CHAPITRE IV. — Législation en vigueur, — Objet. — Définitions

' Conditions relatives à Vobjet et à la personne . 17

i Législation en vigueur 17

^ Cette législation s'applique aux dessins et aux modèles

industriels 20

Que faut-il entendre par dessin industriel ? — Cas d'application . 22 t Que faut-il entendre par modèle industriel? — Cas d'appli-

^ cation 26

^ Pour pouvoir jouir de la protection de la loi, le dessin ou le

\ modèle industriel doit être nouveau 30

^ Personnes qui bénéficient de la loi 52

CHAPITRE V. — Du dépôt et des formalités auxquelles il donne lieu . 54 Section I". — Conditions à remplir pour s'assurer l'obtention

d'un droit privatif sur un dessin ou un modèle .... 54

Nécessité d'effectuer un dépôt 54

Que faut-il déposer (art. 15), esquisses, échantillons, etc. . 55 Obligations à remplir en effectuant le dépôt : déclarations et

payement 35