‹ Des voies d'exécution sur les beins des débiteurs dans le droit romain et dans l'ancien droit français (volume 2)Chapitre 13 sur 17 · II. Envoi en possession des biens du débiteur qui n*est · texte numérisé non relu

II. Envoi en possession des biens du débiteur qui n*est

pas valablement défendu 136

§ 2. Comment s'obtient Tenvoi en possession. . . . 156 § 3. Qui peu,t demander Tenvoi en possession et à qui il

profite 160

{ 4. Sur quels biens a lieu l'envoi en possession. . 165

{ 5. Effets de Tenvoi en possession. 169

I % . Aértrfstyatien ptndm» Vm*9ê •» j aumlMy^ . . 183

I 7. Comment fink l'envol eftpMMMtm. .. 192

SBcriON in. Vente êe» biens. 199

{ 1 . Dans quels cas la vente a lieu • «6td.

§ 2. Vtnditio bonorvm (vente des biens en masse). 209

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