SECTION II

Le pourvoi en cassation

La parti civile avant le Code d’Inst. crim. n'était pas admise à se pourvoir en cassation contre les . jugements rendus par les tribunaux répressifs. Les textes qui consacraient cette voie de recours ne parlaient d’une manière nominative que du condamné et du ministère public, sans mentionner les droits de la partie civile ; et la jurisprudence devant le silence de la loi, repoussait toute demande en cassation fomné par cette partie (4o). Depuis le code, aucun doute n'existe plus sur da recevabilité en principe très étendue du pourvoi en cassation de la partie civile.

La loi établit pourtant pour le pourvoi en cassation de la partie civile une distinction fonidée sur la notion d'intérêt entre les décisions en dernier ressort des cours d'Assises et celles des tribunaux de simple police et celui de police correctionnelle (4x).

(39) Garraud, op. cit., t. 5, 1772.

(4o) Cf. Catineaäu, thèse Paris 1891.

(41) Lorsqu'’elles agissent en qualité de parties civiles, les

$ |. — Le pourvoi contre les. décisions des Cours d'Assises

Les décisions qui mettent fin à la poursuite en Cour d'assises peuvent être de trois sortes : ordonnances id’acquittemént, arrêts d’absolution, arrêts

de condamnations.

a) contre les ordonnances d’acquittement et Îles arrêts d’absolution, d'article 412 dispose que le pourvoi de la partie civile n’est pas recevable, alors méme que des dommages intérêts auraient été prononcés contre ‘elle, si toutefois ces dommages intérêts n'excèdent pas ceux qui ont été demandés par l’accusé (42).

Ainsi, quelque soit le montant de la condamnation pécuniaire de la partie civile, s’il ne dépasse pas Ja demande de l'accusé (et les accusés on! l’habitude de toujours demander plus qu'il n’espèrent obtenir), le recours n'est pas permis. Le pourvoi en cassation de la partie civile est donc fornrellement limité à une seule hypothèse, ou son grief et son intérêt apparaissent suffisants. Cette solution

administrations publiques peuvent se pourvoir dans les conditions et dans les limites du pourvoi des parties civiles ordinaires.

(42) On a cru pouvoir déduire de la rédaction de l’art. 6r de la loi du 29 Juillet 1881, qu'en ce qui concerne les infractions de Presse jugées en Cour d’Assises, la partie civile pourrait se pourvoir même contre les ordonnances d’acquittement. Mais la jurisprudence décide avec raison qu'il faut appliquer le droit commun, et rejeter un tel pourvoi.

Cass. 25 Mars 1892 (S. 93-1-441).

est d’ailleurs légitime. La loi veut que lorsqu'un accusé a bénéficié d’une absolution régulière, aucun pourvoi ne puisse lui préjudicier. D'autre part cette disposition ne lèse en rien les intérêts de la partie civile qui, en vertu de la plénitude de juridiction de la Cour d’Assises sur des intérêts civils, pourra toujours obtenir des dommages intérêts, malgré l’arrêt d’absolution ou l'ordonnance d’acquittement

b) en ce qui concerne le arrêts de condamna-

tion. « La partie civile ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils » (art. 393). Cet article doit être interprété d'une façon doublement restrictive ; non seulement la partie civile ne peut viser dans son pourvoi que l’arrêt de condamnation relatif à ses intérêts civils, mais encore c’est dans ce seul arrêt ou chef d’arrêt qu’elle peut puiser les moyens de cassation invoqués (44).

$ II. — Pourvoi contre les décisions en dernier ressort rendues par les tribunaux de police simple ou correctionnelle

La partie civile peut se pourvoir en matière de police simple et correctionnelle contre tous les ar-

(43) Il fâut noter cependant un cas où cette solution aboutit à une injustice, c’est le cas où l’absolution n'est pas régulière, par exemple, est fondée sur le motif erroné que le fait n'est puni par aucune loi. La partie civile n’a malgré tout aucun recours.

(44) Ch. Nouguier : La Cour d’Assises.

rêts ou jugements définitifs, et en dernier ressort, qui lèsent ses intérêts civils. Le droit lui est formellement reconnu par les articles 197, 216 et 413 C. I.Cr. quant à ses intérêts civils, et bien que Île ministère public ne: se soit pas pourvu. La partie civile peut donc attaquer les décisions de relaxe comme les décisions de condamnation (45), les Jugements et arrêts interlocutoires comme les arrêts définitifs sur le fond.

La portée de l’article 216 ne saurait être limitée par l'art. 413 qui indique deux causes pour lesquelles le pourvoi de la partie civile peut être formé : l’incompétence et la violation ou l’omission de quelpeine de nul-

ques-unes des formalités prescrites à lité par la loi pénale.

L'art. 413 en effet rend communes aux imatières correctionnelles et de simple police les voies d'annulation créées par l’art. 408, mais son énumération n'est pas limitative, et il ne dispose pas que la partie civile ne puisse se prévaloir d’autres voies d'annulation. Il a étendu aux jugements d’acquittement les moyens de cassation établis par l'art. ho8 contre les arrêts de condamnation, et non pas interdit dans les affaires correctionnelles et de police l'emploi des moyens de cassation autres que ceux de l’art. 408 (46). Le pourvoi de la partie civile peut donc être fondé aussi bien sur la violation

(45) Caäss. 8 Mai 1841 (B. cr. n° 137).

(46) Cass. 3 Juillet 1829 (S. chron. 1828-30-1-323). —

1" Février 1834 (S. 1834-1-85).

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de la loi pénale que sur la violation des principes sur la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle, qui justifient l’action civile (47).

En vertu de cet article 216 on a admis le pourvoi de la partie civile dirigé, dans le silence du ministère public, contre un jugement qui, en écartant l’action publique, la renvoie devant les juges civils pour statuer sur ses intérêts privés (48), contre un arrêt qui a prononcé la relaxe du prévenu et condamné la partie civile aux dépens (49), contre l’arrêt qui a admis la preuve de la vérité des faits diffamatoires imputés à cette partie en dehors des cas prévus par la loi (60).

Par contre, la partie civile qui n’a pas formé de pourvoi contre un arrêt déféré à la Cour de Cassation par le condamné seul est non recevable à demander l'annulation de quelqu'une des dispositions de cet arrêt, fût-ce une disposition qui rejette une fin de non recevoir qu'elle invoque (51).

$ TT. — Les formes et la procédure du pourvoi de la partie civile

La partie civile formule son recours par déclaration au greffe. Elle a l'obligation rigoureuse de produire à l'appui de son pourvoi une expédition

(47) Cass. 23 Août 1851 (S. 53-1-B77).

(48) Cr. 23 Août 1851 (D. 53-r-68).

(49) Cr. 12 Juin 1886 (D.P. 87-r-45).

(00) Cr. 9 Mars 1850 (D.P. 00-I-139).

(1) Cr. 17 Décembre 1887 (D.P. 88-r-282).

no

authentique de la décision attaquée. Elle est tenue de consigner une amende de 225 francs, ou de la moitié de cette somme, si l’arrêt est rendu par contumace ou par défaut (art. 419).

La partie civile peut déposer dans les 10 jours de sa déclaration une requête contenant ses moyens de cassation (art. 422). Mais, alors que le prévenu et le ministère public peuvent présenter eux-mêmes leurs observations, la partie civile doit, dans tous les cas, se faire représenter par un avocat à la Cour de Cassation (52) (art. 424).

Mais il en est ainsi seulement dans lle cas où la partie civile veut produire directement devant [la Cour de Cassation sa requête ou les pièces à l'appui. Si la requête n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation, les moyens qu’elle contient ne sauraient être pris en considération. La Cour de Cassation ne tiendrait de même, aucun compte d'un ‘mémoire produit en dehors du concours d’un avocat (53). Mais la production d’une telle requête ou d’un tel mémoire n’enlèverait pas son efficacité au pourvoi dont l'acte aurait été régulièrement dressé et transmis au greffe de la Cour de Cassation.

(52) La loi du 4 juillet 1908 modifiant l'art. 61 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la Presse, édicte au profit de la partie civile, le droit de se passer d’un avocat à là Cour de Cassation.

(53) Cr. 22 Nov. 1878 (D.P. 79-1-42).

CON CLUSION

La partie civile exerce sur le procès pénal une influence considérable, et d’ailleurs légitime. Considérable puisque par sa seule constitution elle met l’action publique en mouvement, puisque par son opposition elle suspend l'effet des ordonnances du juge d'instruction, et prolonge la détention ou l’incertitude du pérvenu, puisque par son appel elle peut faire rectifier Îles dispositions d’une décision lésant ses intérêts civils.

Légitime, car il ne faut pas que le refus de ‘poursuivre du ministère public paralyse la demande du plaignant.

Le Code d’Instruction criminelle, malgré les quelques imperfections et contradictions que nous avons signalées, a donc institué un système cohérent et juste.

Mais la tendance moderne marquée par les lois de 1921 sur da situation de la partie civile à l’instruction de 1925 sur l'appel incident, est de permettre à la partie civile de faire figure de véritable adversaire au procès répressif. Déjà lorsque la partie lésée agit par voie de citation directe devant les tribunaux de police simple ou correctionnelle, le

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ministère public suit le débat judiciaire en n 'intervenant que dans de bien rares cas au seul nom de la société, et en laissant ainsi à la partie civile le soin d'engager et de poursuivre le combat avec ses seules forces. La jurisprudence admet chaque jour de nouvelles raisons pour allouer des dommages iniérêts. Le dommage moral s’évalue comme le matériel. Aussi le nombre des constitutions de partie civile va-t-il croissant, si bien que le ministère public, même en face de délits qualifiés, laisse cependant parfois à la partie lésée le soin de mettre l’action publique en mouvement.

C’est là une pratique rendue peut-être nécessaire dans certains Parquets par la multiplicité des affaires pénales : elle n’en constitue pas moins une dérogation fàcheuse au principe posé par l’article premier du G.I.Cr. L'action publique est réservée « aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». Nous avons expliqué que dans l’ancien droit, la partie lésée, à qui seule tout d'abord incombait la charge de poursuivre et l'application de la peine et la réparation, a vu se dresser à côté d'elle le représentant du pouvoir central qui, bientôt assuma seul l'exercice de l’action publique. Il n’est pas souhaitable que la partie civile abandonne actuellement son rôle de partie jointe pour s’attribuer la direction du procès.

Vu : Le Doyen, Vu : Le Président, BERTHÉLEMY. HuGuENEY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris, S. CHARLÉTY.