ILOTES. 1S
• TOTio de rarMe il (*) de rtcte de eoneenion du etnil de la Semée. » Cal arliato, dai» llnMrét de la lodété da eanal delà Semée, toatèreka queatkim qui yont être posées dans la note 8ui?ante; et dam l'intérêt des adyadieitafcaide la ea n c ei rton ducauil de Roobaii proloDgé, Il seoléTe eelles que foleli
A«M/iw f «MfiMi. SI la sodélé do canal de la Semée n*est pas eipropriée en MBlHé poor caoae d'ntilHé publique , et oe eanal revendo par rÉtat , lesdédommagements k solder k chaque actionnaire pourront - Ib être régWa lam fnTMi oMieiiM lea oontentements Indhiduels de tom ces acUoimatres (**) ? . Bm mi è mi f wifrôn. Attendu qneie nombre des actiom du eanal de la Sensée aalde 175, parmi les porteurs desquelles il peut j avoir des indlTidm absents 4t Vnon , dea mlnenra , et des personneaqul penrent n'accepter aœnne tran- «feliOB t reiécntloB de Tartlcle 4 , cité pim haut , si les consentements liidl?l« dueia dea actionnaires aont Indispensables , eilgerait done wi grand nenbra I lMdra4-ll , d'après cela , que des indemnités annnellea ftasent i la aonpagnledu canal de Roobali ?
IMffiMM ^mtsêhn. SI les actionnaires du eanal de la Semée aetoellemnit absenta , ou mineurs , ou non consentants à une transaction , demandaient pha tard des dommagea au bout de chaque année , aprèa arolr érahié leurs failaB n BMyen des tramporis efëctib du canal de IkMibali , ftiudrait-H qœ l« aiQiidIcataIres de ee dernier eanal tassent obligés , Jusqu'à la fin de la eoneession du canal de la Sensée , de rembourser annuellement ces doanmiges , de Wla aaHeqiia lea aetiannaires dont II s*agit derinssent , par le fkit , dea espèces Caasaaléa de la cooeessioii de Roobafai ?
daip qoa oeaquesliBm, sor lesqoeUee la loi nouvelle ne dit Htm, sennit d| débats, lUigants pour les paya, inquiétants poor les Intèresaéa, pour l'ariminfaiistratinn » oe sont des eoméqueneea du système
NOTE m.
Jl}€t eondiiîoni singulière* dans lesquelles se troupera la société ûnonjrme 4m eanal de la Sensée par la concession du eanal prolongé de
Le OBMd de la Sensée a été eoneédé par la loi du 13 mai ISIS. En coméqnence I aetle M , et par ordonnance royale du tSmai ts:o, nnaaoclétéanonyBsea
f) L*Ml>cle II dont il l'agit ni ainsi eon^ ; € Il ne Mm m ot d é 4m . • et «MMlffaira «umb Mitre eenal an préjudice du eual de ItSenite , toitdam le «Nui d» In Sentée , toit à dix lience «• lom atai de ee c«m|. » « (!«) |r«|fPc9 .k dliu ailm qu^sli^* de \k «o|t Miivenle.
IM NOTfiS.
éléfiibtlttiiéeaucoiieciiloiiiiaire»etoettefociéléte trouve régto par Irait iBiiiiilnleiinpriipiraiiletiiienilinidelafocléléqi^ ponédrat m BMioi acUoof.
Ditrijifinhl^ générale que l'on eooveqœ pour rélectk» des teon, les portcon de moint de dnq actioos n*ODC pti ynUx déUbératife ; dlod roo voit que , d'apiét la loi, tout porteor dlMie iiiB|ile adk» est de Ml h mineur temi dei*enrapporlery pour Tadmiiiiitratioadelaiociélé» dei plni forta actîoniiairei.
fLet adaniaiitratenri dépotent, pour la garantie de leur settion, cinq cbei le notaire de Taitociation. Gdnl d*entre cm qui renyilit let fenctiant d« caitiier général en dépote huit.
On conçoit que tontet cet ditpotitiont penfcnl être connnaMct m las qnH net^agitqnedelajouitianee d de rentretien da canal de la Semée , d li loi ne pouvait pat prévoir qnil pût t'agir d'antre dMte.
Elle ne ponvaH pat prévoir, notamment ^ qn*ll pût s'agir dlndemnHét idn tivet à la oonoeition du canal de Eonbaix prolongé Jusqu'à TEtcant, puitqna tnivanlunedetctcondiliont ,leprolongenient dececanal te trouvnll iniffdl ( f^are^lg note précédente. )
U rétulte de la nouvelle loi , par laqueHe ce même canal prolongé doU Un adHagé, que la tociété du canal de la Seuiét ett hort de la loi qui la conitilnail tant qu'aucune dhpotition légale ait donné ni pu donner k cette todélé wm antro conttitntion.
Suppotont que let adnynittratcunactneb du canal delà Sentée, aprétcvil Men défendu let inlérétt 'e leurt commettante contra le canal de Roobaif , m trouvent ûuiguétde ce travail, auquel ils ne devaient pas s'attendre d'aprét la In du 19 mai 1818 , et qu'ils donnent leurs démissions d'administrateurs ; suppotom même («u'iit vendent leurt actiont , pour ne plus penser à des aOiires qui lean auraient donné quelquet ennnit ; tuppotont que , parmi let nouveaux propriè tairet déplut de dnq actiont, il te trouve trote personnes d'une grande habllat en ftûld'alDiâretcontentieu8es,etque les actionnairet , dant leur emiianraa , In choisissent pour administrateurs : supposons enfin que ces adminittralenn, m moyen d'un préte-nom , se rendent adjudicataires de la concession nouvelle di canal de Roubaix : tout cela est tans doute admissible , et nous nous troavoM conduits à nous fUra les questions suivantes , dont plusieurs sont indépendantm des hypotbéses qui précédent.
Première qiusîion. Les intérêts des actionnaires do canal de la Sentée pov raient-Us être bien défendus par leurs administrateurs , si ces administralcun étaient intéressés directement on indirectement à la concession du canal di Roubaix ?
DeuMèmt piesiian, La loi n'ayant donné à qui que ce soit qualité pou traiter d^me indenudté k payer k la société du canal de la Sensée k l'occata du canal prolongé de Roubaix , ouvert à moins de dix lieues du canal de 11 Sensée • toute transaction entre les administrateurs et le gouvernement ponr i.raitreUe être opposée aux actionnaires qui n'auraient pas accepté perMMMidla' ment l'indemnité consentie par les adm.nistntettrs ?
Troisiimt qmatiçn. Si l<i Mtiottnalret du canal de la Sentée, pow le eti
NOTES. f6i
jDf»fféni« qui ?• le prteatar , n'aviient pas oonOinot danf leurs nouveaui «1- Binlitnleiin • ne pourraient-ils pas se réunir , et nommer , contrairement aux iCaftuls de la société , hors de leur sein , ou parmi les actionnaires qui possèdent Bioiais de cinq actions , des pcrs<Hines chargées de défendre leurs droits • de tflUe sorte que la société se trouvât avoir deux administrations , l*uue légale- ■e0t élue et roulant transiger sans qualité légale À cet effet « l'autre élue par droit naturel et demandant , ou qu'on la fasse Jouir conformément à son titre , oa <f^ ii ce titre est annulé en partie , il le soit en totalité , et^qu'il y ait exfioptMoa complète de la société à laquelle appartient temporairement le canal de laSensée?
iftM^UrUme question. Faisant le compte année par année des bateaux qui «u-
nnft passé sur le canal de Roubaix , lequel sera sûrement do plus en plus fré-
qnenlé, tout actionnaire présent en France, ou absent ou mineur , qui n'aura
irq'f^f^ à aucune Iransaclion , ne |K>nrra-t-U pas , dans le délai de trente ans ,
tcolr dire au gouvernement : Je devais me confier à la loi du 13 mai ; le canal
de Boubalx , contrairement à cette loi , m'a fait suUr des pertes ; voilà leur
Bontant, doonez-moi des domma^çes ? Et le gouvcrneincnl, si ces dommages ne
feofCBtpas être loyalement contestés , ne devra-t-il pas les solder ?
Cimqmimt question . La gestion des administrateurs du revenu du canal de la Sensée s*opérant sous la garantie du dépôt de dix-buit actions , ne faudrait-il |M» si les admbiistrateors s'occupaient de régler une indemnité de dix ou friaie vingtièmes , plus ou moins , de la valeur capitale possédée par la société , fse ces administrateurs augmentassent leur dépôt , et qu'il devint équivalent à Oit quatre-vingts ou deux cent soixante-dix actions , puistiue sans cela les galaUa des actionnaires se trouveraient amoindries par l'accroissement d'imporiMft.dela gestion à exercer? En d'autres termes, TelTet de la loi de concesskHi dacinal de Roubaix prolongé sera-t-il de faire disparaître, en partie au ■olas , des garanties données par la loi du 13 mai 1818 ?
Sjomu question. On peut sortir de ces difficultés en expropriant la sodélé àional de la Sensée, et en revendant ensuite ce canal; peut-on en sortir «iRmaU?
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JVnic. Ifous n'avions pas cru devoir nous arrêter à ces questions Jorsque nous <*QM rédigé la note de la pagi; 87 , parce qu'elles n'avaient pas , avant le vote fc U loi de concession du canal de Roubaix , l'importance qu'elles ont aujour- AaL Comme elles Justifient ce que nous avons dit des concessions ( S i5 ), nous im Mnmes décidés i les insérer dans ces notes.
