SECTION Î

L'opposition aux décisions des juridictions de simple police et correctionnelle rendues par défaut

L'opposition, en ce qui concerne la partie civile, apparaît uniquement comme un procédé dilatoire : ïl est légitime si la partie civile qui en use, cherche un délai nécessaire ; il peut devenir abusif, lorsqu'il est motivé par le seul désir de retarder la décision du

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procès pénal. Cependant la doctrine et la jurisprudence s'accordent pour déclarer que « le droit de faire « défaut est un droit de la défense, que la loi a placé « dans les mains des parties pour protéger leurs in- « térêts et qu'ils doivent librement exercer » (1).

La partie civile peut elle faire opposition à un jugement rendu par défaut. En d’autres termes si la partie civile cite directement un prévenu devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de simple police, et qu’elle fasse défaut le jour de l'audience, sera-t-elle recevable à former opposition contre le jugement qui relaxe le prévenu ?

$ 1” : Ce droit a été contesté à la partie civile pour des motifs tirés des textes et des principes

a) Les articles 149 et 187 C. I. Cr. ne parlent de l'opposition qu'en ce qui concerne le prévenu. Il faut les interpréter restrictivement, refuser à la partie civile comme au ministère public le droit die former opposition.

Ü , ñ : LES b) Le second argument c’est que l’action civile ne peut être portée devant les tribunaux répressifs ; o * , . . . Var *

qu accessoirement à l’action publique. Or, il a été statyé contradictoirement sur cette action, et elle se trouve éteinte par suite du renvoi d'instance du prévenu. Accorder à la partie civile le droit de former opposition, ce serait donc lui permettre de saisir le

(1) Faustin Hélie, op. cité, n° 2996 in fine.

tribunal de répression d’une action purement civile. On ajoute, et c’est au fond l'argument é8sentiel, qu’au point de vue pratique la partie civile est toujours libre de choisir et de fixer la date de son intervention ; elle est donc 1en faute de ne pas se présenter, ou de ne pas se faire représenter : reconnaître le droit d’opposition à la partie civile serait, contrairement au vœu certain de la loi, permettre de faire traîner en longueur les procédures, et par conséquent, aboutirait à augmenter encore les inconvénients et les abus de la procédure de citation directe aux mains des parties civiles (2).

$ Il. — Il est certain que les citations directes des parties civiles, leurs défauts, puis leurs oppositions constituent souvent un ensemble de procédés qui servent de « moyens de vengeance ou de chantage ». Mais de tels arguments se heurtent au principe qui domine la matière : toute partie dans un procès a le droit de n'être pas jugée sans avoir été entendue. L'opposition dérivant du droit de défense est le droit commun pour toute partie défaillante. Au surplus on peut même invoquer, en faveur des parties civiles, des textes conrme l’article 188 c. I. Cr. qui parle en termes généraux « des parties qui auront formé opposition » et l’art. 208 qui déclare, sans faire de réserve sur les personnes qui peuvent

(2) G. Roux. Cours de droit pénal et de procédure pénale HD pooe Lexte éthofte)2.

Tr. Corr. Seine 17 Mai 1892 (Gaz. Pal. 1892-1-7099). — 23 Octobre 1913 (Gaz. Pal. 1913-I1-464).

La plupart de ces décisions ont été réformées par des arrêts de la Cour de Paris rapportés infra.

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user de cette vie de recours, que « les arrêts rendus par défaut sur l'appel pourront être attaqués par la voie de l'opposition ». Il faudrait donc un texte forel pour enlever ce recours à la partie civile. Et si les art. 149 et 187 ne s’expliquent pas sur l’opposition de la partie civile, ils ne la lui interdisent pas. Or le silence de la loi ne doit pas être interprété conire la partie civile mais en sa faveur. Elle ne s'est pas présentée : il ne serait pas équitable de considérer le jugement comme contradictoire à son égard. Sous l'empire du Code de Brumaire qui cependant ne réglait pas le défaut en matière correctionnelle, la Cour de Cassation admettait déjà l'opposition au profit de Ja partie civile, comme au profit du prévenu (3).

En Belgique le droit d'opposition de la partie civile a été formellemient consacré par modification au texte de l’art. 187, par la loi du 9 mars 1908.

Les auteurs d’ailleurs sont unanimes (4) et la jurisprudence constante en la matière (5).

$ HIT. — Sans doute le tribunal en faisant droit à l'opposition de la partie civile ne pourra réformer le jugement que relativement aux intérêts civils, puisqu'il a déjà été statué contradictoirement sur l'action publique. Par conséquent si la partie civile

(3) Cass. 29 Floréal An IX. Rep. Dal., v° Jug. par défaut, n° 4go note.

(4) Faustin Hélie : Traité de l’instr. criminelle, t. 6, n° 2959 ; Garraud : Traité de droit criminel, p. 960.

(5) Paris, 13 Nov. 1882 (S. 83-2-216). — Paris, 6 Janvier 1893 (D.P. 93-2-5o1). — Bordeaux, 6 Janvier 1893 (D.P. 93- 2-002). — Cass. 14 Janv. 1892 (S. 92-1-173). — 30 Juin 1899 (S. rgo1-1-302). — Cass. 28 Avril 1906 (D. 1906-1-456).

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fait retracter le jugement de relaxe rendu par défaut, aucune peine ne pourra être prononcée, et le tribunal statuera seulement sur les dommages intérêts. La jurisprudence a fait plusieurs fois application de ce principe. Et d'abordiil est un cas ou le droit d’opposition ne saurait être contesté à la partie civile cest celui où le jugement statuant sur la demande du prévenu a condamné par défaut la partie civile, à des dommages intérêts vis-à-vis du prévenu. Mais la jurisprudence va plus loin et décide que la partie civile peut former opposition non seulement à un jugement par défaut qui la condamne à des dommages intérêts envers le prévenu, mais aussi à un jugement par défaut qui la déboute de sa demande. -

L'arrêt de la Cour de Paris du 13 nov. 1882 (6) a expressément adopté cette solution : « Considérant « qu'à la vérité l’art. 187 ne mentionne point spé- « cialement la partie civile comme ayant le droit « de former opposition au jugement de défaut con- « gé rendu contre elle, mais que cette voie de recours « est de droit commun pour tous les condamnés par « défaut, sans distinction ; qu'au cas de défaut con- « gé prononcé contre la partie civile non compa- « rante celle-ci est toujours condamnée aux dépens, « indépendamment des dommages intérêts qui peu- « vent être mis à sa charge ; que cette condamnation « suffit pour légitimer de sa part une opposition, la- « quelle remet en question non pas Îles dépens eux- « mêmes, mais Îla totalité de la demande à laquelle « était lié le sort desdits dépens ; considérant que

« (la partie civile) était recevable à se pourvoir par « opposition contre ce jugement dans toutes ses dis- « positions touchant les intérêts civils. ete. » (7).

Une doctrine intermédiaire invoquée par plusieurs décisions correctionnelles (8) aurait voulu reconnaître à la partie civile le droit de former opposition seulement dans cette dernière hypothèse, pour laquelle son intérêt apparait comme certain. « Le « système est illogique : ou bien la loi accorde le droit « de former opposition aux seuls prévenus et per- « sonnes civilement responsables, et la partie civile « ne peut jamais exercer cette voie de recours ; où « bien le droit d'opposition de la partie civile est con- « forme aux principes généraux sur l’action civile « et les voies de recours, et ne trouve aucun obstacle « dans les textes, et la partie civile doit avoir tou- « jours et dans tous Îles cas le droit de former oppo- « sition » (9).

Il est intéressant de rapprocher l'effet produit par l'opposition dlu cas où la juridiction du second degré est saisi par le seul appel de la partie civile. L'art. 202 C.T. Cr. pose, en matière d'appel correctionnel, un principe qu'il faut étendre à l'opposition. Seule la partie du jugement concernant les intérêts civils pourra être modifiée. Nous sommes bien

(7) Dans le même sens. Cass. 28 Avril 1906, précité.

(8) Paris, 18 Nov. 1882 (S. 83-2-2).

(9) Garraud P. KR. op. eit. n° 1645, t. 5.

Les administrations publiques étant assimilées aux parties civiles, peuvent faire défaut, et frapper d'opposition les jugements par défaut qui les condamnent. Cr. 11 Mai 1894 D.P. 94-1-493), et là note de M. Sarrut,

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loin certes des pouvoirs étendus de’la partie civile, lorsqu'elle attaquait une ordonnance du juge d’instruction. Mais cette fois l’action publique est éteinte, puisqu'il a été statué contradictoirement à son égard. Seuls restent en présence les intérêts civils.

$ IV. — Le délai accordé à la partie civile pour faire opposition sera de 5 jours, outre un jour par cinq myriamètres, comme dispose l’art. 187. On appliquera à la partie civile les mêmes règles qu’au prévenu. Le délai est franc : il se compose de cinq jours qui suivent celui où la signification du jugement par défaut a été faite. Et ce délai ne peut être prolongé, lors même que le cinquième jour est un jour férié. L'augmentation d’un jour par cinq myriamètres ne s'applique que pour chaque distance complète de cinq myriamètres ; ainsi lorsque l’opposant est domicilié à moins de 5 myriamètres, il n’a droit à aucune augmentation de délai (ro).

(10) Cr. 5 Décembre 1903 (D. 1906-1-182).

Nous rappelons ici pour mémoire que les none de l’art. 187 $ 3 C. instr. crim. aux termes desquelles l’opposition du prévenu à un jugement de défaut est recevable jusqu'à l’expiration des délais de prescription, ne sauraient s’appliquer à l'opposition faite par la partie civile.

En effet en prolongeant ainsi le délai d'opposition le législäteur a montré qu'il entendait accorder au seul défaillant, frappé d’une condamnation générale qu'il a ignorée, une pro- Jongation de délais pour former son recours. Or les mêmes raisons d'humanité ne militent pas pour qu'il en soit ainsi relativement aux jugements qui ne portent pas condamnation, ceux-ci restent donc soumis aux prescriptions impératives de l’art. 187 $ 1 C. instr. crim., limitant à cinq jours le délai d'opposition.

Cass. 18 janvier 19071 (D. 1go1-1-51), Cass. 27 février 1908 (D. 1908-1-25), Paris 19 mai 1925 (D. H. 1925-504), Faustin Hélie, Pratique criminelle 2° éd. N° 4632.

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$ V : Effets de l'opposition de la partie civile

Puisqu'il est unanimement admis par la jurisprudence que les parties peuvent faire défaut, il reste à préciser les effets de ce défaut. Plusieurs hypothèses sont à distinguer : ”

a) Lorsqu'un tribunal de simple police ou de police correctionnelle est saisi par une citation émanant du ministère public : il est bien certain qu'en pareil cas le défaut de la partie civile doit réagir sur ses seuls intérêts civils.

b) Mais si le même tribunal est saisi uniquement par la citation directe de la partie civile, certains jugements (11) ont proposé d'appliquer dans ce cas les règles du Code de Procédure civile sur le défaut congé (art. 154 c. proc. civ.). La partie civile renvoyée par défaut congé ne pourrait attaquer cette décision gracieuse par voie d'opposition. Mais comme cette décision n'aurait pas l'autorité de la chose jugée, la partie civile pourrait reprendre son action, et ramenér par une nouvelle citation l'affaire devant le tribunal.

La jurisprudence de la Cour de Cassation (12) repousse cette application du défaut congé en matière répressive. Si l’on peut en effet, en cas de lacune du Code d'instruction criminelle, étendre les règles de la procédure civile à la procédure pénale, encore faut-il que ces règles s’harmonisent avec les

(11) Tr. Corr. Seine 27 Nov. 1912 (Gaz. Pal. 1912-I1-672). Tr. Corr. Seine, 18 Janvier 1913 (Gaz. Pal. 1913-I-10Q). (12) Cass. 14 Janvier 1892 (S. 92-l-173). :

Cass. 28 Avril 1906 (D. 1906-I-456.)

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principes du Code. Or, l’action civile devant les juridictions répressives n’est jamais qu'accessoire par rapport à l'action publique. Le tribunal par la citation directe est saisi définitivement de l’action publique et doit statuer. Sa saisine est épuisée, et l’opposition de la partie civile ne ressaisit le tribunal qu’à l'égard des intérêts civils.

En pratique d’ailleurs beaucoup de tribunaux saisis uniquement par la citation directe d’une partie privée, et ne possédant aucun élément de preuve par suite du défaut de cette partie, se contentent, Lorsqu'il n’y a pas d'objection du ministère public, ni du prévenu, de rayer l'affaire du rôle. Le Tribunal n'a pas statué et la partie civile pourra assigner à nouveau. Cette solution test illégale ; mais elle est pratique, et même juste puisqu'elle implique l’adhésion de celles des parties, le prévenu et le ministère public, qui préféreraient une solution immédiate.

c) Le défaut, sur son appel, de la partie civile devant la chambre des appels correctionnels, ne peut avoir d'effet qu'en ce qui concerne la partie civile et ses intérêts civils. C’est la règle normale que, nous avons déjà indiquée.

SECTION II L'appel de la partie civile

Le Code du IT Brumaire an IV article 193 n'’accordait le droit d'appel qu'aux condamnés. Le Code

d'instruction criminelle, tout en refusant à la partie civile le droit de faire appel en matière de simple police, lui a largement ouvert l'accès de ce recours en matière correctionnelle. II n’a même pas subordonné l'appel de la partie civile à l'importance de sa demande, comme cela se trouve en matière civile. C’est qu’en effet la partie civile, agissant par la voie répressive, ne demande souvent qu’une réparation de principe peu importante, et réclame surtout que le Tribunal ou la Cour qualifie et condamne les faits reprochés au prévenu.

$ 1”. — L'appel de la partie civile en matière de simple police

a) Les jugements de simple police aux termes de l’article 172, ne peuvent être attaqués que lorsqu'ils prononcent une condamnation à l’'emprisonnement ou lorsque les amendes, restitution et autres réparations civiles excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens. Get article a dérogé au droit antérieur qui interdisait tout recours contre les jugements des tribunaux de police.

b) Comme l'article 172 a réglé le droit d'appel d’après la nature ou le taux de la condamnation prononcée, il faut en conclure que c’est exclusivement à la partie condamnée qu’il a entendu conférer ce droit exceptionnel. La partie civile, qui n'obtient pas Îles dommages intérêts qu'elle sollicitait, à quelque somme qu'elle eut porté ses conclusions, ne peut inter-

jeter appel du jugement qui a acquitté le prévenu. Il en est de même dans le cas d’un jugement d’incompétence (15) et à plus forte raison dans lle cas où le jugement alloue à la partie civile des dommages intérêts (14).

©) Mais si la partie civile sur la demande du prévenu est condamnée elle-même à des dommages-intérêts d’une valeur supérieure à 5 francs que faut-il décider ? Suivant l'opinion de le Sellyer (15) l’art. 172 indique limitativement les cas dans lesquels les jugements de simple police peuvent être frappés d'appel : or, les réparations civiles qu'il énonce à la suite de l'emprisonnement de l'amende et des restitutions, ne peuvent s'entendre que de celles auxquelles le prévenu a été condamné, et non de celles que le prévenu acquitté aurait obtenues pour une poursuite mal fondée : en conséquence, la partie civile ne peut, pas plus en ce cas que dans les autres, interjeter appel des jugements de simple police.

Au contraire, d'après une autre doctrine à laquelle nous nous rallions, l’art. 172 ne distingue pas entre les réparations dont l’inculpé est passible, et celles auxquelles la partie civile peut être elle-même condamnée, pour avoir mal à propos poursuivi. Aussi convient-il dans ce cas d'accorder à la partie

(13) Cass. 20 Nov. 1846 (S. 47-1-384).

(14) Cass. 24 Juillet 1818 (S. Chr. 1818-I-5r0 et la note). (ro) JOp-ucit ue Len?" p/3o7el/'s;

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civile condamnée reconventionnellement la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils (16).

d) Pour le calcul de ces 5 francs il ne faut pas tenir compte des décimes joints à l'amende. Seul le principal doit être pris en considération (17). En effet le législateur n’a eu en vue que le principal de l'amende ; la preuve en est la modicité même des chiffres adoptés par lui, qui ne sauraient représenter l’amende augmentée du décime. En outre, les règles sur le droit d'appel ne peuvent être soumises aux variations des lois fiscales. Ainsi ce n'est pas par la quotité de la demande, mais bien par celle de la condamnation, que la loi décide si le jugement est en premier ou en dernier ressort.

Délai et forme. — Le délai d'appel est de ro jours. Il court du jour du jugement, si celui-ci est contradictoire, du jour de la signification, si une des parties a fait défaut.

$ II. -— L'appel en matière correctionnelle

En matière correctionnelle l'art. 202 C. I Cr. donne à la partie civile le droit d'appeler « quant à ses intérêts civils seulement ».