IV. — Ordonnance modifiant le règlement d^exécution du

20 juin 1899 (14 janvier 1905).

(1) Nous ne publions pas les textes à cause des difficultés de l'impression et de la difficulté qu'offrirait la lecture du texte original.

(2) Signalons qu'il existe au Japon une loi sur les modèles d'utilité du 15 février 1905.

MEXIQUE I. — Loi sur les brevets d'invention