DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION

Art. 46. — La durée de la concession, pour les lignes mentionnées à l'article 4#r du présent cahier des charges, sera de ans, à partir de l'époque fixée pour l'achèvement

des travaux.

Art. 47. — A l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les

droits de concessionnaire sur les voies ferrées ; l'Etat médiatement en jouissance de ces voies et de établies sur la voie publique, uni sor Ses roules nationale* et départementales que sur les rues et chemin* vicinaux ; le cooœsionnaire sera teno de lui remettre le tout en bon eut d'entretien et sans indemnité.

Quant aux autres objets mobiliers ou inmiobilkrs serrant à l'exploitation, l'Eut se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sacs pouvoir y être contraint.

Ces dispositions ne sont applicables qu'an cas où le gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en toot ou en partie.

Abt. 18. — Dans le cas où le Gouvernement déciderait, an contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, les voies supprimées seront enlevées et les lieux remis dans 1 état primitif par les soins et aux frais do concessionnaire, sans qu'il puisse prétendra à aucune indemnité.

Art. 19. — Faute par la ville d'avoir présenté les projets oo d'avoir entièrement pourvu à l'exécution et à l'achèvement te travaux dans les délais fixés, et faute aussi par elle de remplir les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance.

L'administration décidera, la ville entendue, ai la voie doit être supprimée ou maintenue.

Dans le cas de la suppression, les ouvrages seront démolis et les lieux remis dans l'état primitif par les soins et aux frais delà ville, ainsi qu'il est dit ci-dessus. Dana le cas contraire, les iravaux seront conservés et l'exploitation aura lieu sur les bases que l'administration arrêtera.

Art. 20. — En cas d'interroption partielle ou totale de l'exploitation, la ville d sera tenue de prendre te mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service et pour réorganiser ensuite nne exploitation régulière.

Si, dans un délai de six mois, cette réorganisation ne peut s'effectuer, h déchéance pourra être également prononcée.

Art. 21 . — Les dispositions des articles qui précèdent, relatives à la déchéance, ne seraient pas applicables a la ville de

si le retard ou la cessation des travaux ou l'interruption de l'exploitation provenaient de la force majeure régulièrement constatée.