arrâl y eux, débris de bateaux, terres , pierres, bois et \ empêchements étant de leur fait ou à leur charge, trouveront dans le lit de la Loire et autres rivières lenteSy à peine de cent livres d'amende , conOscaesdits matériaux et débris , et d'être en outre con- I au payement des ouvriers qui seront employés I ingénieurs, entrepreneurs et commis, auxdits enentset nettoiements. »

TITRE ni.

r. 6. — Barrages, — « Dèteid^ S. M., à lous proires , meuniers , maîtres de forge , leurs serviteurs • autres , de barrer en tout ou en partie, la rivière ire et les rivières affluentes , avec pieux , piquets , is , fascines on autrement, sous peine d'être lesdits des détruits et enlevés à la diligence des ingénieurs, dis des turcies et levées, et baliseurs desdites rivières, cinq cents livres damende, contre lesdits contrevei , lesquels demeureront en outre responsables , des es qui pourraient arriver aux bateaux et marclian- , par lefTet des susdits empêchements. »

Q arrêt du Conseil d'état du roi, du mois de septemb. ., prescrit des mesures de police, applicables à la nation et aux usines , dans la généralité de Bordeaux.

D arrêt du conseil , du 5 novembre 1737 , renferme

48o uvEK II. — Biviisasa mayioaius.

égatemeat divenei neMum, conowMBt la Mvigiliflaii la police de» uitaMt 9 existant sur le Aw&f.

Une ordonnance de Tintendant du Hainant , en dite du mois de décembre 1785 , dont le texte eet rapporté n chapitre III , section V , limite les dimensions des ▼aoaa motrices des usines établies sur V Escaut , et défiBod am propriétaires de ces usines» d'y Adre aucunes réparations ou reconstructions , sans autorisation préalable.

Une autre ordonnance du même intendant , en Me du ai juin 1786, contient des dispositions régleanetairesy concernant les monlinset usines situés soir le cours de la Sombre.

Les propriétaires riverains du Rhône, ainsi que les possesseurs d'usines sur ce fleuve , sont soumis à des règlements particuliers , et même à des travaux personnels en cas de péril , lors des grandes crues , ( Décret dn 15 mai 1813).

Enfin , plusieurs autres fleuves et rivières navigables de France , sont aussi l'objet de semblables dispositions Cesrèglemenls, particuliers ou spéciaux, doivent, àmoios d'abrogation positive , être invoqués pour la répression des contraventions, sur toutes les rivières ou portions de rivières, auxquelles ils sont applicables; et les clauses pénales qu'ils renferment, doivent être appliquées aux délits et contraventions qui y sont pcëvus , de préférence aux

DELITS £T CONTRAVeNTIOMS. /^Sl

ctaiises des ordonnances et arrèls qui statuent d'une manière générale , sur les mêmes délits et contraven* tions.

Il se présente assez souvent des cas dans lesquels il y a Heu d'appliquer ces dispositions spéciales à l'exclusion des dispositions concernant toutes les rivières; ainsi. Ion verra dans l'arrêt Pujol, cité sous len° 1 , dans la section II du présent chapitre, une application de Farrét dn 17 juillet 1782 relatif aux usines et à la navigation sur la Garonne. — L'on a vu, à la section Y du chap. IV qui précède , que le sieur Malthon a été condamné par arrêt du 2 Janvier 1838 , conformément aux dispositions de rordonnance de l'intendant de Hainaut en date du 2fc décembre 1785. — Dans une autre circonstance, le conseil de préfecture du département de la Loire-Inférieure, avait condamné le sieur Peccot, propriétaire à Nantes , à la démolition d'une construction par lui faite sur sa propriété , le long de la Loire , et à une amende de 500 fr. par application de l'art. 7 , titre XXVIII de rordonnance de 1669. Mais ce particulier s'étant pourvu contre cet arrêté , le Conseil d'état , par arrêt du 8 février 1838, l'annula dans la disposition qui fixait à 500 fr. l'amende prononcée contre le sieur Peccut,et la réduisit à 300 fr. , par le motif que la police de la navigation de la Loire et de ses affluents, a été réglée par un arrêt spécial du conseil du roi , en date du ^.3 juillet 1783 , et qu'aux termes des articles 20 et 23 dudit arrêt, le sieur

403 LiVBt li. — iinriiftBs RàTioâaus. Peooot n*èteit iMosible que de cttte ieraiàra ousde (1).

Développements — Jurispeudekcb.

S I. — Observations générales.

Un fait à Tappoi duquel il serait inutile de doBner des développements , c'est qu'il appartient aux conseik de préfecture de prononcer la répression des délits et contraventions commis, sur les rivières navigables , i Toccasion, soit des usines , soit des constructions hydrauliques qui en dépendent, et qui peuvent avoir une influence nuisible, sur la sûreté ou la facilité de la navigation. En effet , ce principe, qui résulterait de Tosprildes lois anciennes , s'il n'était pas formellement écrit dans la loi du 28 pluviôse an YIII , est hors de toute discussion, et les arrêts rapportés dans cette section, en offrent tous l'application constante. Les lois dont le texte est rapporté dans la section précédente, et les détails donnés, notamment dans ie chapitre IV , sur les changements et

( I ) Enfin , trois arrêts du 35 janvier i S38 , relatifs à des dépôts oo encombrements faits dans le lit de la même rivière , établissent éçalement que dans ce cas particulier, il y a lieu d'appliquer lart. g àt l'arrêt précité du uS juillet i^SS, punissant cette contravention d'ane amende de loo francs, et non les dispositions générales de l'ordcmnance de 1669 ou de l'arrêt de 1777.

DiUTS BT CONTRA VENTIOMS. 4^3

iflDOvations apportés aux usines , démontrent d'une ma- Dière claire, que tonte construction nouvelle, on que (ont changement quelconque fait à une construction ancienne, nns autorisation préalable, constituent un délit pu* nissable.

Une observation fort importante que J'ai déjà eu Tocasion de faire en traitant, dans le livre I", de la compélence des conseils de préfecture , c'est que lesdites lois ne yrononcent que des amendes fixes , dont le roi en son »nseil , peut seul accorder la modération , de sorte que es conseils de préfecture commettent un excès de pouroir manifeste, en prononçant eux-mêmes cette modéraion. Aussi pourra -t- on remarquer qu'à l'exception l'un seul , tous les arrêts cités dans celte section ont été innnlés sur ce point (1). '

Une autre observation générale qui doit être faite ici, fest que les préfets et sous-préfets , chargés de veiller, oit au libre exercice de la navigation, soit au bon régime leseaux courantes, ont toujoursie droit d'ordonner par NTOvision, et comme mesure d'urgence, la destruction

(1) II existe dans le recueil de Sirey, tome XX , u* partie, pag. 938. ine erreor commise à Toccasion d'un arrêt du 8 septembre 1819

( Sr Bourgeois ) , relatif k des usines construites sur un canal dépen daat de la rivière d'Eure; car on lit ce qui suit :

• L'art. 4^, tit. 3j, de 1 ordonnance de 1G69, oui toujours eu vi- %Mmr. — Le contrerenant peut être condamne à démolir, mais non s •iw ameiMic. •

484 LIVRB il. — - RIVléRBS NAVIGABLES.

de toutes constructions faites sans autorisation, dans le lit des rivières navigables, et cela indépendamment des condamnations à prononcer ensuite par les conseils de préfecture. Cette faculté, que les préfets exercent en vertu des lois organiques de 1790 et 1791 , n'est pas une juridiction proprement dite ; aussi ce n'est point dans ce cas une condamnation qu'ils prononcent , mais une mesure qu'ils prennent dans l'intérêt public, auquel ils sont chargés de veiller. Les arrêts du Conseil d'état ne font jamais mention de ce mode de répression des contraventions , attendu qu'il ne constitue qu'un acte purement administratif, non susceptible de recours par voie contentieuse. G*est dans l'exercice de cette attribution , que consistent les mesures de police répressive , dont j'ai parlé dans le chapitre IV du livre I.

D'autres observations importantes ressortent des arrêts dont le texte est rapporté ci-après; elles seront indiquées à Toccasion de chacun d'eux.

§. II. — Arrêts,

N* 1 . — Construction d'un moulin à nef, sans autorisation , sur la Garonne. — Condamnation. — Modération d'amende. — Arrêté mO" diCié.

Les sieurs de Pujol frères, propriétaires demeurant à Castelfèrrus (Tarn-et-Garonne), avaient établi, sansautorisation, en 1838, un moulin à nef sur la Garonne.^ Cette construction constituait un délit de grande voirie

DÉLITS ET CORTRAVKNTIONS. 4^5

qui , sur le procés-vcrbal dressé par les agents des ponts et chaussées, donna lieu à un arrêté du conseil de préfecture, en date du 19 novembre 1830, condamnant les rieurs de Pujol , à renlèvement de cette usine et à une amende de 90 fr. — Ces particuliers s étant pourvus contre cet arrêté , le Conseil d^état rejeta leur requête par l'arrêt suivant, sur le rapport de M. Marchand :

19 mai 1835 {Sn de Pmjai),

Louis-Phiuppe, etc. ;

Sur le rapport du comité du contentieux ;

Vu Tordonnance de 1669, Farrêt du conseil du 17 juillet 1782 et la loi du 29 floréal an X ;

Considérant que c'est sans autorisation^ que les sieurs Pujol ont construit et mis à flot dans le lit de la Garonne, le moulin à nef dont il s'agit, que dès lors le conseil de préfecture de Tam-et- Garonne , a fait une juste application des règlements ci-dessus %fiséSy enpres^ criuant l'enlèvement dudit moulin , sans préjudice toutefois des demandes en autorisation , à former par les requérants , ou des droits à faire valoir par eux, s'ils s'y croient fondés , devant et ainsi qu'il appartiendra ;

Considérant quen réduisant à 90 fr. en faveur des contrevenants , tamende de 500 livres prononcée par f(irrét du il juillet 1782, le conseil de préfecture a commis un excès de pouvoir ^ mais qu'à raison des cir-

486 UVRE II. <-— RIVIÈBSS H AVIGABLES.

constances de l'affaire , il y a lieu par nous dadopter cette réduction ;

Art. 1''. — « Le pourvoi des sieurs de Pujol est rejeté.

Art. 2. — » L'arrêté du conseil de préfecture du département de Tam-et-Garonne , du 19 novembre 1830. est annulé dans la disposition qui a réduit l'amende encourue à la somme de 90 fr.

Art. 3. — » Néanmoins ladite amende est et demeure réduite à ladite somme. »

Un autre arrêt entièrement semblable au précédent , a été rendu sous la même date du 19 mai 1835 , pour la reconstruction sans autorisation d'un moulin à nef sur la Garonne , par les sieurs Aliramont et cotisons,

A cela près qu'il s'agissait ici d'une contravention commise sur la Garonne , régie à cet effet , par un règlement particulier , ce cas est celui de toutes les constructions d'usines ou autres ouvrages, faitssans autorisation dans, le lit des rivières ; la destruction par arrêté du conseil de préfecture en est inévitable. Quant à l'amende de mille livres, prononcée par l'art. 1'" de l'arrêt de 1777, amende que Ton assimile ai^ourdhui à mille francs, attendu qu'elle est déjà très-considérable, il peut se présenter des circonstances, dans lesquelles il ne soit pas jugé convenable d'y apporter de modération ,quoique cela s'observe néanmoins, dans le plus grand nombre de cas.

DÉLITS BT CONTKAVBRTIONS. ^8j

R*2. — Addition de toamanU à une asine, sans antorisation. — Coudaiiination. — > Modération d'amende. — Arrêté modifié.

Le sieur de Graveron possédait sar un canal dérivé de la rivière d'Eure , commune d'HeudrevlIle, département 4e l'Eure , un moulin à blé auquel il fit ajouter sans autorisation , un deuxième tournant et un foulon. Ge délit ajant donné lieu à un procès-verbal des agents des ponts et chaussées, un arrêté du conseil de préfecture du département de TEure, du 1** octobre 1831 , condamna ce particulier à détruire les travaux faits sans autorisation et à une amende de 250 fr. — Le sieur de Graveron étant mori y sa veuve se pourvut contre cet arrêté, et le Conseil d'état, sur le rapport de M. Boulay (de la Meurtbe), repoussa sa demande par Tarrèl suivant :

G avril iS36 (D* V* de Graveron ).

Louis-Philippe , etc.

Vu Tordonnance de 1669 sur les eaux et forêts ;

Considérant que les travaux exécutés par le sieur de Graueron , ont été entrepris sans autorisation préa^ lahle; qu'aux termes de l'art, k^ du tit. 27 de Cordonnance de 1669, sus-uisée , le sieur de Grayeron était passible dune amende de SGO^r. à raison de cette contravention , et quil n'appartenait pas au conseil de préfecture de la réduire à 250 ^r. ; — Considérant tou-

tefois q^itj a lieu , a raison des drconsiances de t affaire y à modérer en noire Conseil JPètat^ ladiu amende ;

Ait. 2. — « L*annèlé da coos»! de préieetare da dè-^ partement de llSore estaDniUè, en cdte de ses dispoHlioM par laquelle le âeor de GraveroD esl condamné à aie amende de 2S0 fk*.

An. S. — «L'amende encooroe par le sienr de Grar ▼eron ert modèrèeà la smnme de 25 fir. (1). »

Dan Pespèee, le Conseil d'état n'avait à prononcer qnesor le principe, en ce qui concerne la compétence et \êl modération de Famende , et non snr le fonds de la contravention , attendu que le sieor de Graveron, poor prévenir autant que possible , l'eUét de la condamnatkNi qu'il avait encourue , s'était adressé à l'administration, i l'efiTet d'obtenir la ratificaUoQ des travaux qu'il avait exécutés prématurément. Une ordonnance royale du 16 novembre 183(h est venue en eCTet légitimer ces constructions ; mais le Conseil d'état , saisi du pourvoi de la dame

( I ) U n'cit pu d*iisagie dlnroqner, comme on l'a fait dans oeC arréCi le u* S de Tart. 4^, tit. vj de l'ordonnance de 1669, qui prescrit «M amende de 5oo livres; attendu qne cette amende n était applicable fa'aax tebUsMments existant a^ant le mois d'aoàt 1669. Tandis qnv ponr tontes les constmctions nonvelles, ce qui était le cas de ïtsgkM ptécitée , Ton ne peut invoquer que le S i^ da raéme article , et i fon défant, en ce qui concerne Tamende. Fart, i*' de Tarrét dn mois de jnin 177;, qui fiie cette amende à 1,000 fir.

dAlits et contraventions. 4^

Yeovc de GraveroDy n'en a pas moins prononcé snr cette aflUre et consacré le principe qu'il convenait de maintenir.

On peut rapprocher de l'arrêt n"" 2, les autres espèces dtées au chapitre lY et confirmant les condamnations prononcées par les conseils de préfecture , contre des Rangements faits sans autorisation à des usines y savoir : les arrêts Clérisseauy Pinel j Château-Narbonnais y Campau , et Malthon.

K* 3. — Constmction d'épis dans le Rhône , sans autorisation. — Des* traction prononcée. — Pénalité. — Modération d'amende. — Arrêté modifié.

Le comte de Raousset-Boulbon , propriétaire dans le département des Boucbes-du-Rhône , avait fait établir sans autorisation, deux épis sur un bras de ce fleuve. Cette contravention ayant été constatée en février 18311^, donna lieu à un arrêté du conseil de préfecture , en date du 31 mai de la même année , qui ordonna la destruction immédiate de ces épis et condamna en outre le contrevenant à une amende de 500 fr. — Le sieur de Raousset se pourvut contre cet arrêté et demanda d'abord Tannulation j puissubsidiairement un sursis à son exécution. — ht marquis d'Araman , propriétaire domicilié dans le département du Gard, réclama au contraire la répression de cette contravention qui lui était préjudiciable , et conclut au rejet de la requête du sieur de Raousset.

490 LIVRE II. — RnriÈIlBS MArVaàWLMS.

Aprtsla prodocttoD de diven mèmofreS) datfMM delieax , et plmievn rapports des ingènfear», le Caimil d'état rendit dans cette aCTaire, sur le rapport de M. Biv lay (de la Meurthe), maître des requêtes , iu antt aipii conça :

10 jnaiet iS36 {Sr tU Bmvmêiti).

Louis-PfliuppE , etc.

Sur le rapport da comité do contentieul ;

Va , ete ; — Vu la loi da 20 aoAt 1790 , cbap. VI » et celles des 19 et 22 juillet 1791 ; — Tarrété du goa- ▼emement du 19 ventAse an YI;— et la loi do 29 floréal an X;

£n ce qui concerne la démolition des deux épis ; — Considérant que le procès^-^ferbal dressé le iOJëvrief 1834 , constate que lesdits épis ont été établis en saillie sur un bras du Jlhône , sans autorisation , et qu'ainsi c'est auec raison que le conseil de préfecture^ par des considérations d^ intérêt public , en a ordonné la démo^ Ution j--^ Considérant d ailleurs que le conseil de pré' fecture s'est abstenu de prononcer sur la question des dommages que lesdits épis auraient pu causer ausspro^ priétnires de la rii^ opposée;

En ce qui concerne l'amende ^ — Cofisidérasn qtse Fart. 29 de la loi du 9,^ juillet 1791 a maintenu les anciens règlements relatifs à la grande tHfirie ; — Consi' dérant que F amen de arbitraire prononcée par fepre*

dAuts bt contraventions. 491

paragraphe de Part, h^ , titre 27 de 1^ ordonnance ou éFaoàt 1 669 y pour les travauxfaits sans autorisa^ ■sur et au long des rivières et canaux navigables , a 'xée à la somme de i, 000 fr. par l'art. !•' de l'arrêt onseil du 2fc juillet 1777 , 91a maintient les mêmes ibitions; — Considérant néanmoins qu'il résulte circonstances de [affaire qu'il y a lieu par nous , de érer cette amende ;

rr. f. — * L'arrêté du conseil de préfecture du irtement des Boucbes-du-Rbône , du 31 mai 1834. , BDulé dans la disposition qui condamne le sieur de BSfiet-Boulbon à une amende de 600 fr. — L'amende ,000 fr. encourue par ce particulier est réduite à la me de 100 fr. »

elles sont les dispositions applicables à tous les oo- )Biet constructions en lit de rivière, pouvant nuire Davigation , ou aux propriétés riveraines et compris ika prohibitions de Fart, k^y titre 27, de Fordonn de 1667 et de lart. 1'' de Fédit du 24 juin 1777.

oici une espèce semblable à la précédente :

«a sieurs Bertrand et compagnie , marcbands de bois riot-Dié (Vosges) , avaient établi sur le bord de la irthe, divers ouvrages ayant pour but de défendre 8 propriétés contre les dégradations causées par le» K. Ces ouvrages anticipaient sur le lit de la riviérr

49$ LIYBB II. — RIVIÈRBS RAVIGtfOJES.

et étaient offiBinifii pour la rive opposée, ce i|Bi doMt lieaà des plaintes , et à on prooés-Terbal sor toqoelta^ tervint on annèfé do conseil de préfectora, qoi condaaas les oootrevmianto à la démolition desdits ooTragii.-^ Les siears Bertrand et consorts jogèrent convenable di se ponryoir contre cette condamnation; mais lènr rs» qnète fat n^etée , par arrêt dn 15 septembre 1831.— Ls conseil de préfecture des Vosges avait indùmoit modM de loi-méme à 25 fr . , Tamende de 1 ,000 fr . encoorue pv cette contravention.

A^ 4* ~^ Battage oonstraîl sans antorisatioii sur un bras de la Dede. — I)ttrf)le délit -—DestrucUim ordonnée. «-CamiM^^ ration d*amende. — Anélé modifié.

Le sieor Datilleol-Parent , propriétaire et meonier, demeurant à Don , département du Nord , avait bit établir sans autorisation , en 183b , en aval des roues de son usine y un barrage en lattis et cbarpente» sur le es* nal qui alimente cette usine. — Attendu que ce canal cit une dérivation de la Haute-Deule , rivière navigable , il fait comme cette rivière , partie du domaine public. Le conseil de préfecture du département du Nord , par arrêté du 8 août 183i , condamna ce particulier à déno- Kr le barrage par lui construit sur la dérivation de la Deule , et en outre à une amende de 50 fr. , attcndi que l'établissement dudit barrage , était contraire , en outre , à la loi du 15 avril 1830 sur la pècbe fluviale. Le

dAut8 et contraventions. 49^

imr DalillenI- Parent se pourvat contre cet arrêté , se «éteodant propriétaire du canal d'amenée, servant au XHilement de son usine , et par conséquent en droit d'y Itablir un barrage ; demandant en outre, qu'il fût sursis ndit arrêté, et qu'en ce qui concernait le délit de pêche, 1 Mt renvoyé devant ses juges naturels.

Le ministre du commerce et des travaux publics, s'étant borné , comme il le devait , à examiner Taffaîre MM» le rapport des règlements de grande voirie , a de- Dandé le maintien de Tarrèt attaqué.

L'arrêt suivant a été rendu dans cette affaire sur le rapport de M. Cbasseloup - Laubal , maître des reloêtes :

4 avril i837 {Sr DutiUeul).

Locjis-Phiuppe, etc.

Sur le rapport du comité du contentieux ;

Vu Tordonnance de 1669 sur les eaux et forêts; l'ar- !êl du Conseil du ^k juin 17T7 ; la loi du 29 floréal m X , et celle du 15 avril 1829 ;

Sur la compétence, — Considérant que les faits mentionnés au pmcès-^erbal du 26 mai 1834» consti" UuUent le sieur Dutilleul-Parent en prétention : 1* d'une contravention de grande s^oirie , à raison de It construction dun barrage en lattis , établi sans autorisation sur un canal dérivé d'une rivière navigable;

if94 Livae II. — miYiÈREs navigablbs. -

V d'un délit de pêche , résultant du peu d'auî^erture det mailles dwUt lattis ; — Considérant qu aux termes de tort, kè de la loi du m ayril 1829 , les tribunaux cor- rectionnels étaient seuls compétents pour statuer sur ce ^ dernier délit ; mais que la loi du 29 floréal an X^ attri" buait au conseil de préfecture , la connaissance de la contravention de grande uoirie imputée au sieur Dutilleul' Parent,

En ce qui touche Vairété attaqué^ — Considérant que le canal d'amenée qui met en mouvement les roues du moulin du sieur Dutilleul- Parent, est une dérivation du canal navigable de la Haute-Deule , quil est soumis des lors aux mêmes règles que les rivières navi- ^ gables et flottables , relativement à la police des eaux; — ' Qu'en construisant sans autorisation le barrage en ^ lattis dont il s'agit, le sieur Dutilleul a contrevenu ^ aux dispositions de V ordonnance de 1669 , et de r arrêt du Conseil^ du 24 juin 1777; que quels que soient les motifs sur lesquels le conseil de préfecture a hase son arrêt , ledit conseil s'est borné en définitive à ^ ordonner la destruction du barrage, et à condamner le contrevenant à l'amende ; et n'a fait en cela , qu'uni ^ juste application des ordonnances et arrêts précités ; — -, Considérant toutefois qu'il n'appartient qu'à nous, en ^ notre Conseil d'état , de réduire les amendes fixes , encourues par les contrevenants ; que dès lors le conseil ^e préfecture y n'a pu sans excès de pouvoirs y réduire à

DÉLITS ET GOMTRAVBNTIOlfS. 49^

ÏAjr. , tamende fixe de 1 ,000/r. , prononcée par tar^* réi du Conseil^ du ^kjuin 1777, mais qu'à raison iies drconsiances de raffaire , il y a lieu par nous de réduire ladite amende ;

Abt. 1". — « Le pourvoi du sieur Dutilieul-Parent eA rejeté.

ART. 2. — » L'arrêté ci-dessus visé du conseil de préfeeiure du département du Nord, en date do 8 août 18811^, eit annulé pour excès de pouvoirs, dans la disposition qn rédoit à 50 Tr. Tamende fixe de 1^000 fir. , enconme far le âeur Du tilleul.

Aat. 3. — M Néanmoins ladite amende est et demeure ftr nous réduite à la somme de 100 fr. »

Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 juillet 1828, consacre également ce même principe, qu'un barrage construit sans autorisation dans une rivière navigable, constitue un double délit, dont la répression appartient : l"* au conseil de préfecture , comme matière de grande voirie ; 2» aux tribunaux correctionnels , eomme délit de pèche , prévu par les lois sur la matière. Et cela indépendamment de la police répressive , à eiercer par les préfets et sous-préfets , conformément à ce qoi a été dit au commencement de cette section.

Ob peut rapprocher de l'arrêt n"" k , les autres espèces dites aa chap. I , section III , $ 2 , maintenant les con-

4q6 livre II. — RIVIÈRES NAVIGABLES.

damnations prononcées par les conseils de prèfectore, pour construction sans autorisation , sur des bras nos navigables dérivés des rivières dépendant du doouùiê public ; savoir : les arrêts Hache, Jourdain, Demolon, Deschamps et Pétot.

N^ 5. — Coiistructions Don couformes à rautorisation. — Condamna* tion. — Modération d'amende. — Arrêté modifié.

Le conseil de préfecture du Puy-de-Dôme , par arrêtés des 28 mai 1833 et 14. janvier 1834. , condamna le sieur Bonjour à la démolition d'ouvrages faits par loi, sur les bords de TAIIier et à une amende de cent francs. Lesdits ouvrages excédaient les limites de rautorisation donnée parle préfet du département et étaient nuisibles pour la navigation et pour les propriétés riveraines. — I^e sieur Bonjour s'étant pourvu contre ces arrêtés, sa requête a été rejetée, sur le rapport de M. deCbasseloup-Laubat, par Farrêt suivant :

a4 avril 1837 (iî»" Bonjour).

Lodis-Philippe , etc.

Sur le rapport du comité du contentieux ;

Vu l'ordonnance des eaux et forêts du mois d'aodt 1669; — l'arrêté du gouvernement du 19 ventôse an Vl; — et la loi du 29 floréal au X ;

Aafond^ — Considérant quil résulte de l'instruction^ que le sieur Bonjour ne s* est pas conformé aux dispO' sitions de tan*été du préfet . en date du \6 mai 1837,

qui f autorisait à construire des ouvrages défensifs le long de sa propriété , et que dès lors c'est avec raison \ que le conseil de préjècture a ordonné la destruction des ouvrages non autorisés et condamné le sieur Bon^ jour à l'amende ;

Sur f amende , — Considérant qii il n'appartient qu'à nous , en notre Conseil J£état , de modérer les amendes portées par les lois et règlements sur la i^oirie, et qu^ainsi f arrêté attaqué doit être annulé dans la disposition qui réduit à 100 fr. Famende de 600 /iV. prononcée par t ordonnance des eaux et forêts de 1669; — Considérant néanmoins qu'il y a lieu , en raison des circon^ stances de la cause , de modérer ladite amende (i) ;

Art. 1''. — « La requête du sieur Bonjour est rejetëe.

Art. 2. — » L'arrêté du conseil de préfecture du Puyde-Dôme y en date du ik janvier 183i, est annulé dans celle de ses dispositions qui a modéré à 100 fr. l'amende eQcourue par le sieur Bonjour.

Art. 3. — » Le sieur Bonjour est condamné à 200 fr. (Tamende. »

SECTION IIL