X. - Conférence avec les services publics

1* Projets à exécuter dans les iimites de la zone frontière et dans le rayon des

enceintes fortifiées.

Ces projets feront l'objet de conférences mixtes auxquelles il sera procédé dans les formes réglées par le décret du 4 6 août

9° Projets intéressant les différents services des ponts et chaussées.

Conformément à la circulaire ministérielle du 4 2 juin 4 850, tout projet intéressant plusieurs services dépendant de l'administra* tion des ponts et chaussées devra faire l'objet d'une conférence préalable entre les ingénieurs ordinaires des services intéressés ; le procès- verbal de cette conférence sera visé par les ingénieurs en chef de ces services et revêtu de leur avis respectif.

3» Projets intéressant le service vicinal.

L'ingénieur en chef du contrôle adressera au préfet les projets intéressant le service vicinal, afin que ce magistrat poisse provoquer les observations de l'agent voyer en chef; ces projets seront ensuite renvoyés à l'ingénieur en chef du contrôle, avec les observations auxquelles ils auront pu donner lieu de la part du service vicinal.

Après l'accomplissement des formalités mentionnées aux deux paragraphes précédents (2° et 36), l'ingénieur en chef du contrôle adressera le dossier général au préfet, en y joignant son avis personnel sur les différentes questions soulevées dans l'instruction et ses propositions définitives, pour le tout être transmis par les soins de ce magistrat à l'administration supérieure.

Les procès-verbaux des épreuves des ouvrages métalliques seront adressés directement au ministre des travaux publics par l'ingénieur en chef du contrôle. Us devront faire connaître en dé* tail de quelle manière il a été procédé à ces épreuves et comment se sont comportées pendant et après lesdites épreuves les différentes parties de la construction.

Il sera proeédé, sur la demande de la compagnie, au récolement et à la remise aux différents services intéressés des routes, chemins et cours d'eau déviés ou modifiés par suite de l'exécution du chemin de fer. Cette opération sera dirigée par l'ingénieur en chef du contrôle ou par l'un des ingénieurs sous ses ordres délégué à cet effet. La reconnaissance des travaux sera faite en présence des représentants de la compagnie, par les représentants des services qui doivent accepter les ouvrages et demeurer chargés de leur entretien, notamment :

Pour les routes nationales et départementales et pour les travaux intéressant la navigation, par les ingénieurs chargés de ces services ;

Pour les chemins de grande communication, par les agents voyers ;

Pour les chemins vicinaux et ruraux, par les maires des communes intéressées, assistés, s'il y a lieu, des agents voyers ;

Pour les travaux intéressant les syndicats, par les directeurs de ces associations.

Les procès-verbaux de reconnaissance et de remise des travaux exécutés seront rédigés en triple expédition dont l'une sera des-

tinée é la compagnie, l'autre au chef du service intéressé, et la troisième à l'ingénieur en chef du contrôle.