I. — Appel incident en matière de simple police

Avant la loi de 1925 l'appel incident était incompatible avec les principes régissant l'appel des jugements de simple police. Depuis la loi, et malgré le silence des travaux préparatoires, cet appel paraît possible. Sinon la disposition nouvelle de l’art. 174 serait lettre morte (36).

Si le prévenu ou la personne civilement responsable a interjeté appel principal, la partie civile peut, par voie d'appel incident, ‘demander que des réparations pécuniaires à elles accordées soient majorées. Cette faculté se justifie fort bien : Sile prévenu, malgré le peu d'importance de l'infraction, a réouvert le débat, il est équitable de permettre à son adversaire de faire à nouveau valoir ses prétentions. Toutefois, si un seul des prévenus a interjeté appel principal, il n’est pas possible, à notre avis, à la partie civile, d'englober dans son appel incident tous les condamnés non appelant. Pour être valable, l’appel incident de la partie civile devra être effectué par déclaration au greffe dans le délai supplémentaire de cinq jours. Le Tribunal pourra, par suite dudit appel, supprimer ou augmenter la réparation accordée à la partie civile ou lui en allouer une, si le premier juge l’a refusée.

Il. — Appel incident ten matière correctionnelle a) La partie civile peut-elle former appel incident ?

(86) F. Goyet. Lois Nouvelles, 1925-1-3r0.

Le nouveau texte est formel dans sa généralité, la partie civile bénéficie sans aucun doute du délai supplémentaire de cinq jours pour faire appel incident.

b) Dans quel cas l'appel incident est-il possible ? |

Lorsque le prévenu ou la personne condamnée comme civilement responsable a interjeté appel du jugement du Tribunal correctionnel, la partie civile peut former appel incident. Si un seul des prévenus à fait appel, les termes généraux employés par l'article 203 nouveau autorisent ia partie civile à relever appel incident à l’égard de tous ses adversaires.

c) L'appel incident doit être formé par une déclaration au greffe dans le délai de 15 jours (37) qui court soit du jour du jugement rendu contradictoire, soit du jour où le jugement par défaut a été signifié au condamné.

d) La Cour d’appel saisie par l’appel incident de la partie civile ne pourra connaître que de « ses intérêts civils » (38).

Il nous faut donc admettre étant donné le texte de la loi nouvelle d’une part que l’appel incident est désormais possible contre les jugements des tribunaux de « simple police », et d'autre part que le

(37) Ces 15 jours se décomptent aïnsi : ro jours pour former appel principal ; et les 5 jours de l’art. 203 nouveau. (38) Art. 202 C.I.Cr.

; JE VS RTE

droit d'exercer cet rappel appartient nécessairement à des parties qui n’avaient pas le droit d'appel principal (39).