Chapitre Y. — Des indemnités

§ 4 . - Des cas d'indemnité 348

A. - Du droit à l'indemnité, n9 218 352

B. -Expropriation, n9249 ' 354

C- Dommages résultant du déplacement des anciens chemins, n" 220 é 227 354

D. -Dommages causés par les travaux faits pour la déviation, n- 238 à 243 372

E.- Dommages causés pendant l'exécution des travaux, n" 244 à 248 378

F. -Dommages résultant de la suppression d'anciens chemins, n"249 à 253 382