DES TRIBUNAUX

D'après les lois des 28 pluviftse an VIII et SI Ml X , les conseils de préfecture sont investis < vement du droit de statuer sur les délits et con tiens qui se commettent sur les rivières navigabî il est important de remarquer que cette attribi leur eM accordée que relativement aux contra^ qui intéressent Tordre public, et spécialement le de la navigation ; car toutes les entreprises sm vitoes , n'intéressant que des particuliers y et é résoudre par des dommages-intérêts, ou indemnl demeurées dans la compétence des tribunaux oh

Il résulte d^un arrêt du 20 juin 1821 {sieur < caille) j que les particuliers peuvent , dans lem privé , requérir Texécution des arrêts d'un consel fecture, ordonnant , soit dans l'intérêt général < raine , soit pour le bien de la navigation , la des d^vrages construits sans autorisation. Au co

DéUTS ET GOVTRAVEMTIOIIS. 5o7

l'admiBistratioii ne doit pas prescrire dans on intérêt pMticalieri et surtout avant d'avoir fait bien constater l'état des lieux , la démolition d'ouvrages y ne nuisant pas & la navigation ; c'est du moins ce qui résulte des arrêts cités dans cette section. Mais un point qu'il est bien important de ne pas perdre de vue , c'est que dans l'usage , la plupart des cas qui se présentent , sont des cas mixtes , qui offrent pour une même affaire , un mélange d'intérêts privés et d'intérêts publics. Qr, ces éeox intérêts doivent toujours être appréciés d'une ma* siére distincte , et c'est ce que plusieurs des arrêts sus* litSt n'ont pas toujours fait exactement y ainsi que je le tm remarquer dans les réflexions qui y sont jwntes.

Le principe , au développement duquel est consacré cette section , est que la compétence des tribunaux ordinaires est maintenue , sans exception , même sur les ifviéres navigables , dans tontes les contestations où l'intérêt public est étranger, et qui doivent être débattues entre particuliers. — Un arrêt du Conseil d'état impérial y que voici , quoique d'une date bien ancienne , peut ttre dté comme faisant d'une manière très-juste y l'appHcation de ce principe :

1* 1. — ConleiUtioiu d'intéféc privé, relativement à rasage des cavx entre deux usines sur le Tarn. — Arrêté annulé.

lis'aglssait dans l'espèce, de contestations continuelles ^T Vusage des eaux, entre les propriétaires de deux mou-

5o8 UYRE U. RIVIÈRES NAVIGABLES.

lins , situés chacun sur un bras du Tarn , aux abords de Moissac. Le 6 octobre 1721 , lesdits propriétaires , dans ^ le but de faire cesser ces longues contestations , avaieot fait une transaction par laquelle ils s'obligeaient rédproquement, à conserver le cours naturel des eaux , tel (pi'il était anciennement , afin que les deux moulins en reçussent chacun la quantité nécessaire , et à ne plus les détourner au préjudice Tun de l'autre , à peine de tous dépens y dommages et intérêts. —L'un de ces moulins ayant été vendu nationalement, et les nouveaux acquéreurs ne se conformant pas aux conventions souscrites, attendu qu'ils ouvraient sans nécessité les pertuis et vannes de décharge, de manière à occasionner une grande déperdition des eaux , la veuve de Brassac, propriétaire de l'usine qui souffrait de cette manœuvre, engagea une instance judiciaire qui n'eut pas de suite , attendu cpie ses adversaires promirent de ne plus détourner les eaux. — Après de longues contestations sur cet objet , soit devant les tribunaux , soit devant l'autorité administrative, le conseil de préfecture du département de Tarn-et- Garonne , par arrêté du 12 octobre 1810 , se déclara compétent et renvoya la dame de Brassac, de sa demande en règlement de la manœuvre des pertuis , et en dommages-intérêts, contre les propriétaires du moulin sitôt sur le bras septentrional du Tarn.— La dame de Brassac s'étant pourvue au Conseil d*état contre ledit arrètêv il fut annulé dans les termes suivants :

DÉLITS ET CONTH.W ENTIONS. Soq

NAPOufoN, etc.

Sur le rapport de notre commission da contentieux ;

Considérant que rattribution accordée aux conseils de préfecture par la loi du ^9 floréal an Jf, est uniquement relatii^e aux contraventions qui auraient lieu au préjudice de l'intérêt public sur les routes^ canaux et rivières navigables ; mais que les contraventions de cette nature , qui n'intéressent que des parties privées et qui donnent lieu à des demandes en dommages-intérêts , ie particulier à particulier , sont nécessairement y et sous ce dernier rapport, du ressort des tribunaux ordi^ noires ;

Art. 1^. — « L'arrête du conseil de préfecture du département de Tam-et-Garonne , sous la date du 12 octobre 1810, est annulé. »

H* 3. — Contestations relatives â des changements faits à an barrage sar b Sadne. — Conflit annulé. — Réflexions sur cet arrêt.

Le sieur Montgenet , propriétaire du moulin dit de Bétancourt , situé sur la Saône , en amont du moulin de Ceadrecourt, croyant avoir à se plaindre de travaux Mis par les propriétaires de cette usine , adressa une réclamation au préfet de la Haute-Saône qui , par arrêté du 13 août 1822 , renvoya les parties devant les tribunaux. —Les motifs de cet arrêté étaient : « Qu'il ne s'agissait que d'une simple contestation entre deux pro-

5ia UVRB II. BITIBIIE8 iTAViaâtUâ.

yiiMi pas de titre régulier, ainsi que oela rtnMi de ti«l le détail de cette affaire , le prèfirt avait agi a^ac 8a§Hi| en prétendant faire d'abord réglàr l'existeiioe Mgala dédites usines « tontes choses restant d'ailleurs ea l'élit, quant aux droits respectife et aux prétentions i Crin val(Hr, par les parties , sur des dommages-intérêts appréciables par les tribunaux. Il est clair qfu'une ustne ^ iv une rivière navigable, dont Tautorisation n'est qtfai expectative , n'a pas d'existence légale , et ne doit fë être reconnue par l'administration. Et cependant , r» voyer purement et simplement , comme le fSedt œt antt , l'afbire à la décision des tribunaux , qui ne ponvaM ordonner le rétablissement du barrage , que sur ses aiciennes dimensions , c'était dire que telle était la règki suivre , de quelque manière que le barrage en litige , dit être d'ailleurs envisagé , sous le point de vue de rintérèc public et de la navigation. Il y avait tout au moins , dans cette affaire , plainte contre une usine non autorisée , et au propriétaire de laquelle étaient imputés des changements nuiàbles, faits sans autorisation. Je pense donc que la nécessité du nouveau règlement sollicité par les parties, devait dominer toute la question , et que le conflit do préfet de la Haute-Saône était valablement élevé.

N^ 3 — Innovations non aatorisées à an moulin à nef sar la Séne-^ Renvoi de la plainte. — Dépens à la charge du réclamant. — Arrétf et décision annulés. — Réflexions sur cet arrêt.

Le sieur Rodier possédait sur un bras non navigable

dAuTS et CONTBAVEMTIONS. 5l3

y commane de Poissy , un moulio à nef, ayant lox roues montées sar un seul ba^u. Dans le but d'aipter pour cette usine, une meilleure disposition , il fit iblir un second bateau à c6té du premier, se proposant se pourvoir sans retard, devant l'administration, pour re régulariser cette innovation. Mais le sieur Hamot, npriétaire d'un autre moulin à nef, situé en aval de loi dont il s'agit , se plaignit de cette entreprise , et nanda le rétablissement des lieux dans leur état pritif , ainsi que des travaux de curage qu'il prétendait rair être à la charge du sieur Rodier. — Le préfet du partemcnt de Seine-et-Oise ayant accueilli cette réclaifion par un arrêté qui reçut l'approbation du ministre tlntèrieur, le sieur Rodier l'attaqua devant le Conseil lat. — Le conseil général des ponts et chaussées ayant t appelé à délibérer sur le fond de Taffaire , fut d'avis : f ordonner une instruction contradictoire ; S"" d'auto- BT provisohrement le sieur Rodier à rétablir son mou- , -et à le tenir en activité , jusqu'à l'application d'un [iement définitif. — Le sieur Hamot a persisté à délAre l'arrêté attaqué ; mais le Ckmseil d'état , sur le ppmrt de M. Taii)é de Vauxclairs , se fondant sur l'avis s relaté , en a prononcé l'annulation en ces termes :

Cm ê ^o août 1828 {S Rodier).

Sur le rapport du comité du contentieux \

Considérant que les moulins des sieurs jRodier et

5l4 UVRE II. — RIVIÈRES NAVIGABLES.

Hamot , situés sur un bras de la Seine , coexistent sâM nuire à la nauigation , et quil ne s'agissait que de iv* gler entre deux propriétaires d'usines, l'usage desesmXj d'après les anciens règlements , les titres et la postes^ sion ; — Considérant que c'est à tort que tarrété et k décision attaqués , ont ordonné , entre autres dispod' tions , et dans l'intérêt du sieur Hamot , la destmctim d'une partie dtfs ouurages du moulin Jtodier, avant d'avoir fait constater par une enquête régulière^ tandm état des lieux ;

Art. l*'. — « L'arrêté du préfet de Seine-et-Oise , du 2 avril 1826 , et la décision miDistérielle approbative do 7 octobre suivant , sont annulés.

Art. s. — » Le sieur Hamot est condamné aux dé-' pens. »

Si l'exposé de cet arrêt est fidèlement rapporté dam tes recueils , il est , comme le précédent , susceptible de critique ; car, en supposant que Tentreprise du sieor Rodier, fût sans aucune influence sur la navigation et sur le libre cours des eaux de la Seine , et qu'elle ne portât préjudice qu'à Tuslne du sieur Hamot ; en adiiMttant même que ce dernier, fût sans intérêt réel, pour rè* clamer contre cette entreprise , elle ne constituait p^ moins une innovation importante , faite sans autori^' tion , à une usine, sur une rivière du domaine publi<^' et ayant dès lors le caractère d'une contravention P^'

DèUTS ET GOSITHAVBNTIONS. 5l5

BjMMe. L'action publique , iDdépendante de tonsgrieft friféi, i débattre devant les tribunaux , devait donc loqjoun avoir son cours , ne fût-ce que pour faire condamner à une amende minime, 1 auteur de la contravenlion. Les arrêts cités dans la section m , $ 2 du chapitre I qui précède, montrent que quoique Fentreprise en ques-. tion eût lieu sur un bras non navigable , ce n'était pas une raison pour qu'elle restât impunie. Tous les détails donnés dans le chapitre lY , établissent aussi que l'innovation faite sans autorisation , à l'usine du sieur Rodier, constituait bien une contravention de grande voirie. En im mol y les doctrines admises par les arrêts Rodier (1) et Monigenel me semblent inadmissibles , et tout au plus applicables , aux cas analogues qui se présenteraient , sur des cours d'eau non navigables.

La jurisprudence du Conseil d'état consacre , pour un Mez grand nombre de cas , la compétence des tribunaux en matière d'usines sur les cours d'eau du domaine public :

1* En cas de contestation entre une compagnie propriétaire d'un canal de navigation et le concessionnaire l'une usine sur ce canal , pour des changements faits à

U) L'anét da i^ février i833 (5'* Lebobe) statue sur le même cas, ^^^ns on seus contraire ; et bien qu'il n'y ait pas eu de condamnation -^ fûts n'étant pas justifiés ) , il maintient la compétence du conseil ^ Çféfertnrc, par cela -seul qu'il v avait contravention de pprande voirie

5l8 LIVRE 11. — RIVIÈRES NAVICAlLBS.

la matière , soit par les règlements locaux ayant force de loi , sont des amendes fixes , que les conseils de prèfBCtore ne peuvent modérer sans excès de pouvoir. Mais il appartient toujours au roi , en son Conseil , d'accof' der remise ou modération , desdites amendes y tontes loi fois que la peine encourue , est hors de proportion avec la contravention.

Lorsque des ouvrages en lit de rivière , ont été cons ruits sans autorisation, soit pour la défense des propriétés 9 soit pour le service des usines y et qu'ils sont susceptibles d'être en partie conserves , comme otilei aux particuliers et ne nuisant pas à la navigation , les conseils de préfecture peuvent , ne prononcer provisoirement y que la suppression des parties desdits ouvrages, déclarées nuisibles, sauf aux contrevenants à se pourvoir immédiatement devant l'autorité compétente, pour obtenir Tautorisation de conserver les parties non offensives de ces mêmes ouvrages.

Une contravention passagère ou momentanée , commise sur une rivière navigable se prescrit , suivant Tart. 638 du Code pénal, par un délai de trois ans ; mai$ tout délit et contravention , constituant une infractioi^ permanente aux dispositions prohibitive de la loi, ne^ périme pas , et doit toujours èlre poursuivie dan^ Tintérét public de la navigation. — Il n'y a pas de délai obligatoire pour la rédaction des procès- verbaux ^^

DÉLITS ET CONTRAVENTIONS. 5 I q

ceUe maliëre , et leur affirmation est toujours valable dans les trois jours, à dater de cette rédaction.

L*attribution conférée aux conseils de préfecture , pour la répression des contraventions qui se commettent sur les rivières navigables est exclusivement relative à celles qui concernent Tordre public, et spécialement riDtérètdela navigation. — Sont réservées aux tribunaux ordinaires, toutes les questions débattues entre particaliers , et devant se résoudre en dommages-intérêts , par Tappréciation de titres privés et l'application des règles du droit commun. — Il est très- important de distinguer, toutes les fois qu'il y a lieu, dans une même affidre, faction privée et Faction publique , qui doivent toujours s'exercer , indépendamment Tune de Tautre , et ttre portées devant des juges différents. — La dernière étant la plus importante, doit toujours avoir son cours, damoment qu'une contravention est constatée, et quelles <|ue soient les circonstances , qui puissent faire préjuger lefond de l'affaire.

TABLEAU, PAR DÉPAKTEHENtS ,

UTliBEB DD DOMAINI PUBLIC, tNNni A L'oUKmiUMCK MTU.B

m 10 JUILLET 1635.

GENRE DE NAVIGATION

urioul Ma FDunJai

Awriir.

SoMbd'AspresouGtand- S

partir du ponl ilc ilau- Depuit Chauny luaqu'A tor. I la limite da ilépartc-

Sur (ont Hn coui

le départemenl.

ainl de miigilion pli

.IDu moulin d'Enrbaume, •u-deaioui de MonU lu{on, i la limite du deparlempnt duCber, I

ruul son rour> JusiD'i ion eniboacDure

OBSERVATION

oT le* dtoiu réialUBt, poar un pfWpriélalre parliculier, d'ui

LIVAB II. — RIYliUS NAVIGABUS.

DtPARTBMBRTB.

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(HADTKt-).