IV. - Dépôt des plans parcellaires

Le délai pendant lequel le plan parcellaire restera déposé à la mairie, conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 5 mai 4844 , est de huit jours pleins dans lesquels ne sont compris ni le jour de l'avertissement donné aux parties intéressées, ni le jour de la clôture du procès-verbal d'enquête.

49a. — V. - Avis a donner aux services publics. Ampliation des arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes par-

cellaires sera adressée par le préfet aux ingénieurs en chef des différents services intéressés dans l'exécution du chemin de fer, ainsi qu'à l'agent-voyer en chef du service vicinal et, s'il y a lieu, à l'inspecteur des forêts, au cas où la voie ferrée devrait traverser des forêts de l'Etat ou des bois communaux dont l'exploitation pourrait être modifiée par les travaux.