Acte de Bnixellet du 14 décembre

Voy. Convention inter^iationaîe du 20 mars i883.

Action en contrefaçon, action publique et action ordinaire, 56 et suiv.

Voy. Compétence, Dommages-intérêts, Pei7ies, Prescription, Procédure.

Action eninullité, 62.

Voy. NullUé.

Afrique centrale britannique, 155.

Affiche illustrée, 24.

Allemagne, 113 et suiv.

Amende, 60.

Antériorité, 31.

Appel en garantie, 60.

Application nouvelle, 31, 51.

Arrêté royal du 10 juillet 1884, 76 (texte),

Arrêté royal du 10 décembre 1884, 77 et

suiv. (texte); validité, 38, 69; mesures d'exécution de l'article 12 de la Convention d'Union, 101.

Australie du Sud, 155

Australie occidentale, 156.

Autriche, 118 et suiv.

Auteur de dessins ou modèles (Droit d'),

32; autours avec assistance de tiers,

Voy. Copropriété.

Bosnie et Herzégovine, 118.

Brevets dMnvention, 3 et suiv.

Voy. Cumul de lois protectrices.

Bénéfice de la loi (Qui peut obtenir le),

Bonbon, 28.

Bonne foi du contrefacteur, 52.

Canada, 156 et suiv.

Cap de Bonne-Espérance, 162.

Cautio ludicatum soivi, 98.

Cessibilité du droit sur les dessins et modèles, 43.

Voy. Cession,

Cession. Avant dépôt, 44 ; vis-à-vis des tiers, 46; forme, 47; dispositions fiscales, 73.

Circulaires ministérielles (textes), 79 et suiv.

Code pénal de 1810 (articles applicables à la matière)Jtexte), 83.

Voy. Action en contrefaçon.

Colonies allemandes, 113.

Colonies françaises, 146.

Combinaison nouvelle, 31.

Commande de dessins par un patron, 32.

Communauté con|ugate, 46.

Communications au public relatives aux dessins et modèles, 38, 102.

Comparaison entre les différentes lois rela tives à la propriété intellectuelle, 3.

Compétence. Pour action en contrefaçon, 57 et suiv. ; ratione loci, 59 (cas de l'article 17 de la loi 1806 compétence du conseil des prud'hommes), 36, 63.

Voy. Cour de cassation.

Complicité, 57.

Concurrence illicite, 54 et suiv.

Confiscation, 60.

Congrès de Berlin (1904), 97, 102.

Congrès de Liège (1905), 103 et suiv.

Copropriété, 34, 46, 48.

TABLE DES MATIÈRES

Conseil de prud'hommes. Voy. Compétence, Dépôt.

Conseil lidiciaire, 33.

Contrefaçon. Quand y a-t-il contrefaçon ?

50 ; imitation partielle, 51 ; application à objet différent, 51 ; faits antérieurs au dépôt, 52.

Voy. Action en contrefaçon. Débit, Introduction, Usage personnel.

Contrefacteur non industriel, 54.

Conventions diplomatiques particullères,86. Voy. Convention internationale du 20 mars 1883.

Convention internationale du 20 mars 1883.

Comment elle est née, 85; dispositions qui s'y rattachent, 86 ; influence sur conventions diplomatiques particulières, 87; articles 2 et 3, p. 88 et suiv.

Voy. Dépôt, Expositions internationales. Priorité.

Cour de cassation (Contrôle de la), 63.

Créanciers (Droit des), 4G.

Cuba, 143.

Cumul de lois protectrices. Dessin industriel et dessin artistique, 24 ; modèle industriel et brevet d'invention, 27; modèle industriel et œuvre d'art, 27 ; modèle industriel et marque de fabrique, 27 ; au point de vue international, 106.

Danemarli, 112.

Débit de dessins ou modèles contrefaiU, 53.

Déchéance (Ëxiste-t-il des causes de),

Délai. Voy. Priorité.

DépOt. Nécessité de Teffectucr, 34; que faut-il et comment faut-il déposer?

35; obligations à remplir en l'effectuant, 35; où faut-il l'effectuer? 37; nouveau dépôt en cas d'annulation d'un précédent, 68; dépôt par étrangers en Belgique, 101.

Voy. Droit conféré au déposant.

Formalités relatives au dépôt.

Dessin artistique (comparé à dessin industriel) , 23.

Voy. CumUlde lois protectrices.

Dessin industriel (Que faut-il entendre par), 22 et suiv.

Divergences entre législations, 97, 106.

Dommages-Intérêts, 60.

Domaine public, 65, 66.

Droit conféré au déposant. Nature, 39; cas de l'article 17 de la loi de 1806, 40; étendue, 10; durée, 41; conséquences, 49.

Droit d'auteur, 3 et suiv.

Voy. Cumul de lois protectrices.

Droits incorporels (Extension des), 5.

Droit international (Extension du), 6.

Écliantiilon (Dépôt par), 35.

Enregistrement, 72.

Emploi industriel, 23.

Egypte, 112.

Espagne, 125 et suiv.

Esquisse (Dépôt par), 35.

États-Unis d'Amérique, 143 et suiv.

Étiquettes, 26.

Étrangers, 88.

Voy. Convention internationale du 20 mars 1883, Évolution du droit, 11 et suiv.

Exploitation (Défaut d'), 71.

Expositions internationales, 99.

Fabricant. Voy. Auteur de dessins ou

modèles.

Failli, 83.

Femme mariée, 33, 37.

Formalités relatives au dépftt, 37 et suiv.

France, 146 et suiv.

Gage, 45.

Grande-Bretagne, 149 et suiv.

Grèce, 112.

TABLE DES MATIÈRES

Hawaï, 143.

Héritiers, 48.

HistorIqMe (en matière de dessins et

modèles), 13 et suiv.

Honduras, 168. Hongrie, 118.

Incapables, 33.

Imitation. Voy. Contrefaçon, importance ou mérite du dessin, 23.

Indes anglaises, 162 et suiv.

Indivisibilité. Voy. Copropriété.

Insuffisance de la loi sur les dessins et

modèles, 5.

Introduction sur territoire belge, 53.

Italie, 168 et suiv.

Japon, 170.

Juridiction. Voy. Action en contrefaçon et Compétence.

Législation en vigueur en droit belge,

17 et suiv.; en droit international,

85 et suiv.

Licence, 45.

Loi du 18 mars 1806 (texte), 74.

Loi organique des conseils des prud'hommes

(31 juillet 1889), art. 89 et 122 (texte),

Loi française du 11 mars 1902, 29, 148

(texte).

Malte, 166.

Marques de fabrique, 3 et suiv.

Voy. Cumul de lois protectrices.

Mexique, 171.

Mineur, 34.

Mise en vente. Voy. Débit, Cession.

Modèle Industriel (Que faut-il entendre

par), 26 et suiv.; application de la

loi 1806. 20 et suiv.

Modèle d'utilité, 106, 113.

Mode (Modèles de), 29.

Mort civile, 90.

Natal, 166.

Nouveauté. Le dessin ou modèle doit être nouveau, 30; nouveauté quant au dépôt et aux formalités, 30, 64 et suiv. ; nouveautés quant à d'autres dessins, 31.

Voy. Application nouvelle et Combinaison nouvelle.

Nullités. Dépôt d'un dessin ou modèle non industriels, 64; dessin ou modèle non nouveau, 64; divulgation ou vente avant dépôt, 65; omission de formalités substantielles, 67; preuve en matière de nullité, 68.

Voy. Action en nullité^ Arrêté royal du iO décembre i884.

Nouvelle-Gaiies du Sud, 166.

Nouvelle-Zélande, 167.

Objet du livre, 1

Patron. Voy Commande.

Pays-Bas, 112.

Peines, 60.

Philippines, 143.

Portugal, 172 et suiv.

Possession personnelle (Droit de), 97, 110.

Prescription de l'action en contrefaçon, 61; application de la prescription ordinaire, 62.

Preuve de la contrefaçon, 59.

Priorité (Droit de), art. 4 de la Convention d'Union, 92; personnes qui peuvent se prévaloir du droit, 94; en quoi il consiste, 96; durée pour laquelle celui qui en use peut effectuer un dépôt, 96; limites du droit, 96; vœux du Congrès de Liège, HO.

Voy. Divergences entre législations.

Principes (en matière de dossins ci

modèles), 7 et suiv.

Procuration, 72.

Procédure dans les actions en contrefaçon, 59.

Projet de loi belge de 1876, 17.

TABLE DES MATIÈRES

Projet de loi internationale, 107 et suiv.

Propriété industrielle et artistique en général, 2.

Protection croisée (eu droit international), 106.

Voy. Divergences entre législations.

Publication de |ugement, 61.

Queensland, 167.

Résiliation, 48.

Roumanie, 112.

Russie, 180.

Saisie, 46, 59.

Sainte-Hélène, 167.

Sculpture industrielle, 29.

Secret du dépAt, 102.

Voy. Dépôt, Serbie, 180.

Société commerciale, 34, 37, 90.

Suède, 181 et suiv. Suisse, 186 et suiv.

Tasmanie, 167.

Timbre, 7t.

Transit, 54.

Trinité et Tabago, 167

Union Internationale pour la protection de la propriété industrielle. Voy. Cono^ntion internationale du 20 mars 1883, Conventions diplomatiques.

Usage personnel, 54.

Usufruit. 45.

Vendeur (Obligations et garanties du),

Vente. Voy. Cession.

Victoria, 167.