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tie civile est assez difficile à faire. Et si la partie civile ne peut plus demander, qu'une réparation pécuniaire, elle met néanmoins en mouvement l’action publique et elle oblige le procureur du Roi à amener l'inculpé devant les juges.

Les partisans de éette opinion, après avoir ainsi évoqué l’ancien droit, discutent les textes mêmes du QUI Cr.

L'article premier, aux termes duquel « l’action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi » semble poser un principe général. Mais l’article 63 C. I. Cr., rédigé en termes très larges : « Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou un délit, pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu de résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé », n’est pas seulement une exception à la règle établie par l’article premier. Il constitue, comme l'article premier, une disposition de principe concernant tout ce qui a trait au mouvement et à la reprise de l’action publique. La partie civile se trouve donc placée par le Code lui-même sur un pied d'égalité avec le ministère publie.

Et la jurisprudence elle-même a semblé bien longtemps consacrer une telle interprétation. Dans plusieurs arrêts de la Ch. Criminelle de la Cour de Cassation, les deux actions publique et privée sont déclarées « parallèles ». On ne manque pas non plus d’invoquer certains passages de l'arrêt du 8

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Décembre 1906 où l’on peut lire « que la partie civile a un droit parallèle à celui du ministère public » et aussi que « la poursuite suscitée par la partie civile devant le juge d'instruction offre les mémes caractères que si elle avait été requise par le ministère public ». M. le Conseiller Atthalin, dans son rapport (53), attire l'attention sur ce fait qu « une instruction préalable est l'unique procédé qui permette de recueillir les témoignages et d'opérer les constats sans lesquels la conviction du juge ne pourrait se former ». Dès lors, dit-on, si l’on admet que la constitution de partie civile entraîne la mise en mouvement de l’action publique, si l’on estime que cette faculté est nécessaire pour sauvegarder les droits de la partie civile, pourçuoï lui denier le droit de faire examiner de nouvelles charges par la justice, pourquoi, si elle peut provoquer un instruction, ne pas lui permettre d'exiger un nouvel examen, de nouvelles constatations sur des faits nouveaux et troublants ? Le lui refuser, c'est limiter la portée du principe général posé par l’art. 63 C. I. Cr. Get article ne reçoit dans le Code aucune dérogation. Le principe de l'égalité du ministère public et de la partie civile subsiste : il faut donc appliquer l’art. 63 même après clôture de l'instruction, si des charges nouvelles surviennent.

b) Cette argumentation portait sur Îles prineipes mêmes du Code. Les partisans de cette thèse

croient avoir trouvé une autre raison décisive dans l'art. 248 C. I. Cr. La survenance de charges nou-

velles, disent-ils, ne donnent pas lieu à un complément d'instruction, mais à une instruction ncuvelle, différente en tous points de la première. Eu elfet, le $ 1° de l’art. 248 C. I. Cr. déclare in fine qu'il sera procédé « à une nouvelle instruction ». Puisqu'il s'agit donc d’une nouvelle instruction, ce, n'est pas la même que la première. La première instruction ne se continue pas ; elle est éteinte. Nous nous trouvons en face d’une instruction distincte s'ouvrant sur des charges inconnues jusqu'alors. Ainsi, la partie civile n’a pas épuisé le droit qu’elle tient de l’article 36. « Ce n’est pas une reprise de l'instruction qu'elle sollicite, c’est une instruction dont elle réclame l'ouverture ». (Opinion rapportée puis combattue par M. le Conseiller Mornet, arrêt 29 Janvier 1931 (54).)

IE. — Tels sont les principaux arguments à l’appui de la thèse favorable à la partie civile, mais qui a été condamnée par la Chambre criminelle et finalement par un arrêt des Chambres réunies du 29 Janvier 1931 (b5).

La thèse de la Cour de Cassation avait été défendue aussi par M. Maurice Gégout (56) et elle est forte de l’autorité des professeurs Garraud et Roux. M. Garraud écrit, dans son « Traité de l’Instruction

(54) Gaz. Pal. 1931-1-240.

(55) Gaz. Pal. 371-1-240.

criminelle » (N° 1093), « la partie civile ne peut évidemment pas, soit par voie de plainte simple, soit par voie de plainte contenant constitution de partie civile, obliger le juge d'instruction à reprendre l'affaire, ou le président de la chambre des mises en accusation à désigner un conseiller pour informer ». M. Roux a dit, dans son « Cours de Droit Criminel » (57) : « La demande de reprise de l’instruction sur charges nouvelles ne peut émaner de la partie civile. »

Dans un artidle de ro pages paru dans les Etudes Criminologiques (58), M. Desbois examine la question dé la réouverture de l'instruction sur charges nouvelles. « Le législateur, en confiant au seul Ministère public la clef qui permet de rouvrir l’instruction, était dominé par le désir d'éviter les reprises arbitraires : c’est pourquoi il a concentré les pouvoirs qu'il institue entre les mains du ministère publie. »

Forts d’une telle autorité, les partisans de cette thèse s’attaquent aux arguments de leurs adversaires que nous avons exposés.

a) Et d’abord s'agit-il vraiment, comme on croit pouvoir l’affirmer, d’après l’art. 248, d’une « nouvelle instruction ». C’est donner à ces mots un sens exagéré. Car cette « nouvelle instruction » fait corps avec la première. On compare les nouvelles

(Gr) Fit, n°846:

charges aux anciennes jugées insuffisantes. Cette instruction complète la première, puisque l'inculpation et l'infraction reste la même. Et d’ailleurs il ne faut pas prendre au pied de la lettre l'expres- Sion « nouvelle instruction ». Il s’agit là d’une reprisé d'instance. Et M. le Procureur général Matter datis ses conclusions sur l’arrêt des Chambres réuñies précité en fait la démonstration. « Je prends, dit-il, le texte de l’article 247 : « Sont considérées comme charges nouvelles les éléments de nature, soit à fortifier Îles preuves que la première aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité ». Ainsi, fortifier ou développer l’ancienne instruction tel est le but de la nouvelle recherche. Il n’y à pas entre les deux instructions de coupure, c'est une même information qui reprend, et non l'ancienne qui se continue : elles ne font qu'un ».

b) Examinant ensuite le fond de la question les adversaires de la théorie extensive de l’art. 63 prétendent qu'on a vu à tort dans le dit article un principe général d’une portée semblable à celle de l’art. 1”. Dire que l’article 1° n’est qu'une de ces affirmations générales que le législateur place au début de son œuvre (5g) c’est méconnaître la portée de ce texte. Comment s'exprime en effet l’article 1° : « L'action, pour [application des peines, dit-il,

(59) Note de M. Demogue sous l’arrêt de 1906 (S. 1907- 1-377).

n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par loi » ; n’est-ce pas là au contraire un principe absolu ne supportant pas de dérogations ? On est d’autant plus porté à le croire que le texte primitif était conçu d’une façon plus vague. Le procès verbal de la séance du Conseil d'Etat du 17 Fructidor an XII (60) rapporte que le projet portait simplement : « L'action publique est exercée par des fonctionnaires établis à cet effet ». Les rédacteurs du Code ont craint évidemment de ne pas poser assez nettement le principe, et ils ont substitué à la première rédaction une seconde qui, elle, ne laisse aucun doute.

Et l’article 63 n’est qu’une exception apportée à ce principe. Comme toute exception elle doit être interprétée restrictivement. L'art. 63 est donc de droit étroit. Or que dit-il exactement « Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit, pourra en rendre plainte, et se constituer Rue Civile devant le juge d'instruction ».

La victime peut donc porter plainte en fondant ses prétentions sur un fait qualifié crime ou délit, mais non sur les charges qui permettront de faire imputer les faits à celui dont elle se plaint. Une fois le non lieu intervenu, « la survenance de charges nouvelles ne saurait être considérée comme un nouveau fait lésant la partie civile : c'est un fait nouveau de nature à faire présumer la culpabilité du bénéficiaire du non lieu, ce n’est pas un fait nou-

(60) Locré, t. XXIV, p. 210.

veau qui porte préjudice à la partie civile ; celui dont elle se plaint ést toujours celui à l’occasion duquel elle a déposé sa plainte originaire ; mais l’art. 63 s’il lui permet, en déposant plainte de saisir le juge d'instruction ne lui permet pas en renouvelant, en rendant à nouveau plainte du même fait contre la même personne, de saisir encore le juge dessaisi » (61).

c) Il'existe de plus à l'appui de cette opinion un texte. L'article 248 C. I. Cr., qui figure au titre « Des affaires qui doivent être soumises au jury » décrit la procédure à suivre en cas de survenance de charges nouvelles après un arrêt de non lieu rendu par la Chambre d'accusation : « En cas de charges nouvelles l'officier de police judiciaire ou le juce d'instruction adressera sans délai copie des pièces et charges au procureur général près la Cour d'appel ; le président de la Section criminelle, indiquera le juge, devant lequel il sera, à la poursuite de l'officier du ministère public, procédé à une nouvelle instruction ».

C'est donc au procureur général seul qu'il appartient de provoquer la nouvelle instruction ; après l’arrêt de la chambre d'accusation. Et il n’y a aucune raison de procéder autrement lorsque c'est après une ordonnance de non lieu non frappée d’opposition que les charges nouvelles se produisent (à

(61) Rapport de M. le Conseiller Mornet sous l'arrêt du 29 Janvier 1931 précité.

la différence près que ce sera le procureur de la République qui requerra la poursuite).

III. — Tels sont les arguments développés à l'appui des deux opinions opposées. Faut-il accorder aux citoyens le droit de mettre indéfiniment en

mouvement l'action publique, à raison d'une même infraction peut être fantaisiste ? Nous nous rallions pour notre part, à [la thèse de la Cour de Cassation. Une telle interprétation de l’art. 63 correspond au désir du législateur de ne pas reconnaître à la partie civile des droits égaux à ceux du ministère public. Les preuves en abondent : L'art. 202 dispose que si la partie civile peut faire appel ce n’est que quant à ses intérêts civils, alors que le ministère public remet en mouvement l’action publique.

En cas de recours contre les ordonnances du juge d'instruction l’art. 135 C. IL. Cr. spécifie que le ministère public peut faire opposition « dans tous les cas », alors qu'un tel droit, nous l'avons vu, n'est pas accordé à la partie civile. Enfin il est impossible à la partie civile de se pourvoir contre un arrêt rejetant son opposition à une ordonnance de non lieu. Nous sommes donc en présence d’un système cohérent, très logique, et qui plus est, très sage.

La loi accorde à la partie lésée le droit de mettre en mouvement l’action publique. La partie civile est donc protégée contre une inertie éventuelle du ministère public. Mais il faut garantir les citoyens contre des poursuites passionnées, reprenant sans cesse leurs cours sur des allégations fantaisis-

tes. Il ne faut pas confondre l'intérêt de la jutice avec celui d'une partie chicanière. D'autant plus qu'il reste toujours à la partie lésée la possibilité de recourir à la voie civile, ou de défendre à une action intentée par le bénéficiaire du non lieu. Et M. le Procureur général Matter dans ses conclusions a remarquablement exposé la raison d’une telle attitude de la jurisprudence :

« Permettre à la partie civile de rouvrir l’information déjà close en dehors de tout contrôle du ministère public, ce serait lui permettre d’éterniser lle combat judiciaire ; car après une nouvelle clôture d'information réouvierte, il faudrait prévoir la suivante plainte avec reréouverture d'instruction. Sans doute il pourrait y avoir poursuite en dénonciation calomnieuse, dommages intérêts ; mais l'expérience démontre que cela ne suffirait pas : le combat ne finirait que faute de combattants ».