CHAPITRE TROISIÈME TROISIÈME CATÉGORIE D'ORDONNANCES
Ordonnances rendues à titre définitif par le Président
en matière contentieuse dans quelques cas particuliers
SECTION I. — Ordonnances rendues par le Président d’une manière définitive et réglementant
des situations prévues par les textes .......... 83 $ 1. — Ordonnance rendue en matière. de vente de fonds de commerce (loi 17
nr LOT end de 84 $ 2. — Ordonnance autorisant la réassigna-
tion d’un défendeur défaillant en vertu de l’art. 153 du Code de Procédure Civile, modifié par la loi du
1 Marne ae amuser pese cs 87 8 3. — Ordonnance rendue par le Président
en matière d'arbitrage ............ 91 $ 4 — Ordonnance rendue en matière de
in me tps ae cer 94 8 5. — Ordonnance rendue en matière de
propriété commerciale (loi des 30 juin 1926 et 22 avril 1927) ...., HT
$ 6. — Ordonnance rendue sur la question de la liberté des funérailles (loi du 15: novémMhre M SST)e. ne. 288 60 00 m0
$ 7. — Ordonnance rendue par le Président et autorisant la mainlevée de titres au porteur perdus ou volés (lois des 15 juin 1872 et 8 février 1902) ....
SECTION II. — Ordonnance rendue par le Président et statuant définitivement par voie d’interprétation en matière de divorce ou de séparation de corps sur l’exception d’incompétence soulevée par.is défendent: 2 miens sonate
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