SECTION II

Ordonnances les plus usuelles soumises à la juridiction gracieuse du Président.

Nous étudierons, dans autant de paragraphes, spécialément les ordonnances d'envoi en possession d’un légataire universel, lorsqu'il n'existe pas d’héritiers à réserve, celles permettant de saisir arrêter, sans titre après autorisation du Président ; celles autorisant à pratiquer des saisies conservatoires ; celle autorisant la saisie contrefaçon, et enfin, celle rendue dans la procédure

de divorce ou de séparation de corps.

$ 1. — Ordonnance d'envoi en possession d’un légataire universel.

On sait que l’art. 1003 du Code civil, définit le legs universel « La disposition testamentaire par laquelle le

testateur donne à une ou plusieurs personnes, l’universalité des biens qu'il laissera à son décès ».

Or, en vertu du principe de la saisine héréditaire, lorsqu'au décès du testateur, il existe des héritiers auxquels une quotité de la succession est réservée par la loi, ceux-ci sont saisis de plein droit, par la mort de leur auteur de toute l’hérédité et le légataire est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

Mais, lorsqu'au décès du testateur, il n’y a pas d’héritiers réservataires, le légataire universel est saisi de plein

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droit de la succession du « de cujus » sans être tenu de demander la délivrance.

Cependant, dans le cas de l’article 1006 si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du Président mise au bas d’une requête.

Cette ordonnance, on le conçoit aisément, peut nuire gravement à l'héritier légitime si le légataire universel n'a pas fait connaître à celui-ci sa qualité et ses droits avant ou au moment où elle était sollicitée par lui, du

Président.

C'est la raison pour laquelle la question du recours de l'héritier contre les ordonnances d'envoi en possession d'un légataire universel donne lieu à un très grand nombre de décisions jurisprudentielles.

Nous examinerons, en premier lieu, quelle est sur cette question, l'opinion de la doctrine.

Toullier s’exprimait déjà ainsi : « Cet envoi en possession n’est pas un jugement de délivrance. Les parents qui succèdent, à défaut de testament n’y sont pas appelés. C’est une simple ordonnance de forme, non pas du tribunal mais du Président, chargé par la loi d'imprimer au testament le caractère de publicité qui lui manquait, l'exécution parée qu'il n'avait pas » (Toullier. D. Civ. Français, t. 5, n° 497).

Un certain nombre d'auteurs voient, dans cette ordonnance, un acte de juridiction gracieuse qui ne peut être l'objet d'aucun recours. Demolombe dit « que cette ordonnance ne constitue qu'une sorte de visa ou de pareatis, rendue ex legitima cognitione » puisqu'elle est

faite sans contradicteur. (Demolombe, Cours de droit civil, t. 24, n° 504 et 510).

Enfin, Glasson, dans deux notes au Dalloz (Dijon, 14 novembre 1890, D. P. 92-2-49. Cass. 3 av. 1895, D. 96- 1-5) a soutenu la même opinion à la fin du siècle dernier, à savoir que l'ordonnance d'envoi en possession est de nature essentiellement gracieuse, que le Président ne juge rien ; qu’une seule partie se présente devant lui et que l'héritier ne peut pas faire valoir ses droits au moyen d'une opposition.

Ces différents auteurs reconnaissent à cette ordonnance un caractère souverain et rejettent toute voie de recours contre elle.

Cependant, l'opinion adverse est soutenue par d’autres auteurs, même par ceux qui voient dans l'ordonnance sur requête, un acte d'administration judiciaire. C'est | ainsi que le conseiller de Pevramont au rapport duquel nous avons déjà fait allusion à propos de l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 1867 (Sirey, 68-1-73) dit au sujet de l'ordonnance de l'envoi en possession : « Ces mesures protectrices pour celui qui les requiert, peuvent et doivent être le plus souvent, gravement préjudiciables pour celui qui les subit, sans avoir pu s’en défendre. Elles viennent l'atteindre et le surprendre, sans qu'il ait été averti, sans qu'il ait pu présenter au magistrat qui les autorise, les raisons de fait et de droit par lesquelles il aurait pu chercher à s’en défendre. La religion du magistrat peut être surprise, malgré sa vigilance fortement éveillée par le sentiment de responsabilité qui en cette matière plus qu’en aucune autre, lui incombe,

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« Il faut donc que celui qui est ainsi brusquement et par surprise atteint dans ses intérêts, dans son crédit, souvent même dans ses plus vifs sentiments domestiques, puisse au moment même trouver un recours dans la justice contre l'erreur dont il peut être victime, et dans tous les cas, présenter au juge, après l'émission de son ordonnance, la défense qu'il n’a pas pu produire avant qu'elle fût rendue. Par cela, même que la loi autorise dans cette forme plus que sommaire des mesures d’un caractère aussi acerbe et susceptible de causer un si grave préjudice, il faut tenir pour certain qu'elle ouvre à la partie dont elle a voulu rendre impossible la défense préalable, un recours aussi prompt qu'efficace ».

Dans cette citation, ce sont les mots « au moment même » qu'il convient de mettre en évidence ; l’ordonnance sur requête, en effet, statue seulement d'une manière provisoire et un débat peut toujours être soulevé au principal par la partie contre qui la mesure a été sollicitée. La décision, au principal, confirmera ou anéantira la décision au provisoire. Mais, c’est précisément pendant le délai qui s'écoule entre l'ordonnance rendue et le jugement au fond, que la partie réclamante, risque de voir ses droits compromis, si aucune mesure de protection et de sauvegarde ne peut auparavant intervenir, pour suspendre ou atténuer les effets de l'ordonnance d'envoi en possession.

Or, ce délai peut être fort long, le plaideur verra ses droits rester en suspens pendant ce temps et il risque en fin de compte de les voir méconnus alors qu'il sera trop tard en fait. C’est pourquoi nous pensons qu'il est nécessaire que l'adversaire actuel ou éventuel du requérant,

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soit à même de trouver sur le moment, la voie de recours nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Le moyen qui était proposé par le conseiller de Peyramont était le recours par voie d'opposition devant le Tribunal de la partie qui se prétend lésée. (Bordeaux, 29 novembre 1834, S. 35-2-385. Nîmes, 3 juin 1844, S. 45-2-66. Besançon, 26 février 1868, S. 68-2-252).

Mais, d’autres moyens ont été également proposés que nous allons passer rapidement en revue.

La cour de Nancy, dans un arrêt souvent cité du 20 décembre 1892 (D. 94-2-9) a jugé que la décision du Président statuant sur requête et sans contradicteur peut et doit être attaquée par la voie de l'appel. Le juge exercerait un pouvoir de juridiction contentieuse qui lui serait conféré par la loi et l'héritier devrait user de la voie de recours du droit commun, c'est-à-dire de l'appel.

Cet arrêt admet, sans aucune discussion, la voie de l'appel et rejette l'opposition tout en reconnaissant que, si celle-ci était recevable, elle devrait être soumise à nouveau à l'intervention du Président lui-même siégeant en la même qualité et non comme juge des référés.

Cet arrêt ne constitue pas une décision d'espèce car nous trouvons dans le même sens, une nombreuse jurisprudence antérieure et postérieure (Poitiers, 17 mars 1880, S. 82-2-186. Limoges, 3 janvier 1881, S. 81-2-104. Dijon, 11 janvier 1883, S. 83-2-70. Dijon, 10-12-1900, D. 1901-2-112).

Une autre opinion établit une distinction sur la voie de recours dont serait susceptible l'ordonnance du Président. Les uns envisagent l'opposition et les autres l'appel.