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L'appel est préconisé par le conseiller Crépon, dans son rapport préalable à un arrêt rendu par la cour de Montpellier, le 3 décembre 1870 (D. 70-2-306). « L'appel nous parait devoir être accordé au cas où l’ordonnance refuse l'envoi en possession. On ne comprendrait pas que le juge de première instance put sans recours possible au juge supérieur, paralyser l'effet des dispositions auxquelles dans son respect pour la dernière volonté de l'homme, le législateur attribue l'autorité de la loi. Quant à l'opposition, on décide avec raison qu'elle doit s’appliquer à l'hypothèse où la requête du légataire étant favorablement répondue par l'ordonnance, c'est l'héritier non entendu qui attaque l'ordonnance ».

De nombreux arrêts sont favorables à cette théorie ét admettent l’appel, en cas de refus de l'ordonnance : Caen, 7 mars 1873, D. 73-2-137. Poitiers, 17 mars 1880, S. 82-2-186. Dijon, 11 janvier 1883, S. 83-2-70. Nancy, 19 mai 1883, S. 84-2-124. Enfin, un arrêt récent rendu par la 1° chambre de la Cour d'Appel de Paris le 21 juillet 1930 (Arrêt succession Corbu) confirme cette jurisprudence.

Une autre opinion qui a été soutenue par M. Bonjean propose qu’au cas d'envoi en possession accordé, on ait recours à l'opposition devant le Président en référé, mais en cas de refus, l'appel serait irrecevable et il n’y aurait d'autre ressource que le pourvoi en cassation car il s'agit d'après lui, d’une décision d’un caractère spécial nécessaire et urgent, laquelle ne peut subir la lenteur du double degré de juridiction pour ne pas laisser l’hérédité en suspens et pour laquelle il ne peut y avoir de recours que pour excès de pouvoir.

D'ailleurs, ajoute M. Bonjean, au point de vue de la forme, il paraît difficile d'envisager un appel qui serait contraire aux termes si précis de l’article 456 du Code de Procédure civile.

(Voyez Bonjean, Ordonnances sur requête et sur référé, numéros 164-190 et 952).

Enfin, une dernière opinion décide qu’au cas de refus de l’envoi en possession, le réquérant doit recourir à l’appel. Au cas d'envoi autorisé, l'héritier doit se pourvoir par tierce-opposition, ce dernier n'ayant pas été appelé à l’ordonnance qui a été rendue en dehors de lui sans débats. Il n'a pas été partie ni appelé à la décision dont il ne peut faire appel. Il n'est pas défaillant n'ayant pas été cité. Il est un tiers, c’est-à-dire une personne étrangère à la décision rendue vis-à-vis de celle-ci, il doit donc avoir recours à la voie extraordinaire de la tierce-opposition.

$ 2. — Ordonnance permettant de pratiquer une saisiearrêt sans titre.

Avec ce second exemple d'ordonnance sur requête, nous retrouvons la même divergence fondamentale qui donne lieu à deux systèmes principaux :

D’après la première opinion, l'ordonnance qui permet dé saisir arrêter, donnée simplement, ou avec réserve d’en référer au cas de difficultés, est un acte de la juridiction gracieuse non susceptible d'opposition ni d'appel.

La règle du recours exercé par voie d'opposition contre les ordonnances sur requête a-t-on dit, ne peut être applicable qu'autant que la loi n’a pas elle-même organisé un mode spécial de recours.

Or, en matière de saisie-arrêt, le recours n'est pas

l'opposition parce que la loi en a indiqué un autre. Toute saisie-arrêt en effet comporte nécessairement une demande en validité portée dans la huitaine à peine de nullité devant le tribunal du domicile du saisi (art. 563 et 567 C. P. C.) C'est l'indication du recours nécessaire au juge en même temps que l'indication du juge auquel on doit recourir. Le juge c’est non seulement le magistrat qui a permis de saisir-arrêter mais le tribunal du domicile du saisi ; à ce tribunal est spécialement donné attribution pour statuer sur le point de savoir si la saisie-arrêt sera ou non maintenue (Cass. Civ. 10 nov. 1885, S. 86-1-9 et la note).

Au contraire, d'après une seconde opinion, le Président peut rétracter ou modifier sa première ordonnance laquelle n’est nullement souveraine.

Mais, ce principe donne naissance à des divergences nombreuses et les partisans de cette opinion établissent plusieurs sous-distinctions.

Les uns exigent que le Président insère dans son ordonnance la réserve d’en référer. Cette réserve imaginée par le Président de Belleyme est très usitée dans la pratique ; elle a été contestée il est vrai par certains auteurs qui voient dans cette condition imposée au saisissant, un excès de pouvoir de la part du Président et comme l’exercice d’une attribution de juridiction arbitraire ; l’ordonnance serait irréfragable parce que la loi est muette à cet égard ; le Président serait dessaisi comme ayant, effectivement, statué ; il ne peut appartenir au Président de créer une voie de recours que la loi n'autorise pas.

A notre avis, il faut admettre dans ce cas particulier, la possibilité d'un recours porté devant le Président par

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la partie saisie, qui est lésée et nous pensons que ce magistrat n'excède pas ses pouvoirs en insérant dans son ordonnance la réserve d'en référer.

Mais l'inconvénient de cette clause est qu’elle suscite de nombreuses controverses sur la nature de la seconde ordonnance modifiant ou rétractant la première.

D'après les uns, l'ordonnance rendue sous la réserve d'en référer, serait susceptible d'appel.

D’après les autres, cette ordonnance serait souveraine.

Mais si l’on admet qu’un recours devant le Président soit possible, soit sur opposition contre la première, soit par appel contre la seconde, jusqu’à quel moment ce

‘recours peut-il s'exercer ?

Certains auteurs ont soutenu que l'exercice d’un recours devant le Président qui a rendu l'ordonnance ne peu être admis que jusqu'au jour où le tribunal est saisi par une demande en validité. A partir de ce moment le Président ne peut plus, en modifiant ou en rétractant son ordonnance dessaisir le tribunal, auquel ïil appartient seul désormais, de se prononcer sur la validité de la saisie-arrêt. C'est en ce sens que la jurisprudence de la Cour de Cassation a statué par un arrêt de principe précité du 10 novembre 1885 dont la doctrine a été maintenue par des décisions répétées.

Mais, en admettant que le tribunal soit saisi, on verra facilement combien il est fâcheux en pratique, de priver le saisi de toute voie de recours ; il peut s’écouler un long délai entre la mise au rôle de l'affaire et le jour où elle sera jugée, Pendant ce temps, le saisi ne pourra disposer des fonds saisis-arrêtés : s'il est commerçant, il pourra être acculé à la faillite, celle-ci étant provoquée par la

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cessation des paiements, faute de sommes disponibles, et le mal deviendra irréparable en raison du temps mis par le tribunal à statuer.

Cependant les décisions des tribunaux paraissent être nettement en faveur de ce système (Paris, 14 mai 1890, D. P. 92-2-9. Paris, 17 février 1892, D. P. 92-2-540. Paris,

14 décembre 1892, D. P. 93-2-252).

Quant aux auteurs, leurs opinions divergent sur ce point ; Bertin écrit que la demande en validité ne prive nullement le saisi de l'exercice de son droit de recours et que le Président peut rétablir ou modifier son ordonnance sur ce recours tant qu'une décision du tribunal n'est pas intervenue. Cet auteur, conformément aux principes généraux, n'admet aucune voie de recours contre l'ordonnance elle-même, mais il autorise le recours en référé devant le Président contre la mesure même ordonnée et ce, jusqu'à l'intervention d’une décision du tribunal.

Telles sont les principales opinions qui ont été admises. La question qui se pose, en présence de cet état de choses est la suivante : le fait que le tribunal est saisi suffit-il à empêcher l'exercice du droit de recours ? Ou faut-il, de la part du saisi un acte qui implique la volonté de renoncer à la voie de recours, tel que le fait d'accepter le débat devant le tribunal immédiatement en constituant avoué ? Pour certains auteurs, le seul fait de saisir le tribunal au fond et au principal, ne suffit pas à empêcher l'exercice des voies de recours dirigées contre l’ordonnance. La question se pose d’ailleurs dans tous les cas où une instance au principal doit suivre l'ordonnance sur requête ; si le requérant, bénéficiaire de l'ordonnance,

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a introduit une instance pour faire confirmer définitivement la mesure autorisée, l'exercice du recours normal | est-il interdit à l’autre partie dès que l’ajournement saisit le tribunal ? Entraver l'exercice des voies de recours, ce serait dit-on laisser l'intéressé sans défense pendant tout le délai peut-être fort long qui s’écoulera entre l’ajournement et la décision du tribunal, et susceptible de se prolonger encore très longtemps s’il y a appel. C'est pourquoi on peut penser que, à moins que la partie ait implicitement renoncé à son recours contre l'ordonnance en constiluant avoué ou en prenant des conclusions au fond sur l'instance principale, celui-ci peut être exercé.

1 faut d’ailleurs ajouter que cette controverse a perdu beaucoup de son intérêt depuis la loi du 17 juillet 1907 sur le cantonnement de la saisie-arrêt qui a modifié l’art. 567 du Code de Procédure civile en permettant de s'adresser au juge en tout état de cause et quel que soit l'état de l'affaire : cette formule signifie que ce magistrat peut ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt, même quand le tribunal est saisi au fond par l’assignation en validité, à la condition d’arbitrer la somme à verser par le saisi, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains d’un tiers, avec affectation aux éventualités de la créance du saisissant, s’il y a litige, soit sur le principe, soit sur l'étendue de la créance, entre le saisissant et la partie saisie.

La jurisprudence toutefois, admet presque unanimement que le Président ne peut prescrire que cette dernière mesure et ne peut plus rétracter ou modifier son ordonnance, malgré la généralité de la réserve qui y est insérée (V. Cass. Civ., 9 nov. 1908, S. 1909-1-436). Cependant,

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si la saisie-arrêt a été pratiquée en dehors des formes légales, c'est-à-dire sans autorisation du juge, ou sans titre régulier, par un créancier sans droit, le juge des référés peut ordonner la mainlevée, même après que la demande en validité a été introduite (V. Paris, 5 décembre 1894, D. 95-2-523. Montpellier, 25 mars 1929. Douai, 2 mai 1929, Gaz. Pal. 1929-2-172).

Il est à remarquer, que certains Présidents, notamment celui du tribunal de la Seine, prennent la précaution d'insérer dans leur ordonnance, la mention suivante : « Disons que notre ordonnance sera signifiée à la partie saisie, cinq jours au moins avant la dénonciation de l'opposition à cette partie, laquelle aura le droit de se pourvoir en référé devant nous, contre la présente ordonnance que nous nous réservons expressément de rapporter au cas où la créance alléguée ne serait pas suffisamment établie ».

$ 3. — Ordonnances permettant de pratiquer des saisies conservatoires.

Nous grouperons dans ce troisième paragraphe, un certain nombre d'ordonnances sur requête, qui sont assez fréquemment sollicitées du Président du Tribunal civil : ce sont celles qui permettent à un créancier n'ayant pas de titre exécutoire, de pratiquer une saisie conservatoire sur les meubles et objets mobiliers de son débiteur, c’està-dire d'avoir recours à une mesure qui aura pour effet de mettre ceux-ci, sous main de justice et d'empêcher le débiteur ou le possesseur de les faire disparaître. Ce sont, notamment : la saisie-gagerie, la saisie-revendication, la saisie-foraine toutes trois empruntées à notre ancien droit

et notamment, au titre VIII de la Coutume de Paris. Reprenons, afin de la compléter par quelques explications, cette énumération :

1°) La saisie-gagerie. — Cette saisie est pratiquée par le bailleur d’un immeuble sur les meubles garnissant la maison ou la ferme pour se faire payer de ce qui lui est dû à raison du bail. Le bailleur pourrait procéder à la saisie-exécution, en vertu de son titre exécutoire, s’il avait un bail authentique, mais ce procédé a l’inconvénient d'avertir le débiteur, au moyen d’un commandement préalable et le bailleur peut craindre que ce dernier ne déménage furtivement ; la saisie-gagerie lui permet, au contraire, au moyen de l'ordonnance du Président du Fribunal ou du Juge de Paix rendue sur requête, de saisir immédiatement à l'insu du débiteur.

Cette ordonnance qui peut porter préjudice au preneur, au cas où la demande du bailleur ne serait pas fondée, est de nature contentieuse : elle peut être attaquée par le preneur, au moyen de l'opposition portée devant le Président lui-même, qui peut maintenir son ordonnance ou en prononcer mainlevée, et aussi ultérieurement par la voie de l'appel.

2°) La saisie-foraine, — Cetle saisie permet à un créancier qui a son domicile dans une commune déterminée, de saisir les objets appartenant à son débiteur forain, c'est-à-dire à celui qui n’est ni domicilié, ni résidant dans la commune où se trouvent les meubles de ce débiteur.

Cette saisie qui est nécessairement faite sur requête présentée au Président du Tribunal civil ou au Juge de

Paix dont l'ordonnance vaudra pour le saisissant titre exécutoire, est comme les précédentes une ordonnance de nature contentieuse ; elle peut être attaquée par la partie saisie, en l'espèce le débiteur forain, par la voie de l'opposition, d’abord et de l'appel, ensuite.

3°) La saisie-revendication. — Cette saisie dont il est question dans les articles 826 C. P. C. est un acte conservatoire qui consiste à mettre sous la main de justice une chose mobilière détenue par un tiers et sur laquelle une personne prétend avoir un droit de propriété ou de | gage.

Cette mesure peut être employée non seulement, par le propriétaire de la chose, mais encore par l’usufruitier, le créancier gagiste, le vendeur d'effets mobiliers, non payés, dans le cas de l’art. 2102 C. C. c’est-à-dire par toute personne qui a intérêt à empêcher le déplacement d'une chose sur laquelle elle a des droits.

L'article 829 C. P. C. suppose que le tiers contre lequel on revendique s'oppose à la saisie et que le juge des référés est prié d'intervenir pour statuer sur cette opposition.

L'opposition peut être basée soit sur l’irrégularité de la saisie, soit sur des moyens de nullité tirés du fond du droit ; dans ce dernier cas le tiers peut contester les droits du revendiquant. Il peut par exemple, prétendre avoir acquis la chose de bonne foi et invoquer la maxime : « en fait de meubles possession vaut titre » ; il peut s’il s’agit d'une chose perdue ou volée soutenir l'avoir acquise dans les conditions prévues par l’article 2280 C. C.

Le juge des référés a un pouvoir absolu pour apprécier le mérite de l'exception soulevée par l'opposant.

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Si les droits des tiers sont bien établis, le juge des référés rétractera l'ordonnance par laquelle il a autorisé la saisié-revendication et la saisie, si elle a déjà été pratiquée, sera par là même, anéantie.

L’ordonnance rendue peut être frappée d'appel comme toute ordonnance d'un caractère contentieux et même d'un pourvoi en cassation, s'il y a lieu.

S'il y a doute sur les droits de l’opposant, le juge des référés maintiendra la saisie, mais il renverra les parties au principal, pour voir juger la question de propriété.

$ 4. — Ordonnance du Président donnant l’autorisation de procéder à la description d’objets contrefaits avec ou sans saisie,

On entend d’une manière générale, par contrefaçon, toute atteinte portée au droit de reproduction d’une œuvre artistique ou littéraire.

Bien que le titulaire d’un droit de cette nature soit pourvu d'un titre, c’est-à-dire d’un brevet ou d’une marque déposée, néanmoins la loi exige que ce titre sôit vérifié par l'autorité judiciaire, avant de procéder à la saisie. L'article 47 de la loi du 6 juillet 1844, dispose « Que les propriétaires de brevets pourront, en vertu d’une ordonnance du Président du Tribunal civil de première instance, faire procéder par tous huissiers, à la désignation et description détaillée, avec ou sans saisie des objets contrefaits. L'ordonnance sera rendue sur simple requête et sur la présentation du brevet ».

Le droit de description et de saisie, implique nécessairement le droit de faire des visites et des perquisitions domiciliaires. Le breveté peut donc être autorisé à re-

chercher les objets prétendus contrefaits, non seulement au domicile du contrefacteur, mais encore à celui des personnes spécialement indiquées, comme pouvant posséder des contrefaçons. Toutefois, il est nécessaire que l2 Président précise les lieux où les contrefaçons devront être faites.

On en a conclu que le pouvoir du Président à cet égard était entièrement discrétionnaire et qu’une ordonnance de saisie générale était valable.

Quand il s’agit d'une ordonnance sur requête, nous avons vu que le Président est investi d’un pouvoir presque discrétionnaire et qu’il peut à son gré, accorder ou refuser la permission qui lui est demandée ; le même pouvoir lui appartient-il en matière de contrefaçon ? L'autorisation que requiert le breveté de procéder à la description et à la saisie des objets contrefaits pourraitelle lui être refusée ?

L'ordonnance permettant la saisie-description a été comme toutes les ordonnances sur requête, considérée pendant longtemps comme n'étant suceptible d'aucun recours (Bertin, t. I, n° 550. Pouillet, brevets d'invention, n° 844. Renouard, Tr. des brevets d'invention, n° 226) mais il est généralement admis actuellement qu’elle peut faire l’objet d’un référé devant la juridiction de qui elle émane. La question aujourd'hui ne nous paraît plus faire de doute : nous avons vu plus haut, en effet, en matière de saisie-arrêt qu'aux termes de la jurisprudence consacrée par la cour de cassation dans son arrêt de principe du 10 novembre 1885 (S. 86-1-14), toute ordonnance sur requête qui lèse les intérêts d’un tiers est susceptible d'opposition devant le juge qui l’a rendue,

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La cour de cassation, d'ailleurs, avait déjà décidé spécialement en cette matière, que l'ordonnance d’autorisation de saisie des objets prétendus contrefaits, bien qu'émanée du pouvoir discrétionnaire du juge, était susceptible d'abord d'opposition, devant le magistrat de qui elle émane, puis d'appel (Cas. 16 mai 1860, S. 61-1- 181, D. 60-1-432). | |

$ 5. — Ordonnance rendue par le Président du Tribunal civil au cours d’une instance en divorce ou en séparation de corps et autorisant l’un ou l’autre des époux à prendre des mesures conservatoires,

: Le Président joue un rôle fort important dans la procédure de divorce ou de séparation de corps. Il est autorisé par la loi, pendant le cours de l'instance à prendre des mesures provisoires, d'abord en ce qui concerne la personne des époux et des enfants : ces mesures sont déterminées par le 2° paragraphe de l’article 238 C. C. qui lui permet de statuer s’il y a lieu, sur la résidence de la femme, sur la garde provisoire des enfants, sur la remise des effets personnels et sur la demande d'aliments. L'art. 242 du même code l’autorise à prendre des mesures de même nature, pour sauvegarder les intérêts pécuniaires des époux. L'article 242 dispose en effet : « Que l’un ou l’autre des époux peut, dès la première ordonnance, et sur l'autorisation du juge donnée à charge d’en référer, prendre pour la garantie de ses droits, des mesures conservatoires, notamment requérir l’apposition des scellés sur les biens de la communauté ».

Le même droit appartient à la femme, même non