QUATRIÈME PARTIE

Extension aux professions commerciales. Avenir.

Cuarirre IL. — Travaux parlementaires qui ont préparé l’extension aux professions commerciales . , 153 Cuarrrre II. — Étude de Ja loi du 10 avril 1906 étendant le régime de la loi du 9 avril 1898 aux professions commerciales 0e 22 158 Section 1. — Dispositions interprétatives. . . 158 Section IT. — Dispositions modificatives, ,. . 159 $ 1. — Professions nouvellement assujetties. . . 160 a). — Quelles sont ces professions . . . . 160 D). — Principe de l'extension. . . , . . 166 c). — Opportunité de cette extension . . . 168 S 2. — Comment désigner les professions nouvel-

lemEnt'asSie les REP NE 170) 63 Lefondsidegarantie. 0,07 100; nriLlOl

a). — Principes rationnels de son ais MONDE ME ET MINE Acte : 181

b). — Ses règles constitutives La la loi 1 SOS RTC mnt tte LOS

c). — Moyens de réaliser les Hot ration- DCS DO SÉRIE. Ve de ete à : 185

d). — Solutions adoptées par la loi du 16 a DOUCE CP ARR MELOO Cuarirre III. — Étapes qui restent à fr rs sr Cl OI

Mayenne, imprimerie Cx. Coin.