TROISIÈME PARTIE

Applications pratiques.

Cuarirrë I. — Circulaires ministérielles, le Comité consultatif d'assurances . 2 ; TR Cnaprrse II. — L'énumération est-elle re te fixée au domaine légal $S 1. — L’énumération est- elle limitative ? ? $ 2. — Limites fixées au domaine légal .

a). — Par le Comité consultatif . :

b). — Par la Cour de cassation et les cours et tribunaux.

c). — Par le Conseil d'État.

$ 3. — Appréciation critique. SRE $ 4. — Conséquences de l’imprécision des termes légaux GAS Ep OC A NE CuariTRe III. — Profession et entreprise. Examen de quelques termes de l’'énumération de l’article 1er et loi du 30 juin 1899 sur les accidents agricoles .

S 1,.—-Profession et entreprise Re

TE $ 2. — Examen de quelques termes de l’énuméra- Dion deAdartiolar pee set UE «4 a). — Mines, minières, carrières . , ,. ,. . 142

b). — Entreprise de transport, par terre, par SE AURS TOMBA ER RAI RER LES EEE AE Per D 5 $ 3.— Loi du 30 juin 1899sur les accidents agricoles. 149