AN AE

droit coutumier ou un usage a modifié certains articles du Code de Procédure en en changeant en quelque sorte la lettre ; c’est ainsi qu’elle permet au juge-commissaire, dans une enquête, de donner lui-même commission rogatoire dans certains cas particuliers, au Président d'un autre tribunal pour la continuation de l'enquête, dans le délai légal (voyez les articles 255 et 266 C. P. C., Dalloz, Code Procédure civile annoté) ; c’est ainsi encore, qu'en matière de vente mobilière, le Président du Tribunal rend seul une ordonnance permettant de vendre le mobilier, dans un endroit autre que sur la place publique, bien que l’article 617 du Code de Procédure Civile, confie cette attribution au Tribunal.

On peut dire, dans l'occurrence et en donnant à ces exemples, une portée générale, que c’est la pratique qui a établi cet usage en interprétant l'esprit de la loi et en édictant, en quelque sorte une règle de bon sens, suggérée tant par les notions économiques nouvelles que par les mœurs actueiles qui comportent des solutions

rapides.