INSUFFISANCE DE L*ARBITRAGE

la communauté des États. C'est seulement par rétablissement d'une législation positive, avec des tribunaux pour l'interpréter et une force publique pour l'appliquer, que nous pourrons réaliser l'organisation juridique de notre société internationale. Toute autre combinaison est inefficace, impraticable ou tout au moins insuffisante pour parer à la gravité et à l'urgence de la crise.

170 SOLUTIONS PROrOtÉES.

Examen critique des expédients proposés pour introduire dans la communauté des États les institutions essentielles d'une société juridiquement organisée. — Méthode à suivre. — Point de départ offert par certains exemples de lois positives entre les États modernes.

Nous venons de définir les institutions qui seules pourront réaliser l'organisation juridique des États. Mais comment sy prendre pour introduire des rouages aussi importants et aussi complexes parmi des êtres qui jusqu'ici ont vécu dans un véritable état de nature? Nous ne nous dissimulons pas que la tâche est malaisée, — aussi malaisée que grandiose. C'est un terrain où il faut se garder non-seulement de tout écart, mais encore de toute précipitation, sous peine de s'embourber dans l'ornière de l'utopie. Sans

doute, depuis Rousseau et Tabbé de Sainte Pierre, il n'a jamais manqué de réformateurs pour offrir à notre société internationale des plans d'organisation aussi complets qu'ingénieux. Malheureusement il semblerait que ces généreux philanthropes, au lieu de simplifier un problème déjà suffisamment ardu, se soient efforcés de le compliquer à l'envi. Ici c'est Saint-Simon, qui, séduit par les avantages de la monarchie parlementaire, veut donner à l'Europe un mécanisme gouvernemental composé d'une Chambre des députés, d'une Chambre des pairs et d'un roi ! (Réorganisation de la Société européenne). Là c'est M. Cornélius de Boom qui, devant la difiSculté d'établir l'égalité parmi des États d'inégale puissance, demande à diviser d'abord l'Europe en 58 États renfermant chacun 5 millions d'habitants. {Une solution politique et sociale). Ailleurs encore c'est la Ligue de la Paix et de la Liberté qui veut d'abord républicaniser l'Europe, sous prétexte que toute monarchie héréditaire est essentielle-

ment incompatible avec le principe de la souveraineté populaire (1).

Nous nous abstiendrons de discuter ces combinaisons qui, subordonnant l'organisa tion juridique des États à des remaniements

(i) Ce raisonnemenl semble méconnaître Texistence des monarchies parlementaires, pour n'envisager que la monarchie de droit divin. Dans les gouvernements représentatifs, la royauté, même héréditaire, n*est qu'une magistrature publique. Gommentcontester, par exemple, que dans des pays comme TAngletcrre et la Belgique « tous les pouvoirs émanent de la nation », alors que la nation possède les moyens légaux de changer sa constitution quand il lui plaît et même d'abolir la royauté si elle le jugeait opportun? Nous ne pouvons, du reste, sur cette question de la forme gouvernementale et de son insignifiance relative, que renvoyer aux lumineuses études récemment publiées par H. de Laveleye sur les Formes de gouvernement.

Il convient cependant de noter que dans une récente publication, un des membres les plus influents de la Ligue de la Paix et de la Liberté^ M. Ch. Lemonier, tout en reproduisant les arguments de la Ligue en faveur de son exclusivisme politique, consent à tolérer dans TUnion européenne certaines nations, même si elles conservaient dans la forme intérieure de leur gouvernement « des apparences monarchiques maintenues par le préjugé et par la tradition^), pourvu qu*eiles soient « en pleine possession du sufi'rage universel, maîtresses de leurs destinées, remplissant d'ailleurs les conditions nécessaires pour qu'elles soient en mesure de fournir à la Confédération où elles seraient reçues, tous les gages que celle-ci est en droit d'exiger. » Les Etals Unis d*Europe, par Ch. Lemonier. — Paris, 4872.

plus OU moins artificiels de leurs limites territoriales ou de leurs institutions politiques, ne pourraient se poursuivre sans de nouveaux bouleversements aussi problématiques dans leurs résultats qu'injustifiables dans leurs mobiles. Mais nous ne pouvons même accepter les solutions de certains réformateurs qui, tout en se basant sur la situation actuelle des Etats, veulent les constituer tout d'une pièce en société juridique.

Ainsi, un professeur à l'université d'Edimbourg, M. J. Lôrimer, proposait dernièrement d'organiser une Confédération européenne, sur le principe de facto, par la création d'un véritable Parlement international. Chaque Etat, quel que fût son rang actuel, aurait droit au même nombre de députés; seulement, le vote des difiérents députés recevrait une valeur proportionnelle à l'importance de leurs Etats respectifs, calculée d'après la population, le revenu net, la somme des importations et des exportations.

{Revue de droit international, 3® année, t I.)

474 MtfTHODB A «UIVRE.

(Test là assurément uae façon fort ingénieuse de concilier la disproportion des circonscriptions électorales avec l'égalité du droit à la représentation. Mais les projets de M. Lorimer ne nous en semblent pas moins prématurés. L'établissement d'un Parlement international sera le couronnement de la réforme et nous en sommes encore à jeter les bases de l'édifice.

Les grandes réformes — on ne saurait trop le redire - ne s'édifient qu'au prix de longs efforts et de nombreux tâtonnements, avec des matériaux divers, successivement apportés et ajustés par des ouvriers plus ou moins conscients de leur rôle et de leurs fins. Il n'y a que la Fable où d'une tête Olympienne on voit sortir des Minerves tout armées, (/est un à un, pas à pas, échelon par échelon, que nous pourrons seulement implanter et développer parmi nos Etats les éléments nécessaires pour substituer la paix à la guerre, le droit à la force. Telle est la vraie méthode à suivre, dans les réformes in-

HÂTHODE A SUIVRE. 1*75

ternâtionales, tout aussi bien que dans les réformes intérieures des Etats.

La question se réduit, dès lors, à chercher autour de nous, parmi les institutions établies et les faits accomplis, quels seraient les meilleurs jalons pour introduire dans la communauté des Etats d'abord des lois positives, ensuite des organes judiciaires et enfin des forces executives. Il est clair que la tâche serait considérablement facilitée si nous possédions déjà, dans notre société internationale, un ou plusieurs de ces rouages, — qu'ils y figurent isolés ou méthodiquement agencés, à l'état de simple germe ou à une phase quelconque de leur développement organique.

En eflet, si nous les découvrons à l'état embryonnaire, nous n'avons qu'à en favoriser l'épanouissement jusqu'à maturité complète.

Si nous les trouvons partiellement constitués sur un point isolé et dans un but particulier, nous n'avons qu'à les étendre, par une série d'applications graduées, à d'autres objets et dans d'autres sphères, tant qu'enfin ils fini-

ront pas embrasser toutes les relations des Etats. Alors enfin sera résolu le problème de la réforme internationale.

Il est évident que la communauté des Etats ne possède encore ni institutions judiciaires, ni autorités executives pour faire régner le droit parmi ses membres. Mais est elle également dépourvue de toute législation positive? Il n'y a pas bien longtemps, nous aurions répondu aflSrmativementà cette question . Sans doute on peut soutenir que les traités ont constitué dans tous les temps une sorte de législation positive entre les nations, puisque les traités, comme les lois, ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques de certains groupes ou de certains individus. Mais nous avons l'habitude de prêter à la notion de la loi, un caractère de généralité difficilement conciliable avec le nombre restreint des contractants et avec la portée locale des déclarations qui figuraient et qui figurent encore dans la plupart des arrangements diplomatiques. De là est

DE LA LÉGISLATION INTERNATIONALE. i77

résulté que, jusqu'à nos jours, on a bien pu trouver dans les traités une véritable source de droits internationaux; mais en même temps qu'on devait leur dénier le caractère de lois positives, pour les assimiler à de simples engagements individuels, à de véritables conventions particulières.

Tant que le règlement des rapports internationaux conservait cette portée restreinte, on ne pouvait guère espérer un point d'appui pour engager les nations dans les voies d'une législation commune. Heureusement, l'extension et l'enchevêtrement des relations privées entre les peuples civilisés finit par démontrer aux gouvernements la nécessité de soumettre à des règles générales des rapports partout identiques. Nous ne faisons pas seulement allusion aux traités de commerce et d'extradition, ni même aux unions monétaires et douanières, car aujourd'hui encore, ces sortes de conventions sont généralement conclues entre un petit groupe d'États isolés, — bien que, dans leur ensemble, elles tendent

i78 DB LA LÉGISLATION IKTIRNATIONALB.

à doter l'Europe d'une législation commune en matière économique et répressive (1).

Mais nous voulons particulièrement men* tionner, comme un fait d'une importance peut-être décisive dans le développement de notre droit international, l'adoption de certains principes, de certaines règles, de certaines institutions qui sont désormais formellement acôeptées par la plupart des nations européennes et qui, par suite, peuvent être considérées comme les premiers rudiments d'une future législation générale.

Telles sont les conventions pour la répression de la traite — la Déclaration de Paris pour le règlement du droit maritime, — la Déclaration de Saint-Pétei^sh&arg sur l'emploi de certains projectiles, — la Convention de

(1) Si par exemple les traités commerciaux de chaque État accordaient à tous ses co-contractants, le régime de la nation la plus favorisée, il est clair que l'Europe serait dès lors en possession d'une commune législation douanière. Sous ce rapport, les tendances qui ont récemment prévalu dans la politique économique de la France, constituent un recul foneste à tous les points de vue.

DE LA LÉGISLATION INTEIAATiaNAIJS. 479

Genève snr l'organisation des secours aux blessés. Il y avait bien précédemment les traité» de 1815, qui tentèrent d'inaugurer une ère de paix définitive dans les relations des puissances européennes. Mais ils étaient basés sur une politique contraire aux tendances les plus incompressibles du siècle, et, par suite, ils n'auraient pu se maintenir, quand même ils eussent été contresignés par toutes les puissances du globe. Tandis que les conventions énumérées plus haut paraissent désormais ancrées dans la constitution intime de l'Europe, parce qu'elles reposent sur les sentiments humanitaires et les nécessités sociales les plus légitimes de notre époque.

A vrai dire, ces diverses conventions ne représentent encore que des essais de législation partiels et incomplets. Mais enfin, c'est une première victoire du droit sur l'anarchie ; c'est un premier pas dans la route nouvelle où désormais politiques et théoriciens pourront marcher conjointement à la

conquête d'une meilleure constitution internationale. Les bords de l'abîme qui s'ouvrait naguère encore entre l'idéal et la pratique, ne sont-ils pas prêts de se rapprocher, quand on voit les États sacrifier une portion de leur souveraineté — notamment dans le Droit de visite — pour assurer la répression de certains. crimes contraires aux lois de l'humanité ; quand on voit les gouvernements conclure des traités pour s'interdire réciproquement les barbaries inutiles de la lutte ; quand enfin, on voit les représentants officiels des grandes puissances déclarer solennellement — comme au Congrès de Paris, en matière de droit maritime — « que l'incertitude du » droit et des devoirs en pareille matière y> donne lieu, entre les neutres et les belli- » gérants, à des divergences d'opinions qui » peuvent faire naître des difiîcultés séj» rieuses et même des conflits; qu'il y a y* avantage, par conséquent, à établir une » doctrine uniforme sur un point aussi im- » portant; que les plénipotentiaires assem-

» blés- au Congrès de Paris ne sauraient » mieux répondre aux intentions dont leurs » gouvernements sont animés, qu'en cher- » chant à introduire dans les rapports in- » ternationaux des principes fixes à cet » égard. »

Les mêmes nécessités n'existent elles pas dans toutes les branches du droit international ? Le droit maritime est-il le seul point important « où il y ait avantage à établir » une doctrine uniforme et des principes » fixes ? Et s'il convient de remédier aux divergences d'opinion qui peuvent susciter à

cet égard « des difiicultés sérieuses entre les belligérants et les neutres », pourquoi ne conviendrait-il pas de dissiper en toutes matières l'incertitude du droit et des devoirs qui peut susciter des conflits entre des nations amies? On voit que, logiquement, toutes les parties de la réforme internationale se suivent, se pressent et s'enchaînent.

Deux écrivains ont parfaitement saisi et esquissé les avantages de la méthode que

182 DE LA LÉGISLATION INTEaNATIONALB.

nous préconisons. Ce sont MM. Frédéric Seebohm, en Angleterre (On international Reform, Londres) et Louis Bara, en Belgique (Programme de la science de la paix. Mémoire couronné en 1849 par les Sociétés angloaméricaines de la Paix, Bruxelles. 1872).

Tous deux, sans se connaître (1), reconnaissent la nécessité de procéder graduellement à l'organisation juridique des États. Tous deux démontrent que cette organisation juridique doit consister dans des lois, des tribunaux et une force executive. Tous deux ajoutent que parmi ces institutions essentielles, la première à fonder est un Code de lois positives entre les nations, et que nous y atteindrons par une suite de traités généraux,, successivement étendus à tous les objets des

(4) L'ouvrage de M. Seebohm, écrit pendant la guerre de sécession, a été publié en 4872; tandis que le mémoire de Louis Bara, couronné en 4849, vient seulement d*étre livré à la publicité. — La librairie Franklin annonce en ce moment une traduction française de Touvrage de M Seebohm, due à la plume de M. Farjasse.— Voir aussi, sur les ouvrages de MiM. Seebohm et Bara, la Revue de Belgique des 45 juillet et 45 novembre 4872.

relations internationales ainsi qu'à tous les États du monde civilisé.

Toutefois, M. Seebohm nous paraît plus pratique dans ses conclusions, en ce qu'il veut arriver à la formation d'un Code international par une succession de traités - comme la Déclaration de Paris — généraux dans leur ressort territorial, mais partiels et spéciaux dans leur objet (voir son ouvrage 3°^® partie, chap. II); tandis que Louis Bara voudrait plutôt obtenir des nations une véritable déclaration de principes contenant, dans un certain nombre d'articles plus ou moins abstraits et quintessenciés, tous les germes d'une future Charte universelle (V. son Mémoire, pages 138, 206, et 230). Toutefois, il convient de rappeler que M. Seebohm eut, sur le lauréat des Sociétés anglo-américaines, l'avantage d'exposer ses idées ultérieurement à la Déclaration de Paris, c'est-à-dire après que les nations européennes eurent enfin tenté un pas, encore timide, il est vrai, mais désormais irrévocable, dans les

voies pratiques de la législation internationale.

L'avenir a déjà justifié en partie les prévisions de M. Seebohm. Depuis Tépoque où il rédigeait son ouvrage, la Déclaration de Saint- Pétersbourg et la Convention de Genève sont venues grossir le chapitre de nos lois internationales, et il n'est pas douteux que cette catégorie de traités toute moderne ne grandisse bientôt en nombre comme en importance — si seulement, à l'aide d'une réforme plus complète les peuples pouvaient entrevoir le moyen d'assurer conformément aux procédés juridiques, l'interprétation et l'application des lois internationales déjà en existence parmi nous.

Premières tentatives pour fonder des institutions judiciaires internationales. ~ Absence de sanction matérielle pour assurer Texécutiondes jugements internationaux. — Moyens de parera cette lacune. — La part de Timprévu.

Il est certain qu'une législation internationale a pour complément logique l'établissement d'une juridiction chargée d'appliquer la loi aux relations des Etats. Pour bien des gens, la fondation dune Haute-Cour générale entre les peuples civilisés paraît même une réforme des plus naturelles et des plus aisées. Il semblerait que nos divers États aient simplement à tomber d'accord sur la composition et le fonctionnement d'un tribunal commun. Mais, encore une fois, ce n'est pas avec cette promptitude ni avec

cette précision que procèdent les innovations sociales. Si on veut qu'elles se maintiennent et qu'elles se complètent, il faut leur ménager des débuts plus modestes. Ne serait-il pas plus facile et en même temps plus sûr de commencer par la création d'une autorité spéciale pour vider les différends que peut susciter l'application de telle ou telle convention déterminée ? Quand ensuite l'on voudra élargir le domaine de cette première juridiction internationale, il suffira, soit d'étendre successivement à des conventions nouvelles la compétence du tribunal ainsi constitué, soit d'établir pour chacune de ces conventions une autorité investie de fonctions analogues.

On peut déjà mentionner, comme précédents de tribunaux internationaux, les Cours mixtes anglo-américaines au sujet de la traite et les Tribunaux pour la navigation duRhin (1).

(1) 11 convient de citer encore le Tribunal international formé en Egypte après Touverture du Canal de Suez, pour trancher les questions de droit privé entre les individus de différents pays.

Toutefois, ces Cours mixtes, n'étant établies qu'entre deux États intéressés, donnent prise, par les limites restreintes de leur juridiction, aux mêmes reproches que les traités conclus entre deux ou trois gouvernements isolés, et, quant aux tribunaux du Rhin, ils ne s'étendent également qu'aux quelques Etats riverains du grand fleuve. Mais une combinaison entièrement nouvelle et bien autrement importante vient d'être suggérée par M. Moynier. Se fondant « sur l'insufy* fisance d'une sanction purement morale » pour mettre un frein aux passions déchaîj» nées », l'honorable président du Comité institué par la Convention de Genève propose de soumettre les violations éventuelles de cette Convention à une commission dont deux membres seraient choisis par les belligérants et trois par des puissances neutres désignées au sort. Le tribunal ainsi formé aurait à statuer sur toutes les plaintes qui lui seraient officiellement transmises par le gouvernement des particuliers lésés.

Si, après enquête contradictoire, il trouvait les réclamations fondées, il devrait appliquer aux délinquants les peines qui seraient établies par un acte supplémentaire à intervenir entre les puissances signataires de la Convention (1). Le cas échéant, il pourrait même allouer des dommages-intérêts, sous la responsabilité pécuniaire des gouvernements auxquels appartiendraient les coupables.

Ce projet, dont personne ne méconnaîtra la portée, se présente sous des dehors suffisamment pratiques pour que déjà, — suivant une révélation de M.Rolin-Jaequemyns dans la Revue de Droit international — « un

(1) Note sur la création d*une institution judiciaire internationale. Librairie Franklin. 4872. M. Moynier rappelle, comme exemple de législation pénale établie par des traités internationaux, les stipulations des traités conclus par la Suisse avec la Fiance (30 juin 4864), la Belgique (20 août 1867), Tltalie (22 juillet 1868), l'Allemagne du Nord (13 mai 1869), pour la protection de la propriété artistique et littéraire. En effet, ces divers traités, après avoir défini les droits respectifs des auteurs et les cas où ces droits peuvent être considérés comme violés, établissent de commun accord les pénalités qui, indépendamment des dommages-intérêts, doivent réprimer ces violations.

» des principaux gouvernements européens y> se soit, après mûr examen, déclaré prêt à ji signer une Convention sur les bases pro- » posées par M. Moynier. » Ainsi, nous sommes peut-être à la veille de voir s'établir parmi nous de véritables institutions judiciaires qui appliqueront à certains rapports des États les règles d'une législation générale. Il est vrai que leur rôle sera d'abord secondaire et leur compétence restreinte. Mais que les peuples, en acceptant des juges pour faire exécuter la Convention de Genève se soumettent une première fois à une juridiction commune sur un point déterminé : ils n'ont aucune raison pour ne pas étendre ce nouveau mode de résoudre leurs conflits à la Déclaration de Saint-Pétersbourg y à la Déclaration de Paris, comme à toutes les déclarations que ne manquera pas de leur inspirer ultérieurement l'extension croissante de leurs relations pacifiques.

Ici pourtant, se présente une objection des

plus graves. Supposons toutes ces réformes accomplies : Voilà la communauté des États en possession d'un système législatif et judiciaire plus ou moins étendu et complet. Qui donc aura mission d'exécuter les sentences prononcées parles tribunaux internationaux?

Il est impossible de rêver actuellement, dans la société des nations, l'établissement d'un pouvoir exécutif, investi de forces suffisantes pour dominer toutes les résistances individuelles. C'est forcément aux États euxmêmes qu'on devra confier la mission d'exécuter, chacun en ce qui le concerne, les décisions des Hautes-Cours internationales.

Dès lors, comment acquérir une certitude suffisante que le droit sera réalisé ? Est-ce bien une organisation juridique qu'un système social où l'exécution de la loi reste confiée à la bonne volonté des parties? Qui d'entre nous ne s'imaginerait faire un métier de dupe, en prenant l'engagement de respecter une sentence éventuellement défavorable à nos prétentions, alors que l'exécution

DE LA JURIDICTION INTERNATIONALE. i9i

de cette même sentence, si elle devait donner satisfaction à nos griefs, resterait subordonnée à la bonne foi de nos adversaires ?

Passe encore tant qu'il s'agira de réprimer les contraventions internationales d'un citoyen isolé, voire même d'arracher aux États la réparation pécuniaire d'un dommage matériel. Mais quelle confiance pourrait-on avoir dans l'exécution volontaire d'un jugement qui condamnerait les actes exclusivement politiques ou atteindrait les préjugés essentiellement nationaux des États euxmêmes ?

M. Moynier pense que Topinion publique assurera partout Texécution des jugements rendus par les tribunaux internationaux. A l'en croire, les gouvernements eux-mêmes n'oseront plus repousser les sentences d'une autorité qu'ils auraient formellement et publiquement reconnue. N'est-ce pas faire une part trop étroite aux entraînements et aux erreurs dont l'opinion publique nous donne tant d'exemples? En tout cas, n'est-ce pas

i99 DE LA JURIDICTION INTBRNi^TIONALE.

oublier que l'exécution même des jugements peut rouvrir la porte à toutes les chicanes de la procédure, et, par suite, à de nouvelles occasions de conflits. On ne discutera plus, la question de fonds ; mais on pourra dénier la compétence du tribunal ; on pourra s'attaquer à l'impartialité des délibérations ; on pourra contester la validité de l'arrêt ou la portée de ses termes. Jamais les arguties ne manqueront aux gouvernements pour masquer leur mauvaise volonté, sinon leur mauvaise foi !

Aussi plusieurs jurisconsultes éminents ont-ils déjà repoussé de prime-abord les propositions de M. Moynier. D'autres, tout en acceptant l'idée fondamentale du projet, se sont efforcés de tourner l'écueil en changeant le mode d'exécution (1). M. Rolin- Jaequemyns, entre autres, a proposé, dans

(i) Voir notamment dans un excellent article de la Revue de droit international et de législaiion comparée {\^ yiiWGi 1872) les appréciations de MM. Westlake, Morin, Lieber, de Holtzendorff et Rolin-Jaequemyns.

ce sens, une modification qui mérite le plus sérieux examen. Il voudrait n'attribuer à la Commission projetée par M. Moynier, que le droit d'enquête et le droit de poursuite^ laissant aux tribunaux intérieurs des divers États, le soin de juger, sur la réquisition de cette Commission, les infractions commises par leurs nationaux respectifs.

On pourrait objecter à cette nouvelle combinaison, d'une part qu'ici encore rien ne force les pouvoirs publics à exécuter contre eux-mêmes la sentence de leurs propres magistrats ; d'autre part que choisir dans le sein d'un État intéressé l'autorité chargée de résoudre une contestation internationale, c'est renoncer aux garanties d'impartialité offertes par la Commission mixte du projet primitif.

Mais, en ce qui concerne le premier argument, M. Rolin-Jaequemyns rappelle que dans un grand nombre de pays, chaque procès gagné par un particulier contre son gouvernement, donne lieu à un jugement dont l'exé-

cution sera subordonnée à la bonne volonté de la partie perdante, notamment quand il s'agit d'une indemnité pécuniaire à faire porter au budget de l'État. Heureusement, les mœurs complètent ici les lois, et nous croyons que de nos jours on trouve rarement l'exemple d'un État refusant de se soumettre aux décisions de ses propres tribunaux.

Quant au second argument, nous ferons observer que nos institutions et nos mœurs tendent à fortifier de plus en plus l'indépendance du pouvoir judiciaire, afin de mettre ses décisions à l'abri de tout entraînement passionné, comme de toute pression politique. En mainte occasion, nous avons vu des tribunaux, forts de leur conscience, rendre des jugements en opposition directe, soit avec l'opinion publique, soit avec les secrets désirs du gouvernement. Nous en avons mêmes vus, dans des cas heureusement exceptionnels, prononcer, sans qu'on songeât à les blâmer, des décisions d'une iniquité flagrante,

ABSENCE DE SANCTION BfATÉRIEIXB. 495

parce que cette fois la législation était irrémédiablement en contradiction avec l'équité et que le juge est avant tout rhomme de la loi. Devant la longue carrière de travail, de probité et d'intelligence, qui seule, dans nos pays libres, donne l'accès des hautes fonctions judiciaires, comment l'étranger, victime d'une offense prévue par les lois internationales, pourrait -il craindre de s'adresser, pour obtenir réparation, à des autorités, — comme nos Cours de cassation ou les cours correspondantes dans la hiérarchie de la magistrature étrangère, — qui, aux conditions d'impartialité les plus complètes, unissent une profonde connaissance et une longue habitude des questions juridiques ?

Toutefois, si la proposition de M. Rolin- Jaequemyns nous paraît offrir certains avantages, quand le plaignant est un simple citoyen étranger, comme dans les cas prévus par la Note de M. Moynier, nous croyons la conception primitive d'une Commission neu-

tre OU mixte plus susceptible d'extension aux différentes circonstances où les parties en présence seraient toutes deux des États, comme dans la plupart de nos complications internationales. En effet, si d'une part l'État coupable est plus disposé à accepter une condamnation émanée de ses propres tribunaux, d'autre part l'État offensé, débouté d'une plainte qu'il croit légitime, acceptera bien moins cette fin de non-recevoir, quand elle est rendue par les magistrats de son adversaire que si elle émanait de la juridiction, mixte ou neutre, proposée par M. Moynier. L'Amérique par exemple eût-elle consenti à faire trancher par une Cour anglaise les questions relatives à YÀlabama, alors même que le jugement de cette Cour eut dû se borner à l'application de certaines règles convenues entre les parties?

De toute façon, dans l'état actuel de notre société, les sentences de ces juridictions internationales manqueraient de la sanction matérielle qui seule peut en garantir l'exécu-

tion. A quelques combinaisons qu'on s'arrête, la création d'institutions judiciaires chargées d'appliquer les lois internationales ne suffira donc jamais pour garantir les droits des Etats. Quand les jugements des tribunaux internationaux seront légalement assurés de leur exécution matérielle, comme le sont déjà les jugements de nos tribunaux civils et criminels — alors seulement on pourra dire que l'organisation juridique des nations est définitivement fondée.

Or, un grand pas ne serait- il pas franchi dans cette direction, si, après avoir organisé des institutions judiciaires pour appliquer les prescriptions d'une législation commune, nos divers Etats s'engageaient collectivement à prendre les armes contre quiconque refuserait de se soumettre aux jugements internationaux régulièrement prononcés, quels que pussent être les motifs de ce refus?

Qu'on ne s'y méprenne pas : quand nous parlons d'engagement collectif, nous n'entendons pas seulement — comme on l'a entendu

au sujet du respect collectivement garanti par les grandes puissances à la neutralité du Luxembourg — un engagement qui subordonnerait chaque fois Tintervention promise à un accord unanime des puissances contractantes. Ce que nous réclamons, c'est un engagement d'intervenir individuellement, et même isolément, pour prêter main-forte à l'exécution des jugements internationaux^ sans que les contractants aient à s'entendre, sinon pour combiner les mouvements stratégiques de leur intervention commune.

Mais, dira-t-on, c'est faire appel à la guerre pour consacrer le règne de la paix! Eh bien!

oui, c'est recourir à la guerre. Mais croit-on par hasard que l'erreur, la cupidité, l'ambition, l'envie, toutes les passions réprimées dans la société civile à grand renfort de geôliers et de gendarmes, vont d'elles-mêmes abandonner à la vérité et à la justice la scène de notre société internationale? Nous sommes les premiers à renier ces étranges partisans de la paix universelle qui se réservent de

travailler à L'avènement de cette généreuse conception après une guerre suprême où ils auront tiré vengeance de leurs anciens ennemis — pareils à ces odieux et ridicules sectateurs de l'humanité qui proclament l'abolition de la peine capitale pour le lendemain du jour où ils auront exécuté le dernier de leurs adversaires. Mais la guerre, telle que nous l'admettons, ne constitue-t-elle pas simplement un acte d'exécution fédérale^ une mesure de police internationale? L'emploi de la force est incompatible avec une bonne organisation sociale, en tant qu'il sert à faire valoir les prétentions arbitraires des particuliers. Mais ici n'aurait-il pas son mobile dans le seul intérêt de la communauté, et son but dans la réalisation non plus d'un droit prétendu^ mais d'un droit juridiquement établi. Conçue de cette façon , la guerre ne serait plus un crime, mais un devoir.

Comment les nations en viendront-elles. à s'unir pour mettre ainsi la force au service du droit? C'est ce que nous ne pouvons en-

200 LA PART DE L*IMPRÉyU.

core préciser aujourd'hui. Revenant aux idées qui animaient le Congrès de 1856, peut-être les gouvernements comprendrontils enfin la nécessité de compléter Toeuvre d'organisation juridique ébauchée par la Dédaration de Paris et par les autres conventions analogues. De leur entente libre et réfléchie sortirait alors une garantie sérieuse du droit international ou tout au moins de la paix européenne.

Toutefois, il est également possible qu'au lieu d'être raisonnée et préméditée, cette entente, si importante pour l'avenir, résulte d'un événement plus ou moins subit et inattendu. Nous ne sommes pas de ceux qui poussent le sentiment de la logique jusqu'à nier la part de l'imprévu. S'il est vrai qu'une

innovation prématurée s'écroule au premier souffle, comme une plantation sans racines,

d'autre part, lorsque le terrain est préparé et que les esprits sont mûrs, ne voit-on pas

les réformes les plus graves sortir d'un incident futil ou d'une catastrophe soudaine?

LA PART DE L'IMPRÉVU. 20i

Que deux ou trois puissances s'unissent au premier jour pour empêcher leurs voisins de se battre entre eux, que cette alliance momentanée se transforme en une ligue permanente pour le maintien de la paix; que d'autres nations viennent successivement y adhérer par des traités nouveaux : Est-ce que la confédération des Etats n'aura pas passé de la théorie dans les faits ?

Ainsi que l'écrivait au TimeSy pendant la dernière guerre, un homme peu suspect de sentiments belliqueux, M. John Stuart Mill :

« Si, à la première explosion {at the firsi brea- » hng ouf) de cette odieuse guerre, nous » avions déclaré que toute nation qui enva- 59 hirait la première le territoire de sa voi- 5» sine aurait également l'Angleterre pour » ennemie, suivant toute probabilité huy» maine nous aurions, à fort peu de risques » pour nous-mêmes, empêché la guerre et » peut-être donné naissance {given commence- » ment) à une ère nouvelle dans la solution » des contestations internationales. »