I. — Il résulte nécessairement du texte que la

(16) Tr. Corr. Perpignan 16 Février 1883. Le Droit du 27 Octobre 1883 et Cass. 17 Nov. 1923 (S. r924-I-376). (17) Cass. 13 Avril 1894 (S. 94-I-25r).

seule personne, qui puisse se prévaloir de l’art. 202 est celle qui a figuré comme partie civile, c’est-àdire, qui a tout au moins pris des conclusions en cette qualité devant le tribunal correctionnel, d’où provient le jugement attaqué. L'appel d’un simple plaignant, qui se constituerait partie civile, une fois le jugement rendu et prétendrait user de cette voie de recours, serait irrecevable (18). A plus fort raison la partie qui n’a pas porté plainte ne peut elle: interjeter appel du jugement rendu sur la poursuite du ministère public (19). Les voies de recours n’appartiennent en effet qu'aux parties qui ont figuré dans le jugement attaqué. Le plaignant ne pourrait même pas intervenir en cause d'appel, car il ne peut faire par voie d'intervention, ce qui lui est interdit par voie d'appel : ce serait priver le prévenu d’un degré de juridiction (20).

IE — La recevabilité de l'appel n'est pas subordonnée comme en matière de simple police à la condition d'une condamnation à telle ou telle peine. Quelque minime que soit la peine, quelque modiques que soient les indemnités obtenues ou réclamées, tout jugement correctionnel peut être attaqué, par la voie de l'appel, par la partie civile qui se trouve engagée dans l'instance. |

Ainsi l’appel de la partie civile quoique cette dernière n'exerce qu’une action civile est soumis

(18) Cäss. 10 Nov. 1870 (S. 71-1-112).

(19) Cr. 13 Mars 1806 R. 160.

(20) Cass. 8 août 1843 (B. n° 256).

aux seules formes et aux seules conditions du Code d’I. Cr. Il est donc recevable alors même que la demande en dommages-intérêts, dans laquelle la partie civile a succombé n'excédait pas 1.500 frs. P Il y avait là sans doute une véritable antinomie entre la loi civile et la loi criminelle, puisque la même demandie au-dessous de 1.500 frs. était ou non susceptible d'appel, selon qu'elle avait été portée devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal civil souvent composé des mêmes magistrats (21). Mais l’article 199 déclare d’une façon générale que les jugements correctionnels sont susceptibles d'appel et l’article 202 donne à la partie civile le droit d'appeler die ces jugéments quant à ses intérêts civils sans aucune restriction. Nous ne pouvons donc limiter ce droit absolu de la partie lésée (22).

(21) Cette antinomie a d’ailleurs disparu tout au moins provisoirement puisque les nouvelles lois qui ont modifié la compétence des juges de paix leur ont attribué connaissance des demandes jusqu’à concurrenc de 3.000 francs à charge d'appel, et qu'’ainsi en aucun cas les tribunaux civils ne jugent en dernier ressort ; mais l'observation que nous venons de faire n’en est pas moins fondée si la partie lésée, au lieu de saisir les juridictions correctionnelle et civile, s'adresse à la juridiction commerciale qui, elle, statue encore en dernier ressort jusqu'à 1.500 francs.

(22) Le sens de l’expression intérêts civils ne doit pas ètre restreint aux dommages intérêts réclamés par la partie civile. Elle comprend toute hypothèse où les intérêts de la pratie civile se trouvent en jeu. (Cr. 9 Août 1872. D.P. 1872- 1-332). C’est ainsi que dans les cas où l’amende a le caractère à la fois de peine et d’indemnité, la partie civile peut, sans le concours du ministère public, interjeter appel du jugement correctionnel qui a refusé de prononcer cette amende. Cr. 12 Août 1837. R. Voiture publique 461 (S. 1835-1-679).

IE — En troisième lieu la partie civile ne peut appeler que quant à ses intérêts civils (23). Hors de là, la partie civile n’a plus d'intérêt, et l'intérêt est la mesure de l’action. Il y a chose jugée en tout ce qui concerne l’action publique, puisque ni le ministère publie, ni le prévenu n'ont appelé. « La partie « civile, dit Faustin Hélie (24) met en mouvement « l’action publique ; elle me la poursuit pas, et l’ap- « pelest un acte de poursuite ; cet acte ne peut donc « lorsqu'il émane de cette partie engager‘un action « qui n’est point entre ses mains ». Ainsi l'appel de la partie civile ne renouvelle pas l'impulsion donnée en 1° instance par sa citation ou sa constitution à l’action publique. L'appel de Ja partie civile est indépendant de celui du ministère public.

Gette indépendance provoque deux effets :

a) L'appel de la partie civile n’influe pas sur l'action publique.

b) Il ne peut aggraver le sort de la partie civile.

À) Absence d'influence sur l’action publique. — Les deux premières conséquences évidentes de ce principe c'est que la partie civile peut ne pas suivre le ministère public dans son appel, et réciproquement, qu'elle peut appeler dans son intérêt du juge-

(23) VI n° 2039.

(24) Sur ce principe certain, Bordeaux 29 Juillet 1830 (S. 31-2-75). Alger, 13 Avril 1888 (S. 89-2-138).

ment qui acquitte le prévenu, alors même que le ministère public y acquiesce.

La troisième conséquence c’est que, comme l’action publique est éteinte par la décision de la 1° instance qui a autorité de la chose jugée en égardi aux intérêts publics, l’appel seul de la partie civile ne saurait emporter ni condamnation pénale contre le prévenu, s’il a été acquitté en première instance, ni aggravation de la peine s'il a été condamné. Par contre les juges d'appel ne pourraient pas relaxer le prévenu condamné en 1” instance, ni diminuer la peine prononcée contre lui. Mais il n'en résulte pas que la partie lésée ait son action civile éteinte ni altérée, car l’article 202 est formel. D'autre part cette action, quoique purement civile, ne peut être portée que devant la chambre des Appels correctionnels car un tribunal civil ne peut réformer le jugement d’une juridiction pénale. Les magistrats saisis de cet appel doivent prononcer les réparations demandées par la partie civile si ces réparations dérivent d'infractions que l'extinction de l'action publique ne leur permet plus de punir, mais qu'elle ne les empêche pas de qualifier. Au contraire si les faits qui servent de base à l'appel ne constituent pas des délits, les magistrats d'appel deviennent incompétents, puisqu'ils ne peuvent statuer que sur les dommages-intérêts résultant d'un délit, et ils doivent renvoyer les” parties devant les tribunaux civils. La Cour ne peut accorder des dommages-intérêts qu'après avoir constaté l'existence d'un délit.

Mais la Cour peut aussi, sur le seul appel de la

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partie civile, rectifier la qualification inexacte des faits déclarés constants à l'égard du prévenu, à condition bien entendu de ne pas modifier la peine (25). De même l'arrêt qui, sans toucher à la déclaration de culpabilité du prévenu faite par les premiers juges, décide que des faits d’escroquerie et d'abus de confiance ont été commis, non pas au préjudice du destinalaire des marchandises, comme l'avait déclaré le 1° Jugement, mais au préjudice de la Compagnie de Chemins de fer effectuant le transport, ne viole pas la chose jugée ; il ne fait que modifier au point de vue de la réparation du dommage l'indication de la personne, qui'en a été réellement victime (26).

Le principe absolu que l'appel de la partie civile n’a d'effet que quant aux intérêts civils et ne peut faire revivre l’action publique, reçoit cependant selon la jurisprudence quelques exceptions :

Si le tribunal correctionnel s'est déclaré à tort intompétent, en se basant sur ce que de fait imputé au prévenu n'est déclaré punissable par aucune loi, ou qu'il test effacé par la prescription, la Cour bien que saisie par Le seul appel de la partie civile doit si elle annule le jugement, évoquer l'affaire et statuer à la fois sur l’action civile et sur l’action publique (27). C'est ce qu'indique le président Barris dans sa note 256.

Merlin par contre a soutenu que cet appel de la

(25) Cass. 18 Déc. 1874 (S. 75-1-136).

(26) Cass. 4 Mars 1881 (B. n. 61).

(27) Cass. 7 Juin 1878 (S. 80-1-285).