III. - Vérification des plans parcellaires

Les arrêtés préfectoraux ordohnant l'ouverture des enquêtes prescrites par le titre II de la loi du 3 mai 4844 ne devront jamais être pris avant que l'ingénieur en chef du contrôle ait été mis en mesure de s'assurer que les plans parcellaires sont conformes au tracé approuvé. Dans le cas où il n'en serait pas ainsi, les modifications proposées par la compagnie seront soumises préalablement à l'approbation de l'administration supérieure.