CHAPITRE DEUXIÈME DEUXIÈME CATÉGORIE D'ORDONNANCES

Les ordonnances sur requête Voies de recours contre ces ordonnances

SECTION I. — Nature juridique de l'ordonnance sur requête ; les trois théories en présence :

a) 1° théorie. — L'ordonnance sur requête est un acte d'administration et de tutelle judiciaire ..

b) 2° théorie. — L'ordonnance sur requête est

un acte purement gracieux et discrétionnaire :.......

c) 3° théorie. — L'ordonnance sur requête est

un acte de juridiction con-

FOMIONES |: amener rare

SECTION II. — Ordonnances les plus usuelles,

soumises à la juridiction gracieuse du Président.

8 1. — Ordonnance d'envoi en possession d'un légataire universel ..........

8 2. — Ordonnance permettant de pratiquer une saisie-arrêt sans titre ........

8 3. — Ordonnance permettant de pratiquer des saisies conservatoires ........

8 4. — Ordonnance permettant de pratiquer

la saisie-contrefaçon ..........,..,

$ 5. — Ordonnance rendue par le Président au cours d’une instance en divorce ou en séparation de corps et autorisant l'un ou l’autre des époux à prendre des mesures conservatoires 71

SECTION III. — Voies de recours contre les ordonnances Sur requête ........:............: 00 72