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des Chambres réunies en date du 29 Janvier 1937, elle présente plus qu’un intérêt historique, étant danné l'autorité des opinions en présence, et l'importance du droit envisagé.

$ 2. : Les Thèses en présence

Faut-il étendre les droits de la partie civile tels que les a consacrés l'arrêt du 8 décembre 1906 au cas où, après une ordonnance de non lieu, surviennent des charges nouvelles motivant de la part de la personne lésée une demande de réouverture de l’instruction P Ou bien, au contraire, l’art. 63 du C.I. Cr. n'est-il applicable qu’en s’en tenant à la lettre même, c'est-à-dire uniquement lorsqu'il s’agit d’une ;lainte de la partie civile, non pas à raison de charges nouvelles survenues depuis la clôture de l'instruction, mais à raison du fait même qui lui porte préjudice : il en résulterait que la partie civile est irrecevable à provoquer une nouvelle mise en mouvement de l’action publique, lorsque ce fait a déjà donné lieu à une instruction.

Î. — La première thèse qui demande l'égalité des droits de la partie civile et du ministère publie, ausai bien en ce qui concerne l'ouverture de l’informalion originaire, qu'en ce qui concerne sa réouverture sur charges nouvelles, a été admise par la Cour de Paris, admise sur renvoi par la Cour de

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Rouen, et appuyée de l'autorité des professeurs Hugueney et Fréjaville (50).

Cette thèse invoque 2 séries d'arguments

a) Les premiers tendent à démontrer qu'il doit y avoir égalité de droits entre la partie civile et le ministère public pour provoquer et faire rouvrir une instruction. Cette opinion a de très fortes racines dans notre ancien droit. Jusqu'au xur° siècle règne la procédure accusatoire pure. Les particuliers flésés par l'infraction agissent seuls et demandent à la fois réparation et punition. Au xnr° siècle apparaît la procédure inquisitoire des Cours d’Eglise. Au xiv° siècle, interviennent les procureurs du seigneur ou du roi & dont le rôle fut tout d’abord uniquement d’engager le juge à se saisir d’office de l’affaire, puis ils dénonçÇaient tous les crimes, soit en se présentant seul, soit en se joignant à un particulier lésé. Le rôle d’abord effacé de cet « officier du ministère public ne cessera de croître en même temps que s’affermira l'autorité royale. Pothier (Procédure criminelle, t.X de l’édition Buguet, p. 388) indique que « chez les Romains, chaque citoyen avait le droit d’intenter l’accusation des crimes contre ceux qui les avaient commis. Dans notre droit, ce soin «est réservé à certains officiers, qu’on appelle partie publique... » Mais il ajoute tout de suite que les crimes « qui offensent

(5o) Le premier, dans une note au Sirey sous l’arrêt de la Cour de Paris (S r1929-2-49).

Le deuxième, dans une note au Dalloz sous l’arrêt de la Ch. crim. (D. 1929-1-148.)

Len) ee

quelque particulier dans sa vie, son honneur on ses biens » peuvent être poursuivis par la partie offensée, mais cette dernière « en intentant laccusation contre le coupable du crime » ne peut demander « qu’une réparation civile ». Jousse (51) affirme très nettement que la partie civile avait des droits au moins aussi étendus qeu le ministère public « la partie civile est toujours préférée à la partie publique dans la poursuite de l'accusation ; elle est aussi nommée dans tous les actes de procédure et ces actes se font sous son nom et à a requête ; le procureur du roi, ou Fiscal, est seulement joint aux qualités ». Faustin Hélie montre les avantages que présente l’apparition de la partie publique et cite un passage de Pierre Ayrault : ce fut « une grande douceur à la Société humaine que de remettre en une personne seule ce qui est simplement du public et d'oster toutes ces actions populaires et la licence vague et indéfinie de se rechercher et entremanger » (52). Mais Faustin Hélie ajoute que dans la pratique on confondait encore, au seizième siècle, la peine et la réparation. Ïl indique, comme Esmein, que quand il y a une partie civile, le Ministère public n’est que partie jointe.

À la fin de l’Ancien Droit la Grande ordonnance de 1670 marque la continuation du développement de l'autorité royale, et elle pose le principe que seul le ministère public est l’accusateur. Mais la délimitation des pouvoirs du Ministère public et de la par-

(51) Justice criminelle, t. INT, p. 31, n° 158. (62) Instr. Jud. L. II, p. 199.