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cipes de cette Charte ne sont pas opposés au Chéri et demande à son illustre Grand Vézir de l’appliquer à la lettre et de préparer d’urgence les textes de loi dont parle cette Constitution.

La Charte contient 12 rubriques ou chapitres et 119 articles. On ne trouve pas beaucoup de logique dans la disposition des articles, mais on voit que les auteurs se sont beaucoup inspirés des textes français et surtout des idées de la Révolution. La traduction de cet acte ayant été publiée dans l’annuaire de législation étrangère (année 1877 pages 707 et suivantes) nous nous dispensons de rapporter ici ces articles. Nous nous contenterons de jeter un coup d'œil d'ensemble sur ce document capital: :

La Constitution commence par mettre toutes les villes de la Turquie sur un pied d'égalité. En effet, Constantinople jouissait de grands privilèges. La population n’était pas astreinte au service militaire et était exempte d'impôts. Ces privilèges s’expliquaient par des raisons politiques. Le Sultan vivant dans cette ville, tenait à s'attacher sa population et voulait compter sur sa reconnais sance. Mais la constitution promulguée au nom de l’égalité ne pouvait pas laisser la capitale audessus du droit commun, et maintenir un état de choses qui donnait lieu à beaucoup d'abus. Ce

D RDÈES que la France avit fait au moment de la Révolution, par l’abolition des classes, Midhat Pacha le faisait en instituant l'égalité des villes.

: Disons aussi à l'honneur de Midhat Pacha qu'il voulut dès ce moment-là séparer la religion de l'Etat, mais il rencontra, même parmi ses collègues du Cabinet et même parmi ceux qui avaient conspiré avec lui, si peu de compréhension pour ses idées, et d'autre part il était obligé de livrer une lutte * si acerbe contre le Sultan Hamid qu'il finit par céder sur ce point si important; autrement il eût couru le risque de voir toute son œuvre étouffée . dès sa naissance.

Après avoir érigé en principe l’irresponsabilité du Sultan et avoir mis sous la garantie de toute la nation les droits de la dynastie et leur apanage, la Charte fixe les prérogatives du Souverain. La bataille dut être assez dure avec le Sultan qui se montrait très jaloux de ses prérogatives. Midhat Pacha voulait, dès le début, adopter le système du Cabinet, et accorder au Sultan le droit de charger quelqu'un de sa confiance pour former le Ministère. Hamid s’y refusa, exigea et obtint le droit de nommer et destituer tous les Ministres. C'était une lacune sérieuse dans le fondement même de la nouvelle institution. Le Sultan se réserva aussi, comme on le verra plus loin, le

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droit de convoquer et de suspendre à volonté le Parlement et même de dissoudre la Chambre, à condition de procéder à de nouvelles élections. Ce droit de dissolution, recommandable en principe, était critiquable en fait, à cause de la longueur du délai fixé, qui était de six mois. On devine qu’il pouvait se passer bien des choses dans un si long espace de temps.

La Charte en parlant de l'égalité de tous les citoyens, indiquait nettement qu'aucune différence ne serait faite entre les différents rites et religions. On voulait, par cette déclaration, rassurer l’Europe au sujet des populations chrétiennes habitant la Turquie. Sur ce point, bien que s’inspirant des principes de la Révolution française, la Constitution turque était beaucoup plus timide: Elle est loin d’assurer d’une manière efficace la souveraineté de l’Etat puisqu'elle reconnaît des privilèges aux communautés religieuses, privilèges qui n’ont rien à voir avec la liberté de conscience ni du culte, puisqu'ils vont jusqu’à attribuer à ces communautés le droit de distribuer la justice et de s'assurer des revenus. De même, tout en déclarant le principe de l'unité de l’enseignement, la charte de 1876 admet les écoles des confessions non-musulmanes. Midhat Pacha n’a pas voulu, ou plutôt n’a pas pu agir de manière plus radicale;

d'autre part si l'intérêt de la politique intérieure a présidé à cette rédaction on comprend que la préoccupation de plaire aux puissances étrangères n’en fut pas non plus absente.

Quant à la formation du Cabinet, c’est le Sultan qui confiait à des personnages de confi-. ance les fonctions de Grand Vézir et du Chéik- ‘ul-Islam. Il nommait de même les autres minis tres. Le titre de Caliphe, inséparable de celui de Sultan, exigeait la présence dans le Cabinet d’un représentant du souverain pour les questions religieuses, le Grand Vézir étant son représentant pour les questions politiques et administratives. À ce sujet la lutte fut dure. Midhat Pacha se contenta d’une rédaction un peu ambiguë en faisant une distinction entre la façon de choisir de Grand Vézir et le Chéik-ul-Islam et celle de désigner les ministres. Mais Hamid interprèta à sa guise le texte et s’attribua le droit de destituer un ministre quelconque qui lui déplaisait. Le système du Cabinet n’était qu'un trompe-l’œil. En fait, la volonté du Sultan prédominait. D'ailleurs tous les efforts de Midhat pour faire abandonner le titre de Grand Vézir et de le remplacer par celui de président du Conseil n'avaient abouti à rien. Le Conseil des Ministres, réuni sous la présidence du Grand Vézir, devait obtenir l'autorisation du Sultan

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pour l'exécution de toute décision importante.

En cas de désaccord entre le Cabinet et le Parlement, chacun persistant dans sa manière de voir, le Sultan a le droit de changer son Cabinet ou de dissoudre la Chambre. L’exécutif a le droit, au moment où le Parlement ne siège pas, de promulguer des lois provisoires, exécutoires jusqu’à la ratification de Parlement.

La Charte parle aussi du droit d’interpellation des députés et de l'obligation pour les ministres d'y répondre ou d’ajourner, sous leur responsabilité, la réponse. Mais l’article est imparfait et n'indique pas, au moins de manière précise, ce qui adviendrait au cas où les explications du Ministre ne satisfairaient pas l’Assemblée. D'autre part les députés ne peuvent pas se réunir sans invitation impériale. Le Sultan peut à volonté réunir et clôturer les Chambres avant les délais constitutionnels, de sorte que ces délais ne sont inscrits dans la constitution que pro forma. Le Sultan donnera lecture du discours du trône à l’ouverture de la Session pendant laquelle les Députés et les Sénateurs prêteront serment de fidélité au Sultan et à la Constitution, mais le Sultan n'est pas tenu à prêter serment.

La procédure concernant la confection, des lois mérite d’aitirer notre attention. Le Cabinet

* peut proposer des lois, les deux Chambres aussi, mais celles-ci ne peuvent le faire que dans la limite de leurs attributions propres, limites que la Constitution ne définit pas du tout. Dans ce cas-là, d’ailleurs, le projet de loi sera également soumis par le canal

‘du Grand Vézirat au Sultan et dans le cas où le Sultan voudra bien l’autoriser, le Conseil d'Etat sera chargé de rédiger le texte d’après les renseignements et les éclaircissements qu’il obtiendra

- des départements compétents. Ces lois confectionnées par le Conseil d'Etat devront être votées article par article et dans l’ensemble par la -Chambre des Députés et par le Sénat et n’entreront en vigueur que si elles obtiennent l’appro-

bation impériale. Seuls les ministres ou leurs représentants, ou les fonctionnaires invités par eux sont admis à donner des explications sur les lois à élaborer.

; Il est facile de constater que par la façon de choisir les membres du Cabinet, par le droit - absolu du Sultan de dissoudre la Chambre et de raccourcir les sessions, par la procédure de la confection des lois faisant tout dépendre de la volonté souveraine, Sultan Hamid était parvenu à réduire les effets de cette Charte à leur minimum. Midhat Pacha dût se contenter de ce minimum car il n’y avait pas moyen d'obtenir

ÉRIC fe cette Constitution par un mouvement populaire. Tous les sénateurs sont choisis par le Sultan, ce qui met la Chambre Haute sous sa complète dépendance.

Le Sénat jouit de prérogatives importantes.

Il rejette de manière définitive, en indiquant les raisons, ou amende toute loi qui lui est soumise et la renvoie à la Chambre. Il reçoit directement : des requêtes du public, requêtes qu’il peut transmettre, s’il le croit opportun, au Grand Vézirat en y joignant son avis propre.

La Charte fixe a un pour 50.000 habitants:

mâles le nombre des députés à élire. Les élections se font au scrutin secret et à deux degrés. Les députés ne peuvent cumuler à aucune fonction de l'Etat sauf celle de ministre. Ils doivent être âgés d'au moins trente ans et sont élus pour quatre années. Les élections doivent commencer quatre mois avant l'ouverture des séances fixées en Octobre. Les Députés doivent être originaires de la. province qui les élit, mais ils représentent tout le pays. En cas de dissolution par le Sultan, de nouvelles élections auront lieu dans un intervalle de six mois. Le président et le. vice-président de la Chambre seront choisis chacun. sur une liste de trois personnes présentée par l’Assemblée. La Chambre n’est donc pas complètement maîtresse

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dans la formation de son bureau. Les séances sont

publiques sauf si le Ministère ou quinze députés demandent une séance à huis clos. La Chambre peut accepter, rejeter ou modifier toute loi; mais, en matière budgétaire, son autorité est très limitée. Elle ne peut, sur ce chapitre, prendre de décision qu'avec accord parfait avec le Cabinet.

La Haute Cour a une organisation spéciale:

elle est composée de trente membres, dix sénateurs, dix Conseillers d'Etat, dix membres de la Cour de Cassation et de la Cour d’Appel. Sur ces trente membres, neuf, choisis au sort, à raison de trois pour chaque catégorie, forment la Chambre des mises en accusation, qui décide de la culpabilité à la majorité des deux tiers; les 21 membres restants jugent souverainement et définitivement, également à la majorité de deux tiers. J’avoue que personnellement je préfère ce genre de Haute Cour à celle qui est admise en Europe, où les passions politiques jouent quelquefois un plus grand rôle que le strict sentiment de la justice.

Un chapitre est consacré aux « Finances »:

D'abord aucun impôt ne peut être perçu sans une loi ad hoc et on ne fait rien en dehors du budget dont les articles de la loi qui l'accompagne sont votés chacun séparément et les listes annexées sont votées par chapitre. Le budget doit être

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remis à la Chambre dès l’ouverture de la Session et aucune dépense n’est admise en dehors du budget; cependant exception est faite pour les périodes où la Chambre est en congé et en cas d'extrême urgence. Par Iradé Impérial et sous la responsabilité des Ministres, ces dépenses extraordinaires sont autorisées sous réserve de les soumettre au Parlement dès sa réunion. Le budget est voté pour une année. Mais si le Parlement se sépare sans voter le nouveau, on appliquera l’ancien jusqu'à la réunion de la Chambre.

Le Chapitre consacré aux «Provinces» fixe comme principe essentiel la décentralisation provinciale, promet une loi pour assurer de manière plus libérale la réunion d’un Conseil général dans le chef-lieu de chaque province, indique quelles seront les grandes lignes de cette loi concernant les Conseils généraux, accorde à chaque communauté non musulmane le droit de former dans chaque arrondissement un Conseil Communal dont les attributions sont fixées, et. enfin déclare que les Conseils Municipaux seront recrutés par élections publiques.

Le tout dernier chapitre contient six articles. L'article 113 est peut-être le plus fameux de la Charte puisqu'il a été le microbe qui a pour ainsi dire dévoré toute la bâtisse. La premiêre partie

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de cet article accorde au Gouvernement le droit de faire déclarer l’état de siège dans une partie quelconque de l'Etat. Mais le second paragraphe donne uniquement et exclusivement au Sultan le droit d’expulser du bays foule personne qui, d’après enquête de la police, aurait troublé la Säreté de l'Etat. Cet article annulait d’un trait de plume les garanties plus ou moius illusoires que tout le reste de la Charte paraissait vouloir accorder et avant même la convocation de la Chambre, Hamid, comme nous le verrons plus bas, l’appliquera à Midhat lui-même.

Les modifications à la Constitution exigeront les votes de deux tiers des députés et de deux tiers du Sénat et l'approbation impériale. Le droit d'interprétation des articles de la Constitution revient au Sénat. Les réglements et coutumes en vigueur seront respectés jusqu'à ce qu'ils soient modifiés par de nouveaux textes.

Le dernier article décrète que le règlement provisoire rédigé pour les élections n’aura de valeur que pour la première session. Les élections se sont faites à deux degrés et les électeurs âgés de 25 ans ont été soumis à un cens.

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