CR

la décision qu'elle estimera lui être préjudiciable.

Les voies de recours dans cette matière, devront assurément, être promptes et rapides, mais elles nous paraissent d'autant plus nécessaires, que la décision originaire aura été rendue plus hâtivement et parfois, sur des documents insuffisants ou incomplets.

La loi, en matière de référé, envisage une seule voie de recours : à savoir, l'appel. Nous aurons à examiner s'il n'en existe pas d’autres, notamment, la tierce-opposition devant le Président, si les droits d'un tiers ont été lésés, ou d'autres voies de recours exceptionnelles, comme l'intervention en appel, ou la tierce-opposition . devant la même juridiction à la suite de l'arrêt rendu.

b) La juridiction du Président diffère sensiblement de la première, en matière d'ordonnances sur requête. Il rend dans ce cas, des ordonnances sans contradicteur, sur la sollicitation d'une seule partie.

Ces ordonnances sont-elles soumises à son pouvoir - discrétionnaire, comme certains auteurs l'ont soutenu et le soutiennent encore, en prétendant que le Président a un pouvoir souverain, lorsqu'il fait œuvre d’administration ou bien encore de juridiction gracieuse ? Assurément, quand le Président autorise à assigner devant lui à un jour déterminé, ou qu'il commet un huissier pour signifier un acte ou remplace par un autre le juge décédé ou empêché de faire rapport sur délibéré ou instruction par écrit (C. P. C. 110), il fait œuvre d'administration et ses décisions n'étant susceptibles de léser aucun droit, ne sont pas attaquables, mais lorsqu'un légataire universel se fait envoyer en possession,

Abe

ou qu’un créancier demande à former une saisie-arrêt, et obtient une ordonnance immobilisant une somme importante, ce qui peut avoir pour effet de léser un droit, n'est-il pas possible à la partie lésée, de demander au juge qui a statué, sur des renseignements peut-être insuffisants ou des documents incomplets, de revenir sur sa décision.

Après avoir longtemps soutenu que les ordonnances de cette catégorie, dépendaient de la juridiction gracieuse du Président, la jurisprudence et la doctrine ont admis l'existence de l'opposition ou de la tierce-opposition de la partie lésée, devant le Président et ont autorisé celleci à le saisir à nouveau, pour lui demander la rétractation de l'ordonnance rendue, en permettant à la partie lésée, d'en appeler du juge mal informé au juge mieux informé.

Cette dernière, pourra alors se présenter comme un contradicteur véritable et faire valoir ses droits en présence du demandeur, comme en matière de référé.

La première ordonnance qui relevait de la juridiction gracieuse, deviendra à la suite de la seconde ordonnance, une décision contentieuse ; cette nouvelle ordonnance soumise contradictoirement au Président statuant comme juge du premier degré, pourra être frappée d'appel et soumise aux mêmes voies de recours que l'ordonnance de référé, et pourra même faire l'objet, dans des cas déterminés, d'un pourvoi en cassation.

La jurisprudence, en admettant le recours contre la catégorie des ordonnances sur requête, lésant un droit ou un intérêt, a créé toute une procédure en dehors de la loi et a agi comme le prêteur romain, en ce sens, que sous l’empire de la nécessité, elle a imaginé tout un

système général de voies de recours et cela, dans un but purement pratique ; nous nous réservons de nous étendre assez longuement sur cette œuvre très nés de la jurisprudence.

c) Enfin, nous nous proposons d'examiner dans une dernière partie, une troisième catégorie d'ordonnances : celles où le Président statue, non à titre provisoire, en exerçant, en quelque sorte une juridiction parallèle à celle du tribunal qui peut être appelé à statuer ultérieurement au fond, mais celles où il rend son ordonnance, comme juge unique et en prononçant une décision définitive comme le ferait le tribunal lui-même.

I1 statue ainsi, dans certaines matières spécialement réservées par la loi, notamment dans une matière nouvelle, comme celle de la propriété commerciale, lorsque, les arbitres choisis par les deux parties sont en désaccord, sur la durée du bail et sur le prix du nouveau loyer, en matière de vente de fonds de commerce en ce qui concerne la procédure préalable à l’adjudication, ou, quand, à raison des circonstances, il importe comme en matière de funérailles, de rendre une décision rapide.

Dans ces différentes matières, que nous citons à titre d'exemples, le Président statue d'une manière définitive sous réserve d'appel s’il y a lieu.

Mais ce qui caractérise cette troisième catégorie d'ordonnance, c'est le rôle qu'y joue le Président, lequel, dans cette hypothèse, statue à titre définitif comme le ferait le tribunal lui-même.

La loi s’est d’ailleurs expliquée à cet égard et a nai le Président d’une mission spéciale, en édictant des

SRE

textes, et on ne saurait, à notre avis, critiquer le législateur, d'avoir donné au Président des pouvoirs spéciaux, en raison des cas d’une nature particulière qui sont à trancher.

Il va statuer, il est vrai comme juge unique et ce rôle lui est en réalité concédé à titre tout à fait exceptionnel par la loi, mais, généralement, il ne se prononce que comme juge du premier degré et sous réserve d'appel, ce qui constituera un correctif à son pouvoir discrétionnaire.

Mais, ce qu’il est moins facile d'expliquer, c'est le rôle réservé au Président par la jurisprudence, en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'il statue définitivement sur l'exception d’incompétence soulevée par le défenseur « in limine litis ».

Il semblerait conforme à l'esprit de la législation, que, si, dans cette hypothèse, le défendeur soulève l’exception d'incompétence au début de l'instance, la connaissance de cette exception, qui est susceptible de provoquer l'examen de questions de droit importantes, fût renvoyée au Tribunal.

Les cours d'appel ont pensé pendant longtemps, qu'il devait en être ainsi, et la généralité des décisions rendues par elles, l'ont été en ce sens ; mais depuis quelques années, sous l'influence de considérations d'un ordre purement pratique et surtout en vue de la simplification de la procédure, la jurisprudence a estimé que le Président était qualifié pour statuer lui-même, sur l’exception d’incompétence. La Cour de Cassation s’est prononcée nettement en ce sens. On dit que le Président, dans ce cas, agit comme juge délégué du tribunal,

PPS

Il faut avouer qu'on cherche, en vain, cette délégation dans la loi et qu'en innovant comme elle le fait sur ce point, la jurisprudence a fait une œuvre essentiellement prétorienne.

Cependant, il faut remarquer, qu'il s’agit d’une question d'incompétence relative, « ratione loci », qui n’est pas d'une importance primordiale ; les parties sont, en effet, obligées de subir la juridiction du Tribunal civil ; or, il importe peu, au point de vue de la décision au fond, que ce soit le Tribunal civil du domicile actuel du mari ou de son domicile précédent qui statue ; cet inconvénient est secondaire si on le met en balance avec les lenteurs d’une instance judiciaire sur la compétence, laquelle peut durer longtemps et retarder, par voie de conséquence, le sort de l'instance au fond.

Nous ne saurions donc, en raison des avantages pratiques qui en résultent, critiquer cette jurisprudence.

D'une manière générale, la tendance actuelle du législateur et de la jurisprudence, paraît être d'augmenter le nombre des cas où le Président du Tribunal devra statuer comme juge unique et cela, dans un but d'urgence et de célérité ; le législateur tend, de plus en plus, à permettre au Président de statuer seul dans des matières où la lenteur de la décision à intervenir compromettrait gravement le droit des parties ; la jurisprudence, de son côté, sous l'influence des circonstances, a érigé souvent le Président, comme juge unique, notamment quand il s’agit d’un droit lésé d'une manière flagrante, et de la nécessité de juger sans délai, ou, autrement dit, quand il y a péril en la demeure.

La pratique elle-même créant, en quelque sorte, un