CHAPITRE Vil. — /)« la contrefaçon

Section I. — De la contrefaçon proprement dite 50

Quand y a-t-il contrefaçon ? 50

Il y a contrefaçon même lorsqu'il n'y a qu'une imitation

pai-tielie 51

La contrefaçon existe-t-elle si l'on applique un dessin à un

objet autre que celui qu'a prévu l'inventeur? .... 51

bonne ou mauvaise foi du contrefacteur 52

Peut-il y avoir contrefaçon antérieure au dépôt? .... 52

Section 11. — Faits assimilés à la contrefaçon 52

Du débit de dessins ou de modèles contrefaits 53

Introduction sur le territoire belge 55

Achat d'un dessin ou d'un modèle contrefait ou exécution en

vue d'un usage personnel 54

Section III. — De la concurrence illicite 54

Des actions en concurrence illicite relatives à des dessins ou

modèles industriels 54