‹ Des Voies de Recours Ouvertes à la Partie CivileChapitre 2 sur 25 · INTRODUCTION · texte numérisé non relu

INTRODUCTION

Il est des infractions punies par les lois pénales qui ne donnent lieu qu’à une seule action, l’action publique. Ge sont celles qui ne lèsent que la société en général sans qu'aucun de ses membres en soit atteint d’une manière particulière. Tels sont la plupart des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.

Mais dès que l'infraction a causé, et c’est le cas le plus fréquent, un préjudice particulier à une personne déterminée, elle donne naissance à une seconde action qui tend à faire obtenir à la personne lésée des séparations civiles, c’est l’action civile.

Ces deux actions peuvent être exercées séparément devant des juridictions distinctes. La partie lésée a, en effet, toujours le droit de s'adresser à [la juridiction civile pour poursuivre la réparation du préjudice qui lui a été causé.

Mais le plus souvent l’action publique et l’action civile sont intentées concurremment. L'article premier C.I. Cr. accorde «en effet à tous ceux à qui le crime, le délit ou la contravention a causé quelques dommages le droit d'en poursuivre la réparation devant les juridictions répressives. Et cette énumération très large a permis non seulement aux héritiers ou aux successeurs universels de la per-

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