ET DES MARCHANDISES
Art. 22. — A titre d'indemnité de la dépense et des charges de la présente concession, le Gouvernement accorde à la ville d l'autorisation de percevoir, pendant toute
la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après détermines (*) :
On adoptera pour chaque ligne des prix uniques respectivement applicables à chacune des deux classes de voyageurs. Ces prix seront calculés au moyen du tarif précédent, d'après le parcours moyen de la ligne. Les lignes pourront être, à toute époque, modifiées par l'administration, sur la proposition de la ville.
Le poids de la tonne est de 4 ,000 kilogrammes ; les fractions ne seront comptées que par centième de tonne.
Les enfants au-dessous de quatre ans, tenus sur les genoux, feront transportés gratuitement: Il en sera de même des paquets etjwgages peu volumineux, susceptibles d'être portés sur les genoux sans gêner les voisins, et dont le poids n'excédera pas 40 kilogrammes.
Le matin et le soir, les dimanches et jours fériés exceptés, aux heures d'ouverture et de fermeture des ateliers, le prix des places de deuxième classe sera, si l'administration municipale le reqoiert, abaissé au taux de Ofr. 40 pour toutes distances. Les heures et les itinéraires auxquels ce transport à prix réduit sera applicable seront fixés par l'administration municipale.
Des voitures spéciales pourront, avec l'approbation municipale, être employées à ces transports.
Les enfants de quatre à sept ans seront transporté à moitié prix.
Les places d'impériale seront assimilées, pour le prix, aux places de seconde classe.
Les billets d'aller et retour seront accordes avec une réduction
(*) Le tarif varie suivant les villes.
Les conditions qui suivent le tarif varient également suivant certaines circonstances locales et suivant que les tramways sont destinés au service des voyageurs seulement ou au service des voyageurs et des marchandises.
d'un quart sur le prix total que Ton devait payer pour parcourir deux fois le même itinéraire.
Il pourra être délivré de» cartes permettant aux personnes qui voudront ainsi s'abonner de parcourir le réseau de la ville et de la banlieue moyennant une redevance de 40 fr. par mois pour la première classe et de 7 fr. par mois pour la seconde classe.
Les prix déterminés au tarif précédent, en ce qui concernai» marchandises, ne sont pas applicables aux objets encombrants, à l'or, à l'argent et autres valeurs, et en général à tous paquets et colis pesant isolément moins de 50 kilogrammes.
Dans tous les cas, les prix spéciaux seront arrêtés par le préfet, sur la proposition de la ville. Il en sera de même pour les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt.
La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur.
Art. 23. — Dans le cas où la ville jugerait à propos d'abaisser tout ou partie des tarifs, les taxes réduites ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois.
Art. 24. — Au moyen de la perception de ees tarifs, la ville d contracte l'obligation d'assurer le transport des voya-
geurs et celui des marchandises avec soin, exactitude et célérité; à cet effet, elle devra faire mettre et entretenir en circulation, en toute saison, le nombre de voitures et de chevaux réclamé par les besoins du service, en se conformant aux arrêtés qui seront pris par le préfet.
Art. 25. — Les tarifs ci-dessus déterminés pourront être revisés tous les cinq ans par l'administration supérieure, là ville d
entendue , après le renouvellement des formalités qui auront précédé leur établissement.
Art. 26. — A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il est interdit à la ville d on à ses ayants droit, sous les peines portées par l'article 449 du Gode pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination que ce poisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet.
