COMPETENCE, PROCÉDURE, ETC

Les conseils de préfecture sont assez souvent disposés

I (i) En ce qui concerne l'amende de 5oo fr. , même note et obser-

néon, qa'â r arrêt n* a qjaâ précède.

à trop d'indulgeDce, envers les particuliers jpréyeam d'en- Ireprises nuisibles sur les rivières navigables ; oe qui fiât que radministratiou se voit fréquemment dans le cas de combattre leurs doctrines, et de rappeler devant le Conseil d'état, les principes conservateurs, sans TobservatioD desquels il serait impossible d'assurer la liberté de la Davigation et la conservation des propriétés riveraines.

Les arrêts d-aprés font connaître la Jurisprudence da Conseil d'état sur quelques points, qui avaient soulevé des doutes , mais sur lesquels on est bien d'accord atyonrd'hui.

R* I. — Constnictioiis sans antorisation dans le lit de la Saône. ^ Modération d'amende. — Démolition restreinte aox ouvrages nnisiblcs. — Question de compétence.

Un arrêté du conseil de préfecture du département de la Haute-Saône, en date du 5 juillet 1821 , a condamné le sieur Monnot , propriétaire à Scey-sur-SaAne , à 500 francs d'amende et à la démolition d'ouvrages par lui faits , sans autorisation , dans le lit de la rivière, et susceptibles de gêner la navigation. — Ce particulier sollicita d'abord un sursis, qui lui fut accordé par ordonnance royale du li novembre 1821. La cause ayant été ensuite débattue au fond , devant le Conseil d'état, entre le délinquant et l'administration des ponts et chaussées, M. le directeur général fut d'avis, qu'il y avait lieu de

OÊLtrS ET CONTRAVENTIONS* 4^9

nadèrer rameAde , et d'ordonner seulement , la dèmolikm des onvragefl nuisibles à la naTîgation. — Sur le rapport de M. Tarbé de Vauxclairs, cet avis servit de base A l'arrêt suivant :

4 juillet 1627 (^ Monnoty.

Gif ARLES , etc.

Considérant gu il résulte des pièces et de PinsthêùtiôH de Ficaire ^que le siemr Monnot a fait , sans autorisa" tien , dans le lit de la Saône , diverses entreprises que le conseil de préjecture a justement réprimées ; -^ Considérant néanmoins qu'il résulte des observations JtÊ. directeur général des ponts et chaussées , qvfil y a lieu de modérer t amende, en ce qu'elle est hors de pntportionavec le délit , et de désigner spécialement les encrages à détruire par le sieur Monnot , comme pté-jwiiciables à Us navigation ;

Ait. 1'^ — « La requête du sieur Monnot est rejetée.

/^XT^ 2. — » L'amende à laquelle il est condamné, est modérée à 100 francs. — Les ouvrages à détruire consisteront seulement , etc. »

Un autre arrêt du 16 janvier 1838, statue dans le rtmo sens , sur la requête des administrateurs des hospices de TroyeSy relativement à des épis et ouvrages Mcniifn. «oaslniîts sans autorisation dans la Seine, pour

SOO IIVRB II. — AlVliEBS NAYIC^ABLES.

la iMMiierration des proprièlta appartoMat k tmhmtktêi il restniaUax rayrages rteUemeiitaliBorift pav la rive opposte, les dëmolitioi» qui avaient 616 praMi* t:6es d*iiiie HiaDière g6Dérale, par le coiuâl de prtiBCliiie. Question de compétence. — Il résulte des Gonsidërt- Uons sur la comp6tenGe , et des détails doiiii6s dans U sectton qui précède , qae les conseils de préfecture ne peovent, sans excès de pouvoir, modérer d'eux-mêmes tel amtndf encourues » aux termes de la loi , pour couslmetions faites sans autorisatioB dans le lit ou sur le bord des rivières navigables. — En esUl de même dam le cas des deux espèces ci-dessus, en ce qui concerne ta restriction à apporter, si cela est possible , dans les démolitions? Eln d'autres termes , les conseils de préfecture peuvent-ils, sans excès de pouvoir, restreindre ces démolitions à la partie eObctivement nuisible des ouvrages faits en contravention ? — En principe, ils ne le peuvent pas , puisque Tart. Va , tit« 27 , de TordoniiaDce de 1669 , et 1 art. 1*' de larrét de 1777, applicables à eet objet, prescrivent la destruction des ouvrages non autorisés « sans foire la distinction dont il s'agit; mais comme il entre dans les vues de Tadministration , de rendre tov^urs les mesures d'ordre et de police, le moins prijudidables quil se peut pour les intérêts privés ; et que parmi les ouvrages construits dans les rivières navigables , pour la conservation des propriétés riveraines, ou des urines, il s'en trouve souvent qu'il est utile

DÉLITS ET CONTRAVENTIONS. 50f-

dé Gonfenrer, bien qu'établis sans permission , je pense qoe dans le cas , par exemple , où il s'agirait d'an épi de 12 mètres de long , et dont l'innocuité serait recon«nue par les ingénieurs y pour une longueur de 8 mètres, le conseil de préfecture saisi de la contravention pour-

rail y sans inconvénient ni excès de pouvoir, restreindre provisoirement la démolition aux k mètres, reprélentanl Texcédant de longueur, déclarée nuisible dans eet épi ; mais avec Tobligation pour le particulier qui Faorait construit, de se pourvoir immédiatement devant r^utorité compétente, pour obtenir dans les formçs légales, l'autorisation de conserver la partie non oflSeniive , et sauf telles condamnations que de droit à pro- Boncer ultérieurement , si Tautorisation n'était pas aceordèe. Ce mode de procéder n'aurait, ce me semble, mcon inconvénient , puisque les contraventions de cette espèce ne se périment pas , ainsi que cela est démontré d-après.

9* 9. — Prescription en matière de grande voirie. — Délits et con^a*. fcotioDS. — Distinctions à faire. — Arrêté annale.

Le siearGlisson ayant réparé sans autorisation , le mur fane maison située le long d'un cours d'eau navigable , «1 procès-verbal avait été dressé contre lui , pour avoir condrevenu & l'art. 7, titre 28, de l'ordonnance des eaux et forêts du mois d'août 1669; mais le conseil de préfec- ^ de la Loire-Inférieure , avait seulement condamné

ce iMoticaliar 1^ tadiaioUtton des répinit^ «tttoriMtioii, pensiuDir que rmiende fmcoiinie se troamt prwcrite par le Up»4'viie(mil^ avx temeidar«rt. 610 4a Gode d*iwtnictfon ciimlnene.

Le ministre des travaux publics s'étant pourvu contre cette décision , a foit observer : « Que Fart. 6(0 précité» s'appliquait aux contraventions de petite voirie, pasBibbs d'une imende de 1 à 15 fr. , tandis que dans reqpèçe, il s'agissait d'une contravention de grande voirie, punissable d'une amende fixe de 500 fr. , ce qui , aux termes des articles 1 et (66 du Gode pénal» constitue un délit, et non une contravention proprement dite ; de sorte que si la prescription pouvait jamais être invoquée , elle ne serait acquise , suivant Fart. 638 du même code, qu'après un délai de trois ans. — Mais que cette distinction n'était même pas applicable à Fespéce , puisqu'il ne peut être invoqué aucune prescription , contre une contravention de cette nature, qui constitue une infraction permanente, devant toijfjours être réprimée et poursuivie » dans llntérét de la navigation. »

Ces principes ont été conQrmés dans l'arrêt suivant :

!«■ novembre iS38 (5^ Qissom)-

Lcr'is-Philippe , etc.

Sur le rapport du comité du contentieux ;

Vulart. 7, titre 28 de lordonnance de 1669, la

DÉLITS ET CONTRAVENTIOfIS. 5o3

loi da 99 floréal an X , le décret du 22 jan?ier 1808 , et l'art. 640 du Gode d'instraction criminelle ;

CaasidératU qu'aux termes de l'art, 7 , tkre 28 , de l'ordonnance de 1669, les constructions effectuées sur les chemins de halage t constituent y tant que lesdites constructions subsistent » des contraventions permanentes^ dont la répression , quel que soit le laps de temps écoulé, peut et doit être poursuivie^ dans fintérét toujours subsistant de la navigation ; qu'ainsi aucune prescription de V amende de &OOJr. encourue par le sieur Clisson lia pu être acquise à ce propriétaire ; mais qu'à rai' son, etc.;

Abt. 1"*'. — « L'arrête ci-dessus risé du conseil de piéfecture du département de la Loire-Inférieure , en date du 9 janvier 1838 , est annulé dans la disposition qfA déclare prescrite l'amende encourue par le sieur

GtMSOil. w

Cette doctrine est d'autant plus juste et d'autant plus importante à maintenir, que l'opinion contraire aurait pour conséquence y de faire admettre qu'on peut prescrire contre le domaine public. On a d'ailleurs fait ci-dessus, comme il convenait , la distinction fondamentale , entre une contravention permanente , toujours susceptible de répression et dés lors imprescriptible , et une contravention momentMée et passagère , comme en fait de pèche et de roulage ; car celles-ci , même en matière de grande

5o4 LIVRE II. — RIVIÈRES NAVIGABUSS.

voirie 9 sont sasceptibles de se prescrire par an délai de trois ans.

N<* 3. — Délais de rédaction et d'aifirtnation des piooèf-verban. — Constraction en lit de rivière. — Arrêté annulé.

Le sieur Haton , propriétaire à Frémonville, département de la Meurthe, avait établi sans autorisation on barrage et un épi en maçonnerie , dans la rivière de Vezouze, qui est du domaine public. Ce particulier s'étant refusé & démolir ces ouvrages , sur l'invitation qui lui en avait été faite, le conducteur des ponts et chaussées de rarrondissement , qui avait constaté ce délit le h joio 1838, en dressa procès- verbal le 22 du même mois. — ^Le conseil de préfecture du département de la Meurthe » se fondant sur Tart. 7, titre 1 » de la loi du 6 octobre 1791 , qui exige que la rédaction des procès*verbaax ait liea dans les vingt-quatre heures de la reconnaissance de la contravention » déclara que le procès-verbal qui lui était déféré , ouvert le k juin , et clos le 22 y était irrégulier et ne pouvait motiver unecondanuation. — Le ministre a déféré cet arrêté au Conseil d'état , pour fausse application à un délit de grande voirie , des principes posés dans la loi du 6 octobre 1791 , concernant les biens et usages ruraux , attendu qu'aucune loi ni règlement , ne prescrivait la rédaction des procès- verbaux en matière de grande voirie, dans les vingt-quatre heuresqm suivent la reconnaissance de la contravention.

Uitm ET GONTAAVEMTIONS. 5o5

Le CÀmaeil d'état a adopté celte doctrine et a rendu [ ranrèt qui soit :

t 3a août 1839 {Sr Haton).

' Louis-Phiuppe , etc.

Sur le rapport du comité du contentieux ;

Vu l'arrêté du directoire du 19 ventôse an YI ; vu la '; loi du 29 floréal an X , le titre 9 du décret du 16 déj cembre 1811 , et la loi du 10 avril 1812 ;

\ Considérant qu'aucune disposition de loi ni d'ordon- I nance^ n'ayant prescrit de dresser tes procès- i^erbaux des agents auxquels il appartient de constater les con^ tranfentions en matière de police de la navigation, dans les vingt-quatre heures de la reconnaissance de la contrayention^ il ne peut résulter pour ces actes y un motif de fnJUté , de ce qu'ils n ont pas été dressés dans ce délai;

Abt. 1^. — <« L'arrêté du conseil de préfecture du dé- [ pirtnnent de la Meurthe, en date du 1 3 novembre 1838, €st annulé.

An. 2. — M Le sieur Haton est renvoyé devant le conaeii de préfecture du département de la Meurthe, INNir être, par ledit conseil > statué ce qu'il appartiendra, sur les contraventions signalées au procès- verbal sus* ^,du 22 juin 1838. »

' Un autre arrêt du Conseil d'état , a également décidé y ^7 a quelques années , que X affirmation des procès-ver-

5o6 UVRE II. — RmÈEIS HATMIÉÙBi.

bsiix de grande voirie est ralable dans lea moAr^ lear rédaction , soit devant le juge de paix dtt où rèalde l'agent qui verbalise, soit devant le ma commune sur laquelle la contravention a été ooa

COmfiTATlOlfS D*INTÉ1i£t privé. COMPÉI