RAR TES

sonne lésée, mais même parfois à des personnes qui, sans être héritières, ont subi par la mort de la victime, un préjudice évident, d’invoquer ces dispositions légales.

La partie lésée va former sa plainte puis, pour être recevable à demander la réparation du préjudice subi par elle, elle se constituera « partie civile » dans les formes prévues par Îles art. 31, 65 et 66 du Code d’Instruction criminelle.

Ce faisant, elle acquenra le droit de se joindre aux poursuites exercées par le ministère public dans un but de préservation sociale, elle pourra même en matière de contravention ou de délit, saisir directement le tribunal de police simple ou correc- tionnelle, par une citation délivrée à l’auteur du dommage.

Mais loin de créer des possibilités nouvelles au profit de la personne lésée, le Code d’Instruction criminelle restreint les droits traditionnels accordés à la partie civile dans l’ancien droit et le droit intermédiaire.

Devant les cours féodales, Ja poursuite n’appartenait en effet qu'à la partie lésée, ou si elle était morte, à son lignage :

La partie lésée dut donc pendant de longues années agir seule contre l’auteur du fait dommegeable et demander à la fois réparation et punition.

Cependant, dès le xrv° siècle, on commença à distinguer la notion de partie civile, demandant avant tout réparation sous forme de dommages-intérêts, de la notion de partie publique demandant