Chapitre

Championnière et Rigaud.

Code de Justinien.

Dalloz (répertoire périodique).

Dalloz. Jurisprudence générale.

Dictionnaire de Enregistrement, par les rédacteurs du Journal de l’'Enregistrement.

Délibération de l'Administration de l’Enregistrement.

dernier.

Digeste.

Décision du ministre des Finances.

eadem lege.

édition.

eodem titulo.

Institutes de Justinien.

Instr.